Une circulaire ministérielle peut-elle être plus restrictive que la loi
qu'elle est sensée expliciter ?
Le thème : la prolongation de l'exonération de charges pour les
bénéficiaires de l'ACCRE (aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d'entreprise)
Les acteurs :
Loi L161-1 du code de la Sécurité sociale
décrets D161-1-1 et d161-1-1-1
La circulaire : DSS/SDFSS/5B n° 2005-324du 11 juillet 2005, émanant du
ministère de la Santé.
Le drame :
Page 2 de la circulaire, il est écrit :
"Sont donc visées les personnes mentionnées à l'article L.351-24 du code du
Travail, dans la mesure où elles ne sont pas maintenues dans leur ancien
régime, mais affiliées au régime de leur nouvelle activité(...)".
Suit une liste des personnes éligibles (rmistes, chômeurs, ass, etc.)
Et juste en dessous :
"En revanche, ces personnes ne sont pas éligibles (...) si elles
bénéficient de l'exonération (...) et qu'elles sont maintenues dans leur
ancien régime de sécurité sociale"...
Or, à partir du moment où on bénéficie de l'ACCRE, justement, on reste dans
l'ancien régime de sécurité sociale (c'est un peu le but de la loi L161-1,
non?), sauf les bénéficiaires du RMI et les
chômeurs non indemnisés qui passent eux sous le régime de SS de leur
nouvelle activité. Du coup, selon la circulaire, ce sont les seuls
bénéficiaires de la prolongation de l'exonération. Or, dans l'article de
loi et les décrets, je ne lis rien qui justifie une telle restriction. Il
parait d'ailleurs que côté application, c'est un peu pile ou face selon les
départements.
Question subsidiaire : si la contradiction entre la circulaire et la loi
est avérée, quels sont les recours possibles ? Qui contacter, qui alerter,
que faire ?
--
Corinne 'tite route - pot de terre contre pot de fer ? Ca tombe bien, je
suis potière
--
Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
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"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news: 1b3ovpqswwwbm.arm2ax68big$
Une circulaire ministérielle peut-elle être plus restrictive que la loi qu'elle est sensée expliciter ?
une circulaire n'est que l'opinion de l'administration centrale et son contenu s'impose aux services concernés ; ainsi un administré peut s'en prévaloir, s'il y voit un intérêt, par contre, elle ne lie pas un débat judiciaire.
"Corinne 'tite route" <titeroute@svbleue-free.fr> a écrit dans le message de
news: 1b3ovpqswwwbm.arm2ax68big$.dlg@40tude.net...
Une circulaire ministérielle peut-elle être plus restrictive que la loi
qu'elle est sensée expliciter ?
une circulaire n'est que l'opinion de l'administration centrale et son
contenu s'impose aux services concernés ;
ainsi un administré peut s'en prévaloir, s'il y voit un intérêt, par contre,
elle ne lie pas un débat judiciaire.
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news: 1b3ovpqswwwbm.arm2ax68big$
Une circulaire ministérielle peut-elle être plus restrictive que la loi qu'elle est sensée expliciter ?
une circulaire n'est que l'opinion de l'administration centrale et son contenu s'impose aux services concernés ; ainsi un administré peut s'en prévaloir, s'il y voit un intérêt, par contre, elle ne lie pas un débat judiciaire.
Corinne 'tite route
Le Fri, 14 Apr 2006 01:05:42 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
une circulaire n'est que l'opinion de l'administration centrale et son contenu s'impose aux services concernés ;
Même si le contenu va plus loin que la loi en excluant des personnes qui, selon la loi, devraient bénéficier de la prolongation d'exonération de charges ?
ainsi un administré peut s'en prévaloir, s'il y voit un intérêt, par contre, elle ne lie pas un débat judiciaire.
Qu'est ce que ça veut dire, "elle ne lie pas un débat judiciaire" ?
Merci de ce début de réponse,
-- Corinne 'tite route -- Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Le Fri, 14 Apr 2006 01:05:42 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
une circulaire n'est que l'opinion de l'administration centrale et son
contenu s'impose aux services concernés ;
Même si le contenu va plus loin que la loi en excluant des personnes qui,
selon la loi, devraient bénéficier de la prolongation d'exonération de
charges ?
ainsi un administré peut s'en prévaloir, s'il y voit un intérêt, par contre,
elle ne lie pas un débat judiciaire.
