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fDgF
attribué ? il ne vous était pas destiné ?
cheque sans provision : pas d infraction au Pénal = pas de plainte = litige commercial.
On vous a remis un chèque sans provision
30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque.
Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.
À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
attribué ? il ne vous était pas destiné ?
cheque sans provision : pas d infraction au Pénal = pas de plainte = litige
commercial.
On vous a remis un chèque sans provision
30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non
paiement à votre banque.
Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de
récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de
payer rendue par un tribunal.
À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat
de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
cheque sans provision : pas d infraction au Pénal = pas de plainte = litige commercial.
On vous a remis un chèque sans provision
30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque.
Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.
À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
rosalie
Mais je ne peux pas porter plainte a la gendarmerie ? je n'ai rien fait depuis la personne m'a dit venir me regler ais je encore un recours ou trop tard merci "fDgF" a écrit dans le message de news: 4466c71f$0$23286$
attribué ? il ne vous était pas destiné ?
cheque sans provision : pas d infraction au Pénal = pas de plainte = litige commercial.
On vous a remis un chèque sans provision
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Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.
À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
Mais je ne peux pas porter plainte a la gendarmerie ? je n'ai rien fait
depuis la personne m'a dit venir me regler ais je encore un recours ou
trop tard merci
"fDgF" <afagfouville@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4466c71f$0$23286$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
attribué ? il ne vous était pas destiné ?
cheque sans provision : pas d infraction au Pénal = pas de plainte =
litige commercial.
On vous a remis un chèque sans provision
30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non
paiement à votre banque.
Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de
récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de
payer rendue par un tribunal.
À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce
certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre
banque.
Mais je ne peux pas porter plainte a la gendarmerie ? je n'ai rien fait depuis la personne m'a dit venir me regler ais je encore un recours ou trop tard merci "fDgF" a écrit dans le message de news: 4466c71f$0$23286$
attribué ? il ne vous était pas destiné ?
cheque sans provision : pas d infraction au Pénal = pas de plainte = litige commercial.
On vous a remis un chèque sans provision
30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque.
Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.
À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
jamar
Bonjour
De toutes façons, si la personne ne veut pas règler, on ne peut rien faire. La justice est ainsi faite. Ca m'est arrivé, je suis allé au tribunal qui a reconnu que la personne me devait la somme correspondante au chèque,mais après, ça se complique car rien n'oblige la personne à vous règler. En clair, ça veut dire que pour récupérer l'argent qu'elle vous doit, il faut lui réclamer par lettre recommandée avec AR. Si elle ne répond pas, il faut prendre un huissier... vous vous rendez compte? Ca veut dire qu'il faut encore engager des frais. Et toutes ces démarches, c'est à nous de nous en occuper. C'est une honte, c'est à croire que les gens malhonnêtes sont protégés. Je peux vous prouver que tout ce que je viens de dire c'est la vérité, j'ai encore tout le dossier du tribunal bon courage "rosalie" a écrit dans le message de news: 4466cb7f$0$19714$
Mais je ne peux pas porter plainte a la gendarmerie ? je n'ai rien fait depuis la personne m'a dit venir me regler ais je encore un recours ou trop tard merci "fDgF" a écrit dans le message de news: 4466c71f$0$23286$
attribué ? il ne vous était pas destiné ?
cheque sans provision : pas d infraction au Pénal = pas de plainte = litige commercial.
On vous a remis un chèque sans provision
30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque.
Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.
À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
Bonjour
De toutes façons, si la personne ne veut pas règler, on ne peut rien
faire. La justice est ainsi faite. Ca m'est arrivé, je suis allé au tribunal
qui a reconnu que la personne me devait la somme correspondante au
chèque,mais après, ça se complique car rien n'oblige la personne à vous
règler. En clair, ça veut dire que pour récupérer l'argent qu'elle vous
doit, il faut lui réclamer par lettre recommandée avec AR. Si elle ne répond
pas, il faut prendre un huissier... vous vous rendez compte? Ca veut dire
qu'il faut encore engager des frais. Et toutes ces démarches, c'est à nous
de nous en occuper. C'est une honte, c'est à croire que les gens malhonnêtes
sont protégés. Je peux vous prouver que tout ce que je viens de dire c'est
la vérité, j'ai encore tout le dossier du tribunal
bon courage
"rosalie" <rose@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4466cb7f$0$19714$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Mais je ne peux pas porter plainte a la gendarmerie ? je n'ai rien fait
depuis la personne m'a dit venir me regler ais je encore un recours ou
trop tard merci
"fDgF" <afagfouville@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4466c71f$0$23286$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
attribué ? il ne vous était pas destiné ?
cheque sans provision : pas d infraction au Pénal = pas de plainte =
litige commercial.
