Un de mes clients va deposer son bilan selon ses dires.Je viens de recevoir un cheque de sa part d'une facutre d'il y a 3 mois
J'ai mis a l'encaissement
Dans cb de jours legalement, je peut etre sur que le cheque ne sera pas refusé pour liquidation ?
Merci d'avance
Bonjour il y a une 15 aine de jours, l'employé de banque à l'ouverture d'un compte, m'a indiqué que le délai légal d'encaissement était de 15 jours. Que les banques considérent que le jour ou elles nous créditent ( y compris avec les retards de dates de valeurs) les banques considérent qu'elles nous avancent l'argent. Que donc pendant ces 15 jours elles auraient parfaitement le droit de le reprendre, et méme de nous compter des agios, et de nous faire des impayés si nous avons dépenser l'argent pendant ce temps. Frais et agios en cascades car votre fournisseur payé pendant ce temps peut lui-méme en subir les effets (non-encaissement rétroactif et impayés rétroactifs aussi) puis de vous en rendre responsable, et vous en réclamer le remboursement avec les frais que cela aura géénrer pour lui, voire pour ses propres fournisseurs.
je ne peus garantir l'info de cet employé de banque, mais je note qu'il faudrait peut-etre mieux parler de votre inquitude à votre banquier.
et ainsi, peut-etre le bien disposer à votre égard, au cas ou.... cordialement
Fredo a écrit :
Bonjour
Un de mes clients va deposer son bilan selon ses dires.Je viens de recevoir
un cheque de sa part d'une facutre d'il y a 3 mois
J'ai mis a l'encaissement
Dans cb de jours legalement, je peut etre sur que le cheque ne sera pas
refusé pour liquidation ?
Merci d'avance
Bonjour
il y a une 15 aine de jours, l'employé de banque à l'ouverture d'un
compte, m'a indiqué que le délai légal d'encaissement était de 15 jours.
Que les banques considérent que le jour ou elles nous créditent
( y compris avec les retards de dates de valeurs)
les banques considérent qu'elles nous avancent l'argent.
Que donc pendant ces 15 jours elles auraient parfaitement le droit de le
reprendre, et méme de nous compter des agios, et de nous faire des
impayés si nous avons dépenser l'argent pendant ce temps.
Frais et agios en cascades car votre fournisseur payé pendant ce temps
peut lui-méme en subir les effets (non-encaissement rétroactif et
impayés rétroactifs aussi) puis de vous en rendre responsable, et vous
en réclamer le remboursement avec les frais que cela aura géénrer pour
lui, voire pour ses propres fournisseurs.
je ne peus garantir l'info de cet employé de banque, mais je note qu'il
faudrait peut-etre mieux parler de votre inquitude à votre banquier.
et ainsi, peut-etre le bien disposer à votre égard, au cas ou....
cordialement
Un de mes clients va deposer son bilan selon ses dires.Je viens de recevoir un cheque de sa part d'une facutre d'il y a 3 mois
J'ai mis a l'encaissement
Dans cb de jours legalement, je peut etre sur que le cheque ne sera pas refusé pour liquidation ?
Merci d'avance
Bonjour il y a une 15 aine de jours, l'employé de banque à l'ouverture d'un compte, m'a indiqué que le délai légal d'encaissement était de 15 jours. Que les banques considérent que le jour ou elles nous créditent ( y compris avec les retards de dates de valeurs) les banques considérent qu'elles nous avancent l'argent. Que donc pendant ces 15 jours elles auraient parfaitement le droit de le reprendre, et méme de nous compter des agios, et de nous faire des impayés si nous avons dépenser l'argent pendant ce temps. Frais et agios en cascades car votre fournisseur payé pendant ce temps peut lui-méme en subir les effets (non-encaissement rétroactif et impayés rétroactifs aussi) puis de vous en rendre responsable, et vous en réclamer le remboursement avec les frais que cela aura géénrer pour lui, voire pour ses propres fournisseurs.
je ne peus garantir l'info de cet employé de banque, mais je note qu'il faudrait peut-etre mieux parler de votre inquitude à votre banquier.
et ainsi, peut-etre le bien disposer à votre égard, au cas ou.... cordialement
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 4453a$475f0815$58a701cf$, Fredo écrit:
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: fjmlet$5mf$
Fredo wrote:
Cependant en théorie, il s'agit d'un délai important pour annoncer que le compte était vide au moment où le chéque a été tiré, pas d'un délai rétroactif pour annuler les versements réalisés avant que le compte soit vide, avant la liquidation.
si je comprend bien :
si lorsque le cheque est emis et lors de l'encaissement, la somme est presente sur le compte, le cheque ne peut pas etre retroactivement décaissé sur le compte en cas de liquidation ? (en theorie bien sur)
La réponse est la suivante : * si le compte est approvisionné lors de la compensation, votre chèque sera payé et vous serez crédité fonction des dates de valeur habituelles. Mais, car il y a un gros "mais", après le dépôt de bilan il y a examen de la période précédente, dite période suspecte, et vous pourriez bien être dans l'obligation de restituer les fonds. C'est une possibilité et non une certitude, mais la date de cessation de paiement peut toujours être antériorisée, si j'ose dire. Un petit lien de google avec comme crirtère "période suspecte"/ http://(www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Periode%20suspecte.htm A+
--
D'une plume alerte, dans le message
4453a$475f0815$58a701cf$23816@NETULTRA.NET,
Fredo <frednospam@nospam> écrit:
"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit dans le message
de news: fjmlet$5mf$1@reader1.imaginet.fr...