Qu'est ce que ça veut dire, "elle ne lie pas un débat judiciaire" ?
Merci de ce début de réponse,
--
Corinne 'tite route
--
Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Le Fri, 14 Apr 2006 01:05:42 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
une circulaire n'est que l'opinion de l'administration centrale et son contenu s'impose aux services concernés ;
Même si le contenu va plus loin que la loi en excluant des personnes qui, selon la loi, devraient bénéficier de la prolongation d'exonération de charges ?
ainsi un administré peut s'en prévaloir, s'il y voit un intérêt, par contre, elle ne lie pas un débat judiciaire.
Qu'est ce que ça veut dire, "elle ne lie pas un débat judiciaire" ?
Merci de ce début de réponse,
-- Corinne 'tite route -- Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
www.juristprudence.c.la
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news:
Qu'est ce que ça veut dire, "elle ne lie pas un débat judiciaire" ?
cela veut dire qu'un juge n'est pas tenu de s'intéresser à une circulaire ministérielle : ce n'est ni un texte législatif, ni un texte à valeur juridique "règlementaire" ;
donc, en cas de procès, la motivation d'un jugement ne peut pas résulter du contenu d'une circulaire pour porter préjudice aux droits du justiciable, mais en sens contraire, s'agissant par exemple d'un litige fiscal, lui peut opposer à son contrôleur les positions du ministre des finances contenues dans la circulaire et, si nécessaire, s'en prévaloir au tribunal
"Corinne 'tite route" <titeroute@svbleue-free.fr> a écrit dans le message de
news: 19v57e85x72t.1vh1ykrkfsja8.dlg@40tude.net...
Qu'est ce que ça veut dire, "elle ne lie pas un débat judiciaire" ?
cela veut dire qu'un juge n'est pas tenu de s'intéresser à une circulaire
ministérielle : ce n'est ni un texte législatif, ni un texte à valeur
juridique "règlementaire" ;
donc, en cas de procès, la motivation d'un jugement ne peut pas résulter du
contenu d'une circulaire pour porter préjudice aux droits du justiciable,
mais en sens contraire, s'agissant par exemple d'un litige fiscal, lui peut
opposer à son contrôleur les positions du ministre des finances contenues
dans la circulaire et, si nécessaire, s'en prévaloir au tribunal
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news:
Qu'est ce que ça veut dire, "elle ne lie pas un débat judiciaire" ?
cela veut dire qu'un juge n'est pas tenu de s'intéresser à une circulaire ministérielle : ce n'est ni un texte législatif, ni un texte à valeur juridique "règlementaire" ;
donc, en cas de procès, la motivation d'un jugement ne peut pas résulter du contenu d'une circulaire pour porter préjudice aux droits du justiciable, mais en sens contraire, s'agissant par exemple d'un litige fiscal, lui peut opposer à son contrôleur les positions du ministre des finances contenues dans la circulaire et, si nécessaire, s'en prévaloir au tribunal
Corinne 'tite route
Le Fri, 14 Apr 2006 11:10:49 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news:
Qu'est ce que ça veut dire, "elle ne lie pas un débat judiciaire" ?
cela veut dire qu'un juge n'est pas tenu de s'intéresser à une circulaire ministérielle : ce n'est ni un texte législatif, ni un texte à valeur juridique "règlementaire" ;
D'ac
donc, en cas de procès, la motivation d'un jugement ne peut pas résulter du contenu d'une circulaire pour porter préjudice aux droits du justiciable,
D'ac
mais en sens contraire, s'agissant par exemple d'un litige fiscal, lui peut opposer à son contrôleur les positions du ministre des finances contenues dans la circulaire et, si nécessaire, s'en prévaloir au tribunal
Euh, j'ai pas compris...
Et concrêtement, qu'est ce que je peux faire pour que soit appliquée la loi et non la directive ?
Merci,
-- Corinne 'tite route -- Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Le Fri, 14 Apr 2006 11:10:49 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
"Corinne 'tite route" <titeroute@svbleue-free.fr> a écrit dans le message de
news: 19v57e85x72t.1vh1ykrkfsja8.dlg@40tude.net...
