Dans un couple marié suivant le régime de la séparation de biens, et que le
mari vient de décéder alors que les derniers actes juridiques qu'il a pu
faire (achat, vente et donation immobilière) ont été faits chez un notaire X
chez qui il a déposé son testament, l'épouse a -t elle le droit de prendre
un autre notaire que celui ci sachant qu'il existe encore entre eux
quelques biens en commun ?
Merci de vos lumières
Ch
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Glandu
"Chriane" a écrit dans le message de news: 499c66c1$0$12659$
Bonsoir
Dans un couple marié suivant le régime de la séparation de biens, et que le mari vient de décéder alors que les derniers actes juridiques qu'il a pu faire (achat, vente et donation immobilière) ont été faits chez un notaire X chez qui il a déposé son testament, l'épouse a -t elle le droit de prendre un autre notaire que celui ci sachant qu'il existe encore entre eux quelques biens en commun ?
Bonsoir
L'épouse est parfaitement libre de choisir le notaire qu'elle désire pour régler cette succession . Le fait que Me X ait reçu le testament ou d'autres actes pour le défunt est indifférent . Il recevra des honoraires "d'ouverture de testament" via le notaire en charge de la succession c'est déjà pas mal .
Cordialement Glandu
"Chriane" <ch.delamarre@orange.fr> a écrit dans le message de news:
499c66c1$0$12659$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir
Dans un couple marié suivant le régime de la séparation de biens, et que
le
mari vient de décéder alors que les derniers actes juridiques qu'il a pu
faire (achat, vente et donation immobilière) ont été faits chez un notaire
X
chez qui il a déposé son testament, l'épouse a -t elle le droit de prendre
un autre notaire que celui ci sachant qu'il existe encore entre eux
quelques biens en commun ?
Bonsoir
L'épouse est parfaitement libre de choisir le notaire qu'elle désire pour
régler cette succession .
Le fait que Me X ait reçu le testament ou d'autres actes pour le défunt est
indifférent .
Il recevra des honoraires "d'ouverture de testament" via le notaire en
charge de la succession
c'est déjà pas mal .
"Chriane" a écrit dans le message de news: 499c66c1$0$12659$
Bonsoir
Dans un couple marié suivant le régime de la séparation de biens, et que le mari vient de décéder alors que les derniers actes juridiques qu'il a pu faire (achat, vente et donation immobilière) ont été faits chez un notaire X chez qui il a déposé son testament, l'épouse a -t elle le droit de prendre un autre notaire que celui ci sachant qu'il existe encore entre eux quelques biens en commun ?
Bonsoir
L'épouse est parfaitement libre de choisir le notaire qu'elle désire pour régler cette succession . Le fait que Me X ait reçu le testament ou d'autres actes pour le défunt est indifférent . Il recevra des honoraires "d'ouverture de testament" via le notaire en charge de la succession c'est déjà pas mal .
