Certains aspects m'échappent et semblent parfaitement contraires à la loi,
notamment en ce qui concerne les clients achetant des cigarettes sur un site
Internet.
La seule erreur commise par le vendeur, ou et le propriétaire du site est d'
être domicilié en France et de résider en France pour les personnes
physiques car elles, et par extension leur site Internet, est de vendre des
cigarettes, commerce réservé en France et soumis à restrictions.
Le site serait a l'étranger, il pourrait difficilement être poursuivi par
les autorités françaises. Dans ce cas tout bureau de tabac frontalier et
vendant régulièrement des cigarettes à des ressortissants français devrait
être poursuivi par les douanes françaises, ce qui n'est pas le cas.
En ce qui concerne l'acheteur, il est en droit de raporter sur le territoire
une cartouche pour son utilisation personnelle.
Une personne pourait faire 100 fois dans la journée le trajet puisque étant
en règle avec l'autorité.
Quelle différence de traverser physiquement la frontière pour s'
approvisionner d'une cartouche et de la ramener en France, puisque l'
autorité édicte elle-même cette facilité, avec l'achat de la même cartouche
à l'étranger et de la faire transiter par la poste (une cartouche = un envoi
postal) ?
Comment la même autorité peut-elle séquestrer les biens achetés et
poursuivre l'acheteur si l'achat est conforme aux quantités que la dite
autorité autorise lors du franchissement de la frontière que ce soit en
personne ou par le biais d'un colis postal ?
en etes vous bien sur ? j'entends tellement sur les "droits" a la douane...
certains disent que ce n'est jamais qu'une tolerance, qu'aucun droit existe...
ou trouver ce qu'il faut pour en etre sur une bonne fois pour toutes ?
gUI
Matthieu
"PHIL" a écrit dans le message de news:c02log$afv$
Comment la même autorité peut-elle séquestrer les biens achetés et poursuivre l'acheteur si l'achat est conforme aux quantités que la dite autorité autorise lors du franchissement de la frontière que ce soit en personne ou par le biais d'un colis postal ?
Il est probable que ces sociétés (sites de VAD de tabac) soient situées en dehors du Marché Unique Européen, et que à ce titre, les ventes à distance de tabac soient interdites ou taxables.
"PHIL" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de
news:c02log$afv$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Comment la même autorité peut-elle séquestrer les biens achetés et
poursuivre l'acheteur si l'achat est conforme aux quantités que la dite
autorité autorise lors du franchissement de la frontière que ce soit en
personne ou par le biais d'un colis postal ?
Il est probable que ces sociétés (sites de VAD de tabac) soient situées en
dehors du Marché Unique Européen, et que à ce titre, les ventes à distance
de tabac soient interdites ou taxables.
"PHIL" a écrit dans le message de news:c02log$afv$
Comment la même autorité peut-elle séquestrer les biens achetés et poursuivre l'acheteur si l'achat est conforme aux quantités que la dite autorité autorise lors du franchissement de la frontière que ce soit en personne ou par le biais d'un colis postal ?
Il est probable que ces sociétés (sites de VAD de tabac) soient situées en dehors du Marché Unique Européen, et que à ce titre, les ventes à distance de tabac soient interdites ou taxables.
moisse
"PHIL" a écrit dans le message de news:c02log$afv$
Bonjour,
Certains aspects m'échappent et semblent parfaitement contraires à la loi, notamment en ce qui concerne les clients achetant des cigarettes sur un
site
Internet.
La seule erreur commise par le vendeur, ou et le propriétaire du site est
d'
être domicilié en France et de résider en France pour les personnes physiques car elles, et par extension leur site Internet, est de vendre
des
cigarettes, commerce réservé en France et soumis à restrictions.
Le site serait a l'étranger, il pourrait difficilement être poursuivi par les autorités françaises. Dans ce cas tout bureau de tabac frontalier et vendant régulièrement des cigarettes à des ressortissants français devrait être poursuivi par les douanes françaises, ce qui n'est pas le cas.
En ce qui concerne l'acheteur, il est en droit de raporter sur le
territoire
une cartouche pour son utilisation personnelle.