Qu'est ce que ça veut dire, "elle ne lie pas un débat judiciaire" ?
cela veut dire qu'un juge n'est pas tenu de s'intéresser à une circulaire
ministérielle : ce n'est ni un texte législatif, ni un texte à valeur
juridique "règlementaire" ;
D'ac
donc, en cas de procès, la motivation d'un jugement ne peut pas résulter du
contenu d'une circulaire pour porter préjudice aux droits du justiciable,
D'ac
mais en sens contraire, s'agissant par exemple d'un litige fiscal, lui peut
opposer à son contrôleur les positions du ministre des finances contenues
dans la circulaire et, si nécessaire, s'en prévaloir au tribunal
Euh, j'ai pas compris...
Et concrêtement, qu'est ce que je peux faire pour que soit appliquée la loi
et non la directive ?
Merci,
--
Corinne 'tite route
--
Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Le Fri, 14 Apr 2006 11:10:49 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news:
Qu'est ce que ça veut dire, "elle ne lie pas un débat judiciaire" ?
cela veut dire qu'un juge n'est pas tenu de s'intéresser à une circulaire ministérielle : ce n'est ni un texte législatif, ni un texte à valeur juridique "règlementaire" ;
D'ac
donc, en cas de procès, la motivation d'un jugement ne peut pas résulter du contenu d'une circulaire pour porter préjudice aux droits du justiciable,
D'ac
mais en sens contraire, s'agissant par exemple d'un litige fiscal, lui peut opposer à son contrôleur les positions du ministre des finances contenues dans la circulaire et, si nécessaire, s'en prévaloir au tribunal
Euh, j'ai pas compris...
Et concrêtement, qu'est ce que je peux faire pour que soit appliquée la loi et non la directive ?
Merci,
-- Corinne 'tite route -- Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
www.juristprudence.c.la
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news: 1pgadkloc0soo$.1i1iwcz9uvajt$
Le Fri, 14 Apr 2006 11:10:49 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
mais en sens contraire, s'agissant par exemple d'un litige fiscal, lui peut opposer à son contrôleur les positions du ministre des finances contenues dans la circulaire et, si nécessaire, s'en prévaloir au tribunal
Euh, j'ai pas compris...
si un justiciable trouve dans une "circulaire" une prise de position d'un ministre, sur un point d'interprétation qui convient exactement à ce que le justiciable veut soutenir, alors : là, le justiciable peut invoquer la circulaire pour l'opposer (l'imposer) à l'administration = celle-ci doit céder devant la position du ministre
Et concrêtement, qu'est ce que je peux faire pour que soit appliquée la loi
notifiez, par écrit, à votre interlocuteur qu'il ne peut déroger aux "dispositions" de la Loi lui demander de justifier par écrit de sa position entamer si nécessaire un recours hiérarchique
ou passer directement par la "case" tribunal
- - - - - - - - - - - - - - - - -
et non la directive ?
attention "directive" a un sens particulier : c'est un texte EUROPéEN (mais ceci est totalement annexe par rapport à votre question)
"Corinne 'tite route" <titeroute@svbleue-free.fr> a écrit dans le message de
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Le Fri, 14 Apr 2006 11:10:49 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
mais en sens contraire, s'agissant par exemple d'un litige fiscal, lui
peut
opposer à son contrôleur les positions du ministre des finances contenues
dans la circulaire et, si nécessaire, s'en prévaloir au tribunal
Euh, j'ai pas compris...
si un justiciable trouve dans une "circulaire" une prise de position d'un
ministre, sur un point d'interprétation qui convient exactement à ce que le
justiciable veut soutenir, alors : là, le justiciable peut invoquer la
circulaire pour l'opposer (l'imposer) à l'administration = celle-ci doit
céder devant la position du ministre
Et concrêtement, qu'est ce que je peux faire pour que soit appliquée la
loi
notifiez, par écrit, à votre interlocuteur qu'il ne peut déroger aux
"dispositions" de la Loi
lui demander de justifier par écrit de sa position
entamer si nécessaire un recours hiérarchique
ou passer directement par la "case" tribunal
- - - - - - - - - - - - - - - - -
et non la directive ?
attention "directive" a un sens particulier : c'est un texte EUROPéEN (mais
ceci est totalement annexe par rapport à votre question)
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news: 1pgadkloc0soo$.1i1iwcz9uvajt$
Le Fri, 14 Apr 2006 11:10:49 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
mais en sens contraire, s'agissant par exemple d'un litige fiscal, lui peut opposer à son contrôleur les positions du ministre des finances contenues dans la circulaire et, si nécessaire, s'en prévaloir au tribunal
Euh, j'ai pas compris...
