Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre initiative
rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci
On Wed, 17 Dec 2008 21:29:29 +0100, "edgar" wrote:
qu'en est-il des lettres-cheques sortis sur imprimante? qu'en est-il des cheques prepares par un comptable d'entreprise et signes (seulement signes) par le dirigeant? et ceux la aussi?
avant de répondre à ces interrogations il serait intéressant que Mr Dahan nous indique l'art. du CMF auquel il fait référence concernant la rédaction du chèque de la main même du tireur.
Pour ma part, je n'ai rien trouvé de tel.
On Wed, 17 Dec 2008 21:29:29 +0100, "edgar" <edgar@free.fr> wrote:
qu'en est-il des lettres-cheques sortis sur imprimante?
qu'en est-il des cheques prepares par un comptable d'entreprise et signes
(seulement signes) par le dirigeant?
et ceux la aussi?
avant de répondre à ces interrogations il serait intéressant
que Mr Dahan nous indique l'art. du CMF auquel il fait référence
concernant la rédaction du chèque de la main même du tireur.
On Wed, 17 Dec 2008 21:29:29 +0100, "edgar" wrote:
qu'en est-il des lettres-cheques sortis sur imprimante? qu'en est-il des cheques prepares par un comptable d'entreprise et signes (seulement signes) par le dirigeant? et ceux la aussi?
avant de répondre à ces interrogations il serait intéressant que Mr Dahan nous indique l'art. du CMF auquel il fait référence concernant la rédaction du chèque de la main même du tireur.