Une personne pourait faire 100 fois dans la journée le trajet puisque
étant
en règle avec l'autorité.
Quelle différence de traverser physiquement la frontière pour s' approvisionner d'une cartouche et de la ramener en France, puisque l' autorité édicte elle-même cette facilité, avec l'achat de la même
cartouche
à l'étranger et de la faire transiter par la poste (une cartouche = un
envoi
postal) ?
Comment la même autorité peut-elle séquestrer les biens achetés et poursuivre l'acheteur si l'achat est conforme aux quantités que la dite autorité autorise lors du franchissement de la frontière que ce soit en personne ou par le biais d'un colis postal ?
Le droit est peut-être illogique, mais il est. En France le commerce et le transport du tabac sont règlementés. Ainsi il est interdit d'en transporter autrement que pour sa consommation personnelle. Et il est donc interdit d'en faire transiter par le service postal. C'est ce qui assoit le droit à saisie. Un lien : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/090404-FXIMP308.html A+
-- Moisse Nospam pas de paris -
"PHIL" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de
news:c02log$afv$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour,
Certains aspects m'échappent et semblent parfaitement contraires à la loi,
notamment en ce qui concerne les clients achetant des cigarettes sur un
site
Internet.
La seule erreur commise par le vendeur, ou et le propriétaire du site est
d'
être domicilié en France et de résider en France pour les personnes
physiques car elles, et par extension leur site Internet, est de vendre
des
cigarettes, commerce réservé en France et soumis à restrictions.
Le site serait a l'étranger, il pourrait difficilement être poursuivi par
les autorités françaises. Dans ce cas tout bureau de tabac frontalier et
vendant régulièrement des cigarettes à des ressortissants français devrait
être poursuivi par les douanes françaises, ce qui n'est pas le cas.
En ce qui concerne l'acheteur, il est en droit de raporter sur le
territoire
une cartouche pour son utilisation personnelle.
Une personne pourait faire 100 fois dans la journée le trajet puisque
étant
en règle avec l'autorité.
Quelle différence de traverser physiquement la frontière pour s'
approvisionner d'une cartouche et de la ramener en France, puisque l'
autorité édicte elle-même cette facilité, avec l'achat de la même
cartouche
à l'étranger et de la faire transiter par la poste (une cartouche = un
envoi
postal) ?
Comment la même autorité peut-elle séquestrer les biens achetés et
poursuivre l'acheteur si l'achat est conforme aux quantités que la dite
autorité autorise lors du franchissement de la frontière que ce soit en
personne ou par le biais d'un colis postal ?
Le droit est peut-être illogique, mais il est.
En France le commerce et le transport du tabac sont règlementés. Ainsi il
est interdit d'en transporter autrement que pour sa consommation
personnelle.
Et il est donc interdit d'en faire transiter par le service postal.
C'est ce qui assoit le droit à saisie.
Un lien :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/090404-FXIMP308.html
A+
--
Moisse
Nospam pas de paris - moisse@parisifrance.com
"PHIL" a écrit dans le message de news:c02log$afv$
Bonjour,
Certains aspects m'échappent et semblent parfaitement contraires à la loi, notamment en ce qui concerne les clients achetant des cigarettes sur un
site
Internet.
La seule erreur commise par le vendeur, ou et le propriétaire du site est
d'
être domicilié en France et de résider en France pour les personnes physiques car elles, et par extension leur site Internet, est de vendre
des
cigarettes, commerce réservé en France et soumis à restrictions.
Le site serait a l'étranger, il pourrait difficilement être poursuivi par les autorités françaises. Dans ce cas tout bureau de tabac frontalier et vendant régulièrement des cigarettes à des ressortissants français devrait être poursuivi par les douanes françaises, ce qui n'est pas le cas.
En ce qui concerne l'acheteur, il est en droit de raporter sur le
territoire
une cartouche pour son utilisation personnelle.
Une personne pourait faire 100 fois dans la journée le trajet puisque
étant
en règle avec l'autorité.
