J'ai un site internet sur le d=E9partement de l'Yonne. J'y parle des
communes du d=E9partement.
Pour illustrer un =E9v=E8nement de 1964 qui s'est d=E9roul=E9 dans une
commune, j'ai mis trois extraits audios d'un CD, extraites de moins de
20 secondes.
J'ai indiqu=E9 le nom de l'artiste, le nom du fabriquant du Cd et la
mention de copyright.
On vient de me dire que ce CD est un CD pirate : le concert en question
avait =E9t=E9 enregistr=E9 sur magn=E9tophone, l'enregistrement a =E9t=E9
=E9gar=E9 et s'est retrouv=E9 =E9dit=E9 sur CD sans aucune autorisation.
La personne qui m'a inform=E9 est un ayant droit du propri=E9taire du
magn=E9tophone.
Il m'accuse de complicit=E9 avec le diffuseur du CD et assimile les
mentions que j'ai apport=E9es (nom de la bo=EEte de prod et ann=E9e du
copyright) =E0 de la publicit=E9 pour une contrefa=E7on...
A noter qu'on trouve toujours ce disque en vente sur Ebay comme =E9tant
un "collector"...
Dans ce cas, qui est responsable de quoi ? J'ai retir=E9 les morceaux de
musique.
Le Sat, 23 Dec 2006 20:26:37 +0100, Ewa (siostra Ani) N. a écrit:
Le samedi 23 décembre 2006 à 20:18:06, dans <458d80ee$0$28207$ vous écriviez :
Malheureusement pour l'esprit de l'article, les juges, eux, l'interprètent assez strictement ; il faut se rappeler que c'est une exception à un droit, et non un droit en soi--et encore, on n'a pas évoqué la question douloureuse de l'ajout fait via DADVSI, à savoir que l'exception ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'ayant-droit.
Si vous permettez... ne faites pas du boudin (c'est Noêl) avec le CPI. Vous confondez DADVSI avec CPI et le droit de citation avec le droit à la copie privée.
Je ne confonds rien : DADVSI a modifié le CPI, et le L.122-5 du CPI classe dans les exceptions à la fois la citation et la copie privée.
Le droit de citation ne relève pas d'une exception quelconque mais tout simplement de liberté d'expression.
Bigre, rien de moins que la liberté d'expression ? Un article de loi serait judicieux pour soutenir cette théorie. Quant à moi, je continuerai à m'appuyer sur l'article L.122-5 du CPI tel qu'on le trouve sur Légifrance, et qui dit entre autres :
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste [...] 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : [...] a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;"
Au temps, donc, pour la liberté d'expression.
Là où l'histoire de Patrick devient intéressante c'est que il a cité, à son insu, quelque chose qui n'a pas été publié par son auteur. Où plutôt qui a été publiée sans son accord. Et là, c'est un autre article du CPI qui s'applique, je vous laisse le retrouver :)
Je ne joue pas aux devinettes.
Je ne vous demande pas de deviner :)
C'est le L121-2. Sur ce, je retourne à mes casseroles.
Le L121-2 (qui dispose que seul l'auteur a le droit de divulguer l'oeuvre) n'éclaire en rien sur la situation de Patrick : l'oeuvre, ce sont les chansons, le concert constitue une représentation (et, si les chansons étaient jusque là inconnues, une divulgation) et l'enregistrement est une fixation de l'oeuvre divulguée.
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 23 Dec 2006 20:26:37 +0100, Ewa (siostra Ani) N. a écrit:
Le samedi 23 décembre 2006 à 20:18:06, dans <458d80ee$0$28207$426a74cc@news.free.fr> vous écriviez :
Malheureusement pour l'esprit de l'article, les juges, eux, l'interprètent
assez strictement ; il faut se rappeler que c'est une exception à un
droit, et non un droit en soi--et encore, on n'a pas évoqué la question
douloureuse de l'ajout fait via DADVSI, à savoir que l'exception ne doit
pas porter atteinte aux intérêts de l'ayant-droit.
Si vous permettez... ne faites pas du boudin (c'est Noêl) avec le CPI. Vous
confondez DADVSI avec CPI et le droit de citation avec le droit à la
copie privée.
Je ne confonds rien : DADVSI a modifié le CPI, et le L.122-5 du CPI classe
dans les exceptions à la fois la citation et la copie privée.
Le droit de citation ne relève pas d'une exception quelconque mais
tout simplement de liberté d'expression.
Bigre, rien de moins que la liberté d'expression ? Un article de loi serait
judicieux pour soutenir cette théorie. Quant à moi, je continuerai à
m'appuyer sur l'article L.122-5 du CPI tel qu'on le trouve sur Légifrance,
et qui dit entre autres :
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste
[...]
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
[...]
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à
laquelle elles sont incorporées ;"
Au temps, donc, pour la liberté d'expression.
Là où l'histoire de Patrick devient intéressante c'est que il a cité,
à son insu, quelque chose qui n'a pas été publié par son auteur. Où
plutôt qui a été publiée sans son accord. Et là, c'est un autre
article du CPI qui s'applique, je vous laisse le retrouver :)
Je ne joue pas aux devinettes.