Fredo wrote:
Cependant en théorie, il s'agit d'un délai important pour annoncer
que le compte était vide au moment où le chéque a été tiré, pas d'un
délai rétroactif pour annuler les versements réalisés avant que le
compte soit vide, avant la liquidation.
si je comprend bien :
si lorsque le cheque est emis et lors de l'encaissement, la somme est
presente sur le compte, le cheque ne peut pas etre
retroactivement décaissé sur le compte en cas de liquidation ?
(en theorie bien sur)
La réponse est la suivante :
* si le compte est approvisionné lors de la compensation, votre chèque
sera payé et vous serez crédité fonction des dates de valeur
habituelles.
Mais, car il y a un gros "mais", après le dépôt de bilan il y a examen
de la période précédente, dite période suspecte, et vous pourriez bien
être dans l'obligation de restituer les fonds.
C'est une possibilité et non une certitude, mais la date de cessation de
paiement peut toujours être antériorisée, si j'ose dire.
Un petit lien de google avec comme crirtère "période suspecte"/
http://(www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Periode%20suspecte.htm
A+
D'une plume alerte, dans le message 4453a$475f0815$58a701cf$, Fredo écrit:
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: fjmlet$5mf$
Fredo wrote:
Cependant en théorie, il s'agit d'un délai important pour annoncer que le compte était vide au moment où le chéque a été tiré, pas d'un délai rétroactif pour annuler les versements réalisés avant que le compte soit vide, avant la liquidation.
si je comprend bien :
si lorsque le cheque est emis et lors de l'encaissement, la somme est presente sur le compte, le cheque ne peut pas etre retroactivement décaissé sur le compte en cas de liquidation ? (en theorie bien sur)
La réponse est la suivante : * si le compte est approvisionné lors de la compensation, votre chèque sera payé et vous serez crédité fonction des dates de valeur habituelles. Mais, car il y a un gros "mais", après le dépôt de bilan il y a examen de la période précédente, dite période suspecte, et vous pourriez bien être dans l'obligation de restituer les fonds. C'est une possibilité et non une certitude, mais la date de cessation de paiement peut toujours être antériorisée, si j'ose dire. Un petit lien de google avec comme crirtère "période suspecte"/ http://(www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Periode%20suspecte.htm A+
--
Fredo
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47601824$0$30470$
D'une plume alerte, dans le message 4453a$475f0815$58a701cf$, Fredo écrit:
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: fjmlet$5mf$
Fredo wrote:
La réponse est la suivante : * si le compte est approvisionné lors de la compensation, votre chèque sera payé et vous serez crédité fonction des dates de valeur habituelles.
ok
Mais, car il y a un gros "mais", après le dépôt de bilan il y a examen de la période précédente, dite période suspecte, et vous pourriez bien être dans l'obligation de restituer les fonds. C'est une possibilité et non une certitude, mais la date de cessation de paiement peut toujours être antériorisée, si j'ose dire. Un petit lien de google avec comme crirtère "période suspecte"/ http://(www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Periode%20suspecte.htm A+
merci des infos
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
47601824$0$30470$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
4453a$475f0815$58a701cf$23816@NETULTRA.NET,
Fredo <frednospam@nospam> écrit:
"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit dans le message
de news: fjmlet$5mf$1@reader1.imaginet.fr...
Fredo wrote:
La réponse est la suivante :
* si le compte est approvisionné lors de la compensation, votre chèque
sera payé et vous serez crédité fonction des dates de valeur habituelles.
ok
Mais, car il y a un gros "mais", après le dépôt de bilan il y a examen de
la période précédente, dite période suspecte, et vous pourriez bien être
dans l'obligation de restituer les fonds.
C'est une possibilité et non une certitude, mais la date de cessation de
paiement peut toujours être antériorisée, si j'ose dire.
Un petit lien de google avec comme crirtère "période suspecte"/
http://(www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Periode%20suspecte.htm
A+
"Moisse" a écrit dans le message de news: 47601824$0$30470$
D'une plume alerte, dans le message 4453a$475f0815$58a701cf$, Fredo écrit:
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news: fjmlet$5mf$
Fredo wrote:
La réponse est la suivante : * si le compte est approvisionné lors de la compensation, votre chèque sera payé et vous serez crédité fonction des dates de valeur habituelles.
ok
Mais, car il y a un gros "mais", après le dépôt de bilan il y a examen de la période précédente, dite période suspecte, et vous pourriez bien être dans l'obligation de restituer les fonds. C'est une possibilité et non une certitude, mais la date de cessation de paiement peut toujours être antériorisée, si j'ose dire. Un petit lien de google avec comme crirtère "période suspecte"/ http://(www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Periode%20suspecte.htm A+