Quelle différence de traverser physiquement la frontière pour s' approvisionner d'une cartouche et de la ramener en France, puisque l' autorité édicte elle-même cette facilité, avec l'achat de la même
cartouche
à l'étranger et de la faire transiter par la poste (une cartouche = un
envoi
postal) ?
Comment la même autorité peut-elle séquestrer les biens achetés et poursuivre l'acheteur si l'achat est conforme aux quantités que la dite autorité autorise lors du franchissement de la frontière que ce soit en personne ou par le biais d'un colis postal ?
Le droit est peut-être illogique, mais il est. En France le commerce et le transport du tabac sont règlementés. Ainsi il est interdit d'en transporter autrement que pour sa consommation personnelle. Et il est donc interdit d'en faire transiter par le service postal. C'est ce qui assoit le droit à saisie. Un lien : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/090404-FXIMP308.html A+
-- Moisse Nospam pas de paris -
pierre
"PHIL" a écrit dans le message de news:c02log$afv$
Le site serait a l'étranger, il pourrait difficilement être poursuivi par les autorités françaises. Dans ce cas tout bureau de tabac frontalier et vendant régulièrement des cigarettes à des ressortissants français devrait être poursuivi par les douanes françaises, ce qui n'est pas le cas.
La seule (grosse) différence c'est que l'acte d'achat se déroule dans un cas sur le territoire national, où il existe un monopole d'Etat et dans l'autre cas à l'étranger...
En ce qui concerne l'acheteur, il est en droit de raporter sur le
Une personne pourait faire 100 fois dans la journée le trajet puisque
étant
en règle avec l'autorité.
non, le seuil des 200 ou 800 cigarettes est une tolérance (seuils *indicatifs*) : "les produits achetés dans un autre État de la Communauté par un particulier pour ses besoins propres et transportés par lui-même ne sont pas taxés en France mais supportent l'accise de l'Etat où ils ont été acquis" ;
le principe c'est que l'importation d'un produit a un caractère commercial : "Aux termes de l'article 8 de la directive n° 92-12 et de l'article 57-II de la loi n° 92-677, les produits introduits (en provenance d'un autre État de la Communauté) sur le territoire national sont immédiatement taxés".
(faire 100 fois le trajet peut être assimilé à une fraude car on peut estimer que ce n'est plus de la consommation personnelle)...
Quelle différence de traverser physiquement la frontière pour s' approvisionner d'une cartouche et de la ramener en France, puisque l' autorité édicte elle-même cette facilité, avec l'achat de la même
cartouche
à l'étranger et de la faire transiter par la poste (une cartouche = un
envoi
postal) ?
non, envoi de tabac interdit par correspondance quelle que soit la quantité... il vous faut transporter vous même vos cigarettes pour bénéficier de la franchise...
"PHIL" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de
news:c02log$afv$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Le site serait a l'étranger, il pourrait difficilement être poursuivi par
les autorités françaises. Dans ce cas tout bureau de tabac frontalier et
vendant régulièrement des cigarettes à des ressortissants français devrait
être poursuivi par les douanes françaises, ce qui n'est pas le cas.
La seule (grosse) différence c'est que l'acte d'achat se déroule dans un cas
sur le territoire national, où il existe un monopole d'Etat et dans l'autre
cas à l'étranger...
En ce qui concerne l'acheteur, il est en droit de raporter sur le
territoire
une cartouche pour son utilisation personnelle.
si il vient d'un pays de l'Union Européenne c'est 4 cartouches ..
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1906020303-FXIMP308.html
si il vient d'un pays hors union
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/13060402-FXIMP311.html
voir aussi
http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?pageúq/foire15.htm&cusnum03
Une personne pourait faire 100 fois dans la journée le trajet puisque
étant
en règle avec l'autorité.
non, le seuil des 200 ou 800 cigarettes est une tolérance (seuils
*indicatifs*) : "les produits achetés dans un autre État de la Communauté
par un particulier pour ses besoins propres et transportés par lui-même ne
sont pas taxés en France mais supportent l'accise de l'Etat où ils ont été
acquis" ;
le principe c'est que l'importation d'un produit a un caractère commercial :
"Aux termes de l'article 8 de la directive n° 92-12 et de l'article 57-II de
la loi n° 92-677, les produits introduits (en provenance d'un autre État de
la Communauté) sur le territoire national sont immédiatement taxés".