On vous a remis un chèque sans provision
30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non
paiement à votre banque.
Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de
récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction
de payer rendue par un tribunal.
À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce
certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre
banque.
De toutes façons, si la personne ne veut pas règler, on ne peut rien faire. La justice est ainsi faite. Ca m'est arrivé, je suis allé au tribunal qui a reconnu que la personne me devait la somme correspondante au chèque,mais après, ça se complique car rien n'oblige la personne à vous règler. En clair, ça veut dire que pour récupérer l'argent qu'elle vous doit, il faut lui réclamer par lettre recommandée avec AR. Si elle ne répond pas, il faut prendre un huissier... vous vous rendez compte? Ca veut dire qu'il faut encore engager des frais. Et toutes ces démarches, c'est à nous de nous en occuper. C'est une honte, c'est à croire que les gens malhonnêtes sont protégés. Je peux vous prouver que tout ce que je viens de dire c'est la vérité, j'ai encore tout le dossier du tribunal bon courage "rosalie" a écrit dans le message de news: 4466cb7f$0$19714$
Mais je ne peux pas porter plainte a la gendarmerie ? je n'ai rien fait depuis la personne m'a dit venir me regler ais je encore un recours ou trop tard merci "fDgF" a écrit dans le message de news: 4466c71f$0$23286$
attribué ? il ne vous était pas destiné ?
cheque sans provision : pas d infraction au Pénal = pas de plainte = litige commercial.
On vous a remis un chèque sans provision
30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque.
Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.
À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
Laurent GARNIER
"rosalie" écrivait news:4466c4af$0$20179$:
bonjour , j'ai en ma possession un cheque que l'on m'a attribué mais en bois.
Et si on présente le chèque à plusieurs reprises à la banque, s'il est refusé à chaque fois, est-ce que l'on a des frais à payer à la banque ?
A l'eopque je n'avais eu aucun frais
Par contre l'inbdélicat...
Pose la question au banquier ;-)
svbeev
"jamar" a écrit dans le message de news: 4466dce4$0$21294$
Bonjour
De toutes façons, si la personne ne veut pas règler, on ne peut rien faire. La justice est ainsi faite. Ca m'est arrivé, je suis allé au tribunal qui a reconnu que la personne me devait la somme correspondante au chèque,mais après, ça se complique car rien n'oblige la personne à vous règler.
Vous étiez mal renseigné car pour un chèque sans provision il n'y a aucune nécessité d'aller au Tribunal. Au vu d'un certificat de non paiement un huissier peut délivrer un titre exécutoire dont vous pouvez poursuivre le recouvrement par toutes les voies d'exécution prévues par le nouveau code de procédure civile.
La loi n'est donc pas si mal faite que cela.
En clair, ça veut dire que pour récupérer l'argent qu'elle vous doit, il faut lui réclamer par lettre recommandée avec AR. Si elle ne répond pas, il faut prendre un huissier... vous vous rendez compte?
Et vous proposez quoi ? Le recouvrement le flingue à la main ? La taule ?
Le jour ou vous aurez un litige avec n'importe quel créancier et qu'un tribunal jugera que vous êtes redevable d'une somme plus ou moins importante, il faudra vous emprisonner immédiatement pour vous obliger à payer ??
C'est drôle comme le point de vue change selon qu'on est débiteur ou créancier ....
Ca veut dire qu'il faut encore engager des frais. Et toutes ces démarches, c'est à nous de nous en occuper.
Et à qui d'autre ? C'est votre intérêt non ? Ce n'est surement pas à la collectivité de supporter le cout des litiges qui vous oppose avec vos cocontractants... Elle en a déjà supporté une part en assumant le coût d'une pocédure inutile puisque vous êtes allé devant le Tribunal alors qu vous n'aviez pas à le faire. Le juge a donc rendu une décision parfaitement inutile.
C'est une honte, c'est à croire que les gens malhonnêtes sont protégés.
