J'ai un ami qui vient de se faire verbaliser pour circulation en sens
interdit (temporaire le temps de travaux) suite a un arreté municipal
sur la commune de Sevran (93), arrêté dûment mentionné sur l'amende.
Il a été verbalisé par un fonctionnaire de la police nationale en cas
4 bis et trois points de moins sur le permis.
De mémoire il me semblait que les infractions aux arrêtés municipaux
étaient des cas 1 (11€ et maximum 38€) sans retrait de points non ?
Ma mémoire est elle encore fiable ou le policier se serait il trompé ?
Merci !
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jean michel Bonnard
Il faudrait relever le code NATINF inscrit sur l'avis . Si "256" Circulation de vehicule en sens interdit (R 412-28 et R411-25) c'est un 4 Bis et 4 points , Le recours ne pourra ce faire que contre la validité et la conformité du panneau en accord avec les codes route ,communal ,voirie . L'infraction relevée n'est pas l'inobservation d'un arrete municipal , mais l'inobservation d'une interdiction par panneau . Le fonctionnaire precise l'origine reglementaire et la cause de la presence du panneau .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Il faudrait relever le code NATINF inscrit sur l'avis . Si "256"
Circulation de vehicule en sens interdit (R 412-28 et R411-25)
c'est un 4 Bis et 4 points , Le recours ne pourra ce faire que contre la
validité et la conformité du panneau en accord avec les codes route
,communal ,voirie .
L'infraction relevée n'est pas l'inobservation d'un arrete municipal , mais
l'inobservation d'une interdiction par panneau .
Le fonctionnaire precise l'origine reglementaire et la cause de la presence
du panneau .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Il faudrait relever le code NATINF inscrit sur l'avis . Si "256" Circulation de vehicule en sens interdit (R 412-28 et R411-25) c'est un 4 Bis et 4 points , Le recours ne pourra ce faire que contre la validité et la conformité du panneau en accord avec les codes route ,communal ,voirie . L'infraction relevée n'est pas l'inobservation d'un arrete municipal , mais l'inobservation d'une interdiction par panneau . Le fonctionnaire precise l'origine reglementaire et la cause de la presence du panneau .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Dominick
Le Sat, 23 Jul 2005 12:34:25 +0200, "jean michel Bonnard" a écrit :
Il faudrait relever le code NATINF inscrit sur l'avis . Si "256" Circulation de vehicule en sens interdit (R 412-28 et R411-25) c'est un 4 Bis et 4 points , Le recours ne pourra ce faire que contre la validité et la conformité du panneau en accord avec les codes route ,communal ,voirie . L'infraction relevée n'est pas l'inobservation d'un arrete municipal , mais l'inobservation d'une interdiction par panneau . Le fonctionnaire precise l'origine reglementaire et la cause de la presence du panneau .
De mémoire lorsque j'étais PA, je me souviens que les fonctionnaires verbalisaient les sens interdits temporaires des jours de marchés (panneaux fixes permanents classiques bétonnés dans le trottoir) à 75 francs à l'époque. A la différence des vrais sens interdits permanents qui eux étaient bien plus chers !
Les sens interdits de travaux étaient aussi verbalisés à 75 francs parceque c'etait un arreté municipal temporaire.
Et je me souviens que les "jeunes" policiers ralaient quand ils devaient "faire" les sens interdits travaux ou marché parceque ca n'en valait pas le coup selon eux ! ;-)
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Le Sat, 23 Jul 2005 12:34:25 +0200, "jean michel Bonnard"
<jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit :
Il faudrait relever le code NATINF inscrit sur l'avis . Si "256"
Circulation de vehicule en sens interdit (R 412-28 et R411-25)
c'est un 4 Bis et 4 points , Le recours ne pourra ce faire que contre la
validité et la conformité du panneau en accord avec les codes route
,communal ,voirie .
L'infraction relevée n'est pas l'inobservation d'un arrete municipal , mais
l'inobservation d'une interdiction par panneau .
Le fonctionnaire precise l'origine reglementaire et la cause de la presence
du panneau .
