Abdelkrim l'ignominieux égorgeur de pauvres petits moutons, tout de laine revêtus
Bonjour à tous,
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est
l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de
bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix
bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour
dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Droger Jean-Paul
Abdelkrim l'ignominieux égorgeur de pauvres petits moutons, tout de laine revêtus a exprimé avec précision :
Bonjour à tous,
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
oui, mais il faut qu'il les achète au bar tabac du coin et qu'il se fasse établir une facture par précaution ..
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Abdelkrim l'ignominieux égorgeur de pauvres petits moutons, tout de
laine revêtus a exprimé avec précision :
Bonjour à tous,
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est
l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de
bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix
bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour
dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
oui, mais il faut qu'il les achète au bar tabac du coin et qu'il se
fasse établir une facture par précaution ..
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Abdelkrim l'ignominieux égorgeur de pauvres petits moutons, tout de laine revêtus a exprimé avec précision :
Bonjour à tous,
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
oui, mais il faut qu'il les achète au bar tabac du coin et qu'il se fasse établir une facture par précaution ..
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Abdelkrim l'ignominieux égorgeur de pauvres petits moutons, tout de laine revêtus
"Droger Jean-Paul"
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
oui, mais il faut qu'il les achète au bar tabac du coin et qu'il se fasse établir une facture par précaution ..
Merci.
-- PGå Life shows no mercy
"Droger Jean-Paul"
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France,
est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de
bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix
bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour
dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
oui, mais il faut qu'il les achète au bar tabac du coin et qu'il se fasse
établir une facture par précaution ..
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
oui, mais il faut qu'il les achète au bar tabac du coin et qu'il se fasse établir une facture par précaution ..
Merci.
-- PGå Life shows no mercy
Broc_Ex_Co
Le 11/08/2013 13:52, Abdelkrim l'ignominieux égorgeur de pauvres petits moutons, tout de laine revêtus a écrit :
Bonjour à tous,
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
C'est le statut de revendeur de tabac:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id472
Le 11/08/2013 13:52, Abdelkrim l'ignominieux égorgeur de pauvres petits
moutons, tout de laine revêtus a écrit :
Bonjour à tous,
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est
l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de
bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix
bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour
dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Le 11/08/2013 13:52, Abdelkrim l'ignominieux égorgeur de pauvres petits moutons, tout de laine revêtus a écrit :
Bonjour à tous,
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
C'est le statut de revendeur de tabac:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id472
ST
On 2013-08-11, Droger Jean-Paul wrote:
oui, mais il faut qu'il les achète au bar tabac du coin et qu'il se fasse établir une facture par précaution ..
Il me semble également qu'il ne doit pas les montrer, c'est sur demande.
-- Je ne suis pas d'accord avec la vérité, en conséquence, je n'écris que des mensonges et des contre-vérités.
On 2013-08-11, Droger Jean-Paul <anti.jean-paul@manama.fr> wrote:
oui, mais il faut qu'il les achète au bar tabac du coin et qu'il se
fasse établir une facture par précaution ..
Il me semble également qu'il ne doit pas les montrer, c'est sur demande.
--
Je ne suis pas d'accord avec la vérité, en conséquence, je n'écris que
des mensonges et des contre-vérités.
oui, mais il faut qu'il les achète au bar tabac du coin et qu'il se fasse établir une facture par précaution ..
Il me semble également qu'il ne doit pas les montrer, c'est sur demande.
-- Je ne suis pas d'accord avec la vérité, en conséquence, je n'écris que des mensonges et des contre-vérités.
Abdelkrim l'ignominieux égorgeur de pauvres petits moutons, tout de laine revêtus
"Broc_Ex_Co"
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
C'est le statut de revendeur de tabac:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id472
Merci pour le lien. Hm, ils sont méchamment strics, quand même....