si un justiciable trouve dans une "circulaire" une prise de position d'un ministre, sur un point d'interprétation qui convient exactement à ce que le justiciable veut soutenir, alors : là, le justiciable peut invoquer la circulaire pour l'opposer (l'imposer) à l'administration = celle-ci doit céder devant la position du ministre
Et concrêtement, qu'est ce que je peux faire pour que soit appliquée la loi
notifiez, par écrit, à votre interlocuteur qu'il ne peut déroger aux "dispositions" de la Loi lui demander de justifier par écrit de sa position entamer si nécessaire un recours hiérarchique
ou passer directement par la "case" tribunal
- - - - - - - - - - - - - - - - -
et non la directive ?
attention "directive" a un sens particulier : c'est un texte EUROPéEN (mais ceci est totalement annexe par rapport à votre question)
Une circulaire ministérielle peut-elle être plus restrictive que la loi qu'elle est sensée expliciter ?
A ce sujet, une circulaire du Premier Ministre rappelait les effets juridiques d'une circulaire auprès de ses ministres et secrétaires d'Etat :
Circulaire du 30/1/1997 au JO du 1/2/1997, notamment en son article 2.7.2 --------------------------------- Il est rappelé qu'une circulaire ne peut créer, pour les usagers, d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni du règlement.
L'intervention d'une circulaire ne doit jamais être regardée comme une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement. ---------------------------------
L'intégralité de cette circulaire "relative aux règle d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal Officiel" est disponible à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX9701883C
Emetteurs radio et TV : http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
Une circulaire ministérielle peut-elle être plus restrictive que la loi
qu'elle est sensée expliciter ?
A ce sujet, une circulaire du Premier Ministre rappelait les effets
juridiques d'une circulaire auprès de ses ministres et secrétaires d'Etat :
Circulaire du 30/1/1997 au JO du 1/2/1997, notamment en son article 2.7.2
---------------------------------
Il est rappelé qu'une circulaire ne peut créer, pour les usagers,
d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni du règlement.
L'intervention d'une circulaire ne doit jamais être regardée comme une
condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement.
---------------------------------
L'intégralité de cette circulaire "relative aux règle d'élaboration, de
signature et de publication des textes au Journal Officiel" est disponible à
cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX9701883C
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
Une circulaire ministérielle peut-elle être plus restrictive que la loi qu'elle est sensée expliciter ?
A ce sujet, une circulaire du Premier Ministre rappelait les effets juridiques d'une circulaire auprès de ses ministres et secrétaires d'Etat :
Circulaire du 30/1/1997 au JO du 1/2/1997, notamment en son article 2.7.2 --------------------------------- Il est rappelé qu'une circulaire ne peut créer, pour les usagers, d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni du règlement.
L'intervention d'une circulaire ne doit jamais être regardée comme une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement. ---------------------------------
L'intégralité de cette circulaire "relative aux règle d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal Officiel" est disponible à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX9701883C
Emetteurs radio et TV : http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
Corinne 'tite route
Le Fri, 14 Apr 2006 18:41:37 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news: 1pgadkloc0soo$.1i1iwcz9uvajt$
- - - - - - - - - - - - - - - - -
et non la directive ?
attention "directive" a un sens particulier : c'est un texte EUROPéEN (mais ceci est totalement annexe par rapport à votre question)
Au temps pour moi, je pensais "circulaire", j'ai écrit "directive"...
Merci pour le reste des réponses,
-- Corinne 'tite route -- Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Le Fri, 14 Apr 2006 18:41:37 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
"Corinne 'tite route" <titeroute@svbleue-free.fr> a écrit dans le message de
news: 1pgadkloc0soo$.1i1iwcz9uvajt$.dlg@40tude.net...
- - - - - - - - - - - - - - - - -
et non la directive ?
attention "directive" a un sens particulier : c'est un texte EUROPéEN (mais
ceci est totalement annexe par rapport à votre question)
Au temps pour moi, je pensais "circulaire", j'ai écrit "directive"...
Merci pour le reste des réponses,
--
Corinne 'tite route
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Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Le Fri, 14 Apr 2006 18:41:37 +0200, www.juristprudence.c.la a tapoté:
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news: 1pgadkloc0soo$.1i1iwcz9uvajt$
- - - - - - - - - - - - - - - - -
et non la directive ?
attention "directive" a un sens particulier : c'est un texte EUROPéEN (mais ceci est totalement annexe par rapport à votre question)
Au temps pour moi, je pensais "circulaire", j'ai écrit "directive"...