De mémoire lorsque j'étais PA, je me souviens que les fonctionnaires
verbalisaient les sens interdits temporaires des jours de marchés
(panneaux fixes permanents classiques bétonnés dans le trottoir) à 75
francs à l'époque.
A la différence des vrais sens interdits permanents qui eux étaient
bien plus chers !
Les sens interdits de travaux étaient aussi verbalisés à 75 francs
parceque c'etait un arreté municipal temporaire.
Et je me souviens que les "jeunes" policiers ralaient quand ils
devaient "faire" les sens interdits travaux ou marché parceque ca n'en
valait pas le coup selon eux !
;-)
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Le Sat, 23 Jul 2005 12:34:25 +0200, "jean michel Bonnard" a écrit :
Il faudrait relever le code NATINF inscrit sur l'avis . Si "256" Circulation de vehicule en sens interdit (R 412-28 et R411-25) c'est un 4 Bis et 4 points , Le recours ne pourra ce faire que contre la validité et la conformité du panneau en accord avec les codes route ,communal ,voirie . L'infraction relevée n'est pas l'inobservation d'un arrete municipal , mais l'inobservation d'une interdiction par panneau . Le fonctionnaire precise l'origine reglementaire et la cause de la presence du panneau .
De mémoire lorsque j'étais PA, je me souviens que les fonctionnaires verbalisaient les sens interdits temporaires des jours de marchés (panneaux fixes permanents classiques bétonnés dans le trottoir) à 75 francs à l'époque. A la différence des vrais sens interdits permanents qui eux étaient bien plus chers !
Les sens interdits de travaux étaient aussi verbalisés à 75 francs parceque c'etait un arreté municipal temporaire.
Et je me souviens que les "jeunes" policiers ralaient quand ils devaient "faire" les sens interdits travaux ou marché parceque ca n'en valait pas le coup selon eux ! ;-)
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Nicolas S.
Dominick a écrit :
De mémoire lorsque j'étais PA, je me souviens que les fonctionnaires verbalisaient les sens interdits temporaires des jours de marchés (panneaux fixes permanents classiques bétonnés dans le trottoir) à 75 francs à l'époque. A la différence des vrais sens interdits permanents qui eux étaient bien plus chers !
Les sens interdits de travaux étaient aussi verbalisés à 75 francs parceque c'etait un arreté municipal temporaire.
Et je me souviens que les "jeunes" policiers ralaient quand ils devaient "faire" les sens interdits travaux ou marché parceque ca n'en valait pas le coup selon eux ! ;-)
En fait, l'agent verbalisateur a le choix entre relever un non respect d'arrêté municipal et le non respect du sens interdit.
Ceci pouvant expliquer la différence de prix...
-- Nicolas S.
Dominick a écrit :
De mémoire lorsque j'étais PA, je me souviens que les fonctionnaires
verbalisaient les sens interdits temporaires des jours de marchés
(panneaux fixes permanents classiques bétonnés dans le trottoir) à 75
francs à l'époque.
A la différence des vrais sens interdits permanents qui eux étaient
bien plus chers !
Les sens interdits de travaux étaient aussi verbalisés à 75 francs
parceque c'etait un arreté municipal temporaire.
Et je me souviens que les "jeunes" policiers ralaient quand ils
devaient "faire" les sens interdits travaux ou marché parceque ca n'en
valait pas le coup selon eux !
;-)
En fait, l'agent verbalisateur a le choix entre relever un non respect
d'arrêté municipal et le non respect du sens interdit.
De mémoire lorsque j'étais PA, je me souviens que les fonctionnaires verbalisaient les sens interdits temporaires des jours de marchés (panneaux fixes permanents classiques bétonnés dans le trottoir) à 75 francs à l'époque. A la différence des vrais sens interdits permanents qui eux étaient bien plus chers !
Les sens interdits de travaux étaient aussi verbalisés à 75 francs parceque c'etait un arreté municipal temporaire.
Et je me souviens que les "jeunes" policiers ralaient quand ils devaient "faire" les sens interdits travaux ou marché parceque ca n'en valait pas le coup selon eux ! ;-)
En fait, l'agent verbalisateur a le choix entre relever un non respect d'arrêté municipal et le non respect du sens interdit.