Merci à ceux qui avaient de toute manière présenté des ébauches de solution. En gros, la législation est, comme selon la tradition républicaine, tellement stricte qu'elle appelle le crime... Si je pense que, dans un hôpital, il doit y avoir de nombreux fumeurs (je ne m'intéresse pas ici au fait que la cigarette est nocive), ils vont nécessairement demander à un infirmier ou un aide soignant de leur rapporter leur poison favori et... l'infirmier obtempèrera (probablement contre un petit pourliche, de plus...).
Enfin...
-- PGå Life shows no mercy
"Broc_Ex_Co"
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France,
est
l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de
bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix
bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour
dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
C'est le statut de revendeur de tabac:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id472
Merci pour le lien. Hm, ils sont méchamment strics, quand même....
Merci à ceux qui avaient de toute manière présenté des ébauches de solution.
En gros, la législation est, comme selon la tradition républicaine,
tellement stricte qu'elle appelle le crime... Si je pense que, dans un
hôpital, il doit y avoir de nombreux fumeurs (je ne m'intéresse pas ici au
fait que la cigarette est nocive), ils vont nécessairement demander à un
infirmier ou un aide soignant de leur rapporter leur poison favori et...
l'infirmier obtempèrera (probablement contre un petit pourliche, de
plus...).
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Merci pour toute info.
C'est le statut de revendeur de tabac:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id472
Merci pour le lien. Hm, ils sont méchamment strics, quand même....
Merci à ceux qui avaient de toute manière présenté des ébauches de solution. En gros, la législation est, comme selon la tradition républicaine, tellement stricte qu'elle appelle le crime... Si je pense que, dans un hôpital, il doit y avoir de nombreux fumeurs (je ne m'intéresse pas ici au fait que la cigarette est nocive), ils vont nécessairement demander à un infirmier ou un aide soignant de leur rapporter leur poison favori et... l'infirmier obtempèrera (probablement contre un petit pourliche, de plus...).
Enfin...
-- PGå Life shows no mercy
\\Fulminator/
"Abdelkrim l'ignominieux : a écrit :
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs. Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre concurrence.
En Allemagne et ailleurs tout commerce peut vendre librement des cigarettes, vous en trouvez dans les grandes surfaces, dans les restaurants, stations-service, etc. (machines à pièces de monnaie automatiques, etc.).
La France devra se résoudre à faire de même et cesser de violer la légalité européenne (qu'elle a voulue !)....
Idem, elle devra cesser le contrôle douanier illégal des cigarettes aux frontières, et laisser s'exercer la libre concurrence entre les pays de l'union européenne !
"Abdelkrim l'ignominieux : a écrit :
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est
l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de
bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix
bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour
dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu
caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre
concurrence.
En Allemagne et ailleurs tout commerce peut vendre librement des cigarettes,
vous en trouvez dans les grandes surfaces, dans les restaurants,
stations-service, etc. (machines à pièces de monnaie automatiques, etc.).
La France devra se résoudre à faire de même et cesser de violer la légalité
européenne (qu'elle a voulue !)....
Idem, elle devra cesser le contrôle douanier illégal des cigarettes aux
frontières, et laisser s'exercer la libre concurrence entre les pays de
l'union européenne !
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs. Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre concurrence.
En Allemagne et ailleurs tout commerce peut vendre librement des cigarettes, vous en trouvez dans les grandes surfaces, dans les restaurants, stations-service, etc. (machines à pièces de monnaie automatiques, etc.).
La France devra se résoudre à faire de même et cesser de violer la légalité européenne (qu'elle a voulue !)....
Idem, elle devra cesser le contrôle douanier illégal des cigarettes aux frontières, et laisser s'exercer la libre concurrence entre les pays de l'union européenne !
Broc_Ex_Co
Le 13/08/2013 07:14, Fulminator/ a écrit :
"Abdelkrim l'ignominieux : a écrit :
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs. Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre concurrence. ......
source de votre affirmation?!!
Le 13/08/2013 07:14, Fulminator/ a écrit :
"Abdelkrim l'ignominieux : a écrit :
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France,
est
l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs.
Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de
bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix
bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour
dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu
caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre
concurrence.
......
alors, je crois bien comprendre que la vente de cigarettes, en France, est l'objet d'un monopole dévolu aux bars-tabacs. Maintenant, un tenancier de salon de thé, de magasin de dépannage ou de bistrot pas bar-tabac, qui achèterait une cartouche de cigarettes au prix bar-tabac et qui les revendrait occasionnellement, au même prix, pour dépanner un client : est-ce que c'est acceptable en France? Ou pas?
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre concurrence. ......
source de votre affirmation?!!
\\Fulminator/
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre concurrence.
Tout monopole est rejeté par Bruxelles, qui interdit les discriminations faussant la libre concurrence. La France est régulièrement condamnée par les tribunaux de l'UE. Si elle s'entête, elle devra payer tôt ou tard de lourdes amendes.
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES : "II y a donc lieu de conclure que la République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants ou importateurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE".
"La République française est condamnée aux dépens. Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 21 juin 1983". (COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES)
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu
caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la
libre concurrence.
Tout monopole est rejeté par Bruxelles, qui interdit les discriminations
faussant la libre concurrence. La France est régulièrement condamnée
par les tribunaux de l'UE.
Si elle s'entête, elle devra payer tôt ou tard de lourdes amendes.
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
"II y a donc lieu de conclure que la République française, en fixant les
prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de
celui déterminé par les fabricants ou importateurs, a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu du traité CEE".
"La République française est condamnée aux dépens.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 21 juin 1983".
(COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES)
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre concurrence.
Tout monopole est rejeté par Bruxelles, qui interdit les discriminations faussant la libre concurrence. La France est régulièrement condamnée par les tribunaux de l'UE. Si elle s'entête, elle devra payer tôt ou tard de lourdes amendes.
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES : "II y a donc lieu de conclure que la République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants ou importateurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE".
"La République française est condamnée aux dépens. Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 21 juin 1983". (COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES)
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre concurrence.
Tout monopole est rejeté par Bruxelles, qui interdit les discriminations faussant la libre concurrence. La France est régulièrement condamnée par les tribunaux de l'UE. Si elle s'entête, elle devra payer tôt ou tard de lourdes amendes.
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES : "II y a donc lieu de conclure que la République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants ou importateurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE".
"La République française est condamnée aux dépens. Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 21 juin 1983". (COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES)
La décision européenne de 1983 est caduque. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-512_fr.htm?locale=FR
Quant aux autres points, ils se rapportent à l'importation de tabac par des particuliers, et pour leurs besoins propres (non pour le commerce)
Le 13/08/2013 18:03, Fulminator/ a écrit :
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu
caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la
libre concurrence.
Tout monopole est rejeté par Bruxelles, qui interdit les discriminations
faussant la libre concurrence. La France est régulièrement condamnée
par les tribunaux de l'UE.
Si elle s'entête, elle devra payer tôt ou tard de lourdes amendes.
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
"II y a donc lieu de conclure que la République française, en fixant les
prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de
celui déterminé par les fabricants ou importateurs, a manqué aux
obligations
qui lui incombent en vertu du traité CEE".
"La République française est condamnée aux dépens.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 21 juin 1983".
(COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES)
Le monopole de vente de cigarettes aux bars-tabacs en France est devenu caduc et illégal, car considéré par Bruxelles comme un obstacle à la libre concurrence.
Tout monopole est rejeté par Bruxelles, qui interdit les discriminations faussant la libre concurrence. La France est régulièrement condamnée par les tribunaux de l'UE. Si elle s'entête, elle devra payer tôt ou tard de lourdes amendes.
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES : "II y a donc lieu de conclure que la République française, en fixant les prix de vente au détail des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui déterminé par les fabricants ou importateurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE".
"La République française est condamnée aux dépens. Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 21 juin 1983". (COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES)