Merci pour le reste des réponses,
-- Corinne 'tite route -- Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Corinne 'tite route
Bonjour,
Je reviens sur ces histoires de circulaires et de lois. J'ai entendu hier à la radio qu'une circulaire avait été faite aux préfets pour leur demander de ne pas appliquer la loi sur les brocantes. Du coup, je me demande à quoi servent les lois votées par le parlement si le gouvernement peut décider de faire ce qui lui plait par des circulaires ?
-- Corinne 'tite route -- Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Bonjour,
Je reviens sur ces histoires de circulaires et de lois. J'ai entendu hier à
la radio qu'une circulaire avait été faite aux préfets pour leur demander
de ne pas appliquer la loi sur les brocantes. Du coup, je me demande à quoi
servent les lois votées par le parlement si le gouvernement peut décider de
faire ce qui lui plait par des circulaires ?
--
Corinne 'tite route
--
Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Je reviens sur ces histoires de circulaires et de lois. J'ai entendu hier à la radio qu'une circulaire avait été faite aux préfets pour leur demander de ne pas appliquer la loi sur les brocantes. Du coup, je me demande à quoi servent les lois votées par le parlement si le gouvernement peut décider de faire ce qui lui plait par des circulaires ?
-- Corinne 'tite route -- Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
claude brun
Bonjour,
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news: 1xtobbl9px2xv$.10wgpwfvm9ch6$ | Bonjour, | | Je reviens sur ces histoires de circulaires et de lois. J'ai entendu hier à | la radio qu'une circulaire avait été faite aux préfets pour leur demander | de ne pas appliquer la loi sur les brocantes. Du coup, je me demande à quoi | servent les lois votées par le parlement si le gouvernement peut décider de | faire ce qui lui plait par des circulaires ? | | | -- | Corinne 'tite route | -- | Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Une telle situation n'est pas nouvelle, loin de là ! Des dizaines et des dizainesde lois sont dans le même cas. Une des plus connues : une loi des années quarante instituant l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les parents dont les enfants sont scolarisés. Le décret d'application nécessaire à sa mise en oeuvre n'a jamais été publié...
Mais ce n'est rien, me semble-t-il, à côté de ce qui vient de se passer pour le CPE !...
Bonjour,
"Corinne 'tite route" <titeroute@svbleue-free.fr> a écrit dans le message de
news: 1xtobbl9px2xv$.10wgpwfvm9ch6$.dlg@40tude.net...
| Bonjour,
|
| Je reviens sur ces histoires de circulaires et de lois. J'ai entendu hier à
| la radio qu'une circulaire avait été faite aux préfets pour leur demander
| de ne pas appliquer la loi sur les brocantes. Du coup, je me demande à quoi
| servent les lois votées par le parlement si le gouvernement peut décider de
| faire ce qui lui plait par des circulaires ?
|
|
| --
| Corinne 'tite route
| --
| Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Une telle situation n'est pas nouvelle, loin de là ! Des dizaines et des
dizainesde lois sont dans le même cas. Une des plus connues : une loi des
années quarante instituant l'obligation d'assurance de responsabilité civile
pour les parents dont les enfants sont scolarisés. Le décret d'application
nécessaire à sa mise en oeuvre n'a jamais été publié...
Mais ce n'est rien, me semble-t-il, à côté de ce qui vient de se passer pour
le CPE !...
"Corinne 'tite route" a écrit dans le message de news: 1xtobbl9px2xv$.10wgpwfvm9ch6$ | Bonjour, | | Je reviens sur ces histoires de circulaires et de lois. J'ai entendu hier à | la radio qu'une circulaire avait été faite aux préfets pour leur demander | de ne pas appliquer la loi sur les brocantes. Du coup, je me demande à quoi | servent les lois votées par le parlement si le gouvernement peut décider de | faire ce qui lui plait par des circulaires ? | | | -- | Corinne 'tite route | -- | Le bonheur n'est pas dans le pré, il est sur la route
Une telle situation n'est pas nouvelle, loin de là ! Des dizaines et des dizainesde lois sont dans le même cas. Une des plus connues : une loi des années quarante instituant l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les parents dont les enfants sont scolarisés. Le décret d'application nécessaire à sa mise en oeuvre n'a jamais été publié...
Mais ce n'est rien, me semble-t-il, à côté de ce qui vient de se passer pour le CPE !...