Vous avez raison résinstaurons la prison pour dette. Mais méfiez vous, on est toujours le malhonnête de quelqu'un...
"jamar" <aubert.jacky@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4466dce4$0$21294$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
De toutes façons, si la personne ne veut pas règler, on ne peut rien
faire. La justice est ainsi faite. Ca m'est arrivé, je suis allé au
tribunal qui a reconnu que la personne me devait la somme correspondante
au chèque,mais après, ça se complique car rien n'oblige la personne à vous
règler.
Vous étiez mal renseigné car pour un chèque sans provision il n'y a aucune
nécessité d'aller au Tribunal.
Au vu d'un certificat de non paiement un huissier peut délivrer un titre
exécutoire dont vous pouvez poursuivre le recouvrement par toutes les voies
d'exécution prévues par le nouveau code de procédure civile.
La loi n'est donc pas si mal faite que cela.
En clair, ça veut dire que pour récupérer l'argent qu'elle vous doit, il
faut lui réclamer par lettre recommandée avec AR. Si elle ne répond pas,
il faut prendre un huissier... vous vous rendez compte?
Et vous proposez quoi ? Le recouvrement le flingue à la main ? La taule ?
Le jour ou vous aurez un litige avec n'importe quel créancier et qu'un
tribunal jugera que vous êtes redevable d'une somme plus ou moins
importante, il faudra vous emprisonner immédiatement pour vous obliger à
payer ??
C'est drôle comme le point de vue change selon qu'on est débiteur ou
créancier ....
Ca veut dire qu'il faut encore engager des frais. Et toutes ces démarches,
c'est à nous de nous en occuper.
Et à qui d'autre ? C'est votre intérêt non ? Ce n'est surement pas à la
collectivité de supporter le cout des litiges qui vous oppose avec vos
cocontractants...
Elle en a déjà supporté une part en assumant le coût d'une pocédure inutile
puisque vous êtes allé devant le Tribunal alors qu vous n'aviez pas à le
faire.
Le juge a donc rendu une décision parfaitement inutile.
C'est une honte, c'est à croire que les gens malhonnêtes sont protégés.
Vous avez raison résinstaurons la prison pour dette. Mais méfiez vous, on
est toujours le malhonnête de quelqu'un...
"jamar" a écrit dans le message de news: 4466dce4$0$21294$
Bonjour
De toutes façons, si la personne ne veut pas règler, on ne peut rien faire. La justice est ainsi faite. Ca m'est arrivé, je suis allé au tribunal qui a reconnu que la personne me devait la somme correspondante au chèque,mais après, ça se complique car rien n'oblige la personne à vous règler.
Vous étiez mal renseigné car pour un chèque sans provision il n'y a aucune nécessité d'aller au Tribunal. Au vu d'un certificat de non paiement un huissier peut délivrer un titre exécutoire dont vous pouvez poursuivre le recouvrement par toutes les voies d'exécution prévues par le nouveau code de procédure civile.
La loi n'est donc pas si mal faite que cela.
En clair, ça veut dire que pour récupérer l'argent qu'elle vous doit, il faut lui réclamer par lettre recommandée avec AR. Si elle ne répond pas, il faut prendre un huissier... vous vous rendez compte?
Et vous proposez quoi ? Le recouvrement le flingue à la main ? La taule ?
Le jour ou vous aurez un litige avec n'importe quel créancier et qu'un tribunal jugera que vous êtes redevable d'une somme plus ou moins importante, il faudra vous emprisonner immédiatement pour vous obliger à payer ??
C'est drôle comme le point de vue change selon qu'on est débiteur ou créancier ....
Ca veut dire qu'il faut encore engager des frais. Et toutes ces démarches, c'est à nous de nous en occuper.
Et à qui d'autre ? C'est votre intérêt non ? Ce n'est surement pas à la collectivité de supporter le cout des litiges qui vous oppose avec vos cocontractants... Elle en a déjà supporté une part en assumant le coût d'une pocédure inutile puisque vous êtes allé devant le Tribunal alors qu vous n'aviez pas à le faire. Le juge a donc rendu une décision parfaitement inutile.
C'est une honte, c'est à croire que les gens malhonnêtes sont protégés.
Vous avez raison résinstaurons la prison pour dette. Mais méfiez vous, on est toujours le malhonnête de quelqu'un...