(faire 100 fois le trajet peut être assimilé à une fraude car on peut
estimer que ce n'est plus de la consommation personnelle)...
Quelle différence de traverser physiquement la frontière pour s'
approvisionner d'une cartouche et de la ramener en France, puisque l'
autorité édicte elle-même cette facilité, avec l'achat de la même
cartouche
à l'étranger et de la faire transiter par la poste (une cartouche = un
envoi
postal) ?
non, envoi de tabac interdit par correspondance quelle que soit la
quantité... il vous faut transporter vous même vos cigarettes pour
bénéficier de la franchise...
"PHIL" a écrit dans le message de news:c02log$afv$
Le site serait a l'étranger, il pourrait difficilement être poursuivi par les autorités françaises. Dans ce cas tout bureau de tabac frontalier et vendant régulièrement des cigarettes à des ressortissants français devrait être poursuivi par les douanes françaises, ce qui n'est pas le cas.
La seule (grosse) différence c'est que l'acte d'achat se déroule dans un cas sur le territoire national, où il existe un monopole d'Etat et dans l'autre cas à l'étranger...
En ce qui concerne l'acheteur, il est en droit de raporter sur le
Une personne pourait faire 100 fois dans la journée le trajet puisque
étant
en règle avec l'autorité.
non, le seuil des 200 ou 800 cigarettes est une tolérance (seuils *indicatifs*) : "les produits achetés dans un autre État de la Communauté par un particulier pour ses besoins propres et transportés par lui-même ne sont pas taxés en France mais supportent l'accise de l'Etat où ils ont été acquis" ;
le principe c'est que l'importation d'un produit a un caractère commercial : "Aux termes de l'article 8 de la directive n° 92-12 et de l'article 57-II de la loi n° 92-677, les produits introduits (en provenance d'un autre État de la Communauté) sur le territoire national sont immédiatement taxés".
(faire 100 fois le trajet peut être assimilé à une fraude car on peut estimer que ce n'est plus de la consommation personnelle)...
Quelle différence de traverser physiquement la frontière pour s' approvisionner d'une cartouche et de la ramener en France, puisque l' autorité édicte elle-même cette facilité, avec l'achat de la même
cartouche
à l'étranger et de la faire transiter par la poste (une cartouche = un
envoi
postal) ?
non, envoi de tabac interdit par correspondance quelle que soit la quantité... il vous faut transporter vous même vos cigarettes pour bénéficier de la franchise...
Fanfan
"moisse" a écrit dans le message de news:4024eebe$0$28131$ ..................
Le droit est peut-être illogique, mais il est. En France le commerce et le transport du tabac sont règlementés. Ainsi il est interdit d'en transporter autrement que pour sa consommation personnelle. Et il est donc interdit d'en faire transiter par le service postal. C'est ce qui assoit le droit à saisie.
C'est exact, le monopole d'empoisonner les citoyens appartient à l'état.
"moisse" <moisse@ifran.net> a écrit dans le message de
news:4024eebe$0$28131$636a15ce@news.free.fr...
..................
Le droit est peut-être illogique, mais il est.
En France le commerce et le transport du tabac sont règlementés. Ainsi il
est interdit d'en transporter autrement que pour sa consommation
personnelle.
Et il est donc interdit d'en faire transiter par le service postal.
C'est ce qui assoit le droit à saisie.
C'est exact, le monopole d'empoisonner les citoyens appartient à l'état.
"moisse" a écrit dans le message de news:4024eebe$0$28131$ ..................
Le droit est peut-être illogique, mais il est. En France le commerce et le transport du tabac sont règlementés. Ainsi il est interdit d'en transporter autrement que pour sa consommation personnelle. Et il est donc interdit d'en faire transiter par le service postal. C'est ce qui assoit le droit à saisie.
C'est exact, le monopole d'empoisonner les citoyens appartient à l'état.