Je ne vous demande pas de deviner :)
C'est le L121-2. Sur ce, je retourne à mes casseroles.
Le L121-2 (qui dispose que seul l'auteur a le droit de divulguer l'oeuvre)
n'éclaire en rien sur la situation de Patrick : l'oeuvre, ce sont les
chansons, le concert constitue une représentation (et, si les
chansons étaient jusque là inconnues, une divulgation) et l'enregistrement
est une fixation de l'oeuvre divulguée.
Le Sat, 23 Dec 2006 20:26:37 +0100, Ewa (siostra Ani) N. a écrit:
Le samedi 23 décembre 2006 à 20:18:06, dans <458d80ee$0$28207$ vous écriviez :
Malheureusement pour l'esprit de l'article, les juges, eux, l'interprètent assez strictement ; il faut se rappeler que c'est une exception à un droit, et non un droit en soi--et encore, on n'a pas évoqué la question douloureuse de l'ajout fait via DADVSI, à savoir que l'exception ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'ayant-droit.
Si vous permettez... ne faites pas du boudin (c'est Noêl) avec le CPI. Vous confondez DADVSI avec CPI et le droit de citation avec le droit à la copie privée.
Je ne confonds rien : DADVSI a modifié le CPI, et le L.122-5 du CPI classe dans les exceptions à la fois la citation et la copie privée.
Le droit de citation ne relève pas d'une exception quelconque mais tout simplement de liberté d'expression.
Bigre, rien de moins que la liberté d'expression ? Un article de loi serait judicieux pour soutenir cette théorie. Quant à moi, je continuerai à m'appuyer sur l'article L.122-5 du CPI tel qu'on le trouve sur Légifrance, et qui dit entre autres :
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste [...] 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : [...] a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;"
Au temps, donc, pour la liberté d'expression.
Là où l'histoire de Patrick devient intéressante c'est que il a cité, à son insu, quelque chose qui n'a pas été publié par son auteur. Où plutôt qui a été publiée sans son accord. Et là, c'est un autre article du CPI qui s'applique, je vous laisse le retrouver :)
Je ne joue pas aux devinettes.
Je ne vous demande pas de deviner :)
C'est le L121-2. Sur ce, je retourne à mes casseroles.
Le L121-2 (qui dispose que seul l'auteur a le droit de divulguer l'oeuvre) n'éclaire en rien sur la situation de Patrick : l'oeuvre, ce sont les chansons, le concert constitue une représentation (et, si les chansons étaient jusque là inconnues, une divulgation) et l'enregistrement est une fixation de l'oeuvre divulguée.
Amicalement, -- Albert.
bertin.patrick
Albert ARIBAUD a écrit :
Quels sont les droits du petit-fils ? Si je comprends bien, il s'agit d'un droit patrimonial. De mémoire seul l'auteur d'une oeuvre peut en transmettre des droits à ses descendants. Le grand-père a fixé l'oe uvre, il ne l'a pas créée : il n'en est pas l'auteur. Il a peut-être des droits patrimoniaux sur le phonogramme, mais c'est impossible à dire sans voir le contrat entre l'ayant-droit de l'oeuvre et lui.
C'est amusant, mais le contrat entre J Hallyday et le cabaret où il s'est produit a été reproduit dans un bouquin rappelant le passé du cabaret. J Hallyday a eu un contrat pour deux concerts en public. Il était payé 50 Francs, recevait deux billets de train aller-retour Paris-Laroche Migennes, les repas et un hébergement pour la nuit. l n'est fait nulle part mention d'un enregistrement du concert...
Cordialement,
Patrick
Albert ARIBAUD a écrit :
Quels sont les droits du petit-fils ? Si je comprends bien, il s'agit d'un
droit patrimonial. De mémoire seul l'auteur d'une oeuvre peut en
transmettre des droits à ses descendants. Le grand-père a fixé l'oe uvre,
il ne l'a pas créée : il n'en est pas l'auteur. Il a peut-être des droits
patrimoniaux sur le phonogramme, mais c'est impossible à dire sans voir le
contrat entre l'ayant-droit de l'oeuvre et lui.
C'est amusant, mais le contrat entre J Hallyday et le cabaret où il
s'est produit a été reproduit dans un bouquin rappelant le passé du
cabaret.
J Hallyday a eu un contrat pour deux concerts en public. Il était
payé 50 Francs, recevait deux billets de train aller-retour
Paris-Laroche Migennes, les repas et un hébergement pour la nuit. l
n'est fait nulle part mention d'un enregistrement du concert...
Quels sont les droits du petit-fils ? Si je comprends bien, il s'agit d'un droit patrimonial. De mémoire seul l'auteur d'une oeuvre peut en transmettre des droits à ses descendants. Le grand-père a fixé l'oe uvre, il ne l'a pas créée : il n'en est pas l'auteur. Il a peut-être des droits patrimoniaux sur le phonogramme, mais c'est impossible à dire sans voir le contrat entre l'ayant-droit de l'oeuvre et lui.
C'est amusant, mais le contrat entre J Hallyday et le cabaret où il s'est produit a été reproduit dans un bouquin rappelant le passé du cabaret. J Hallyday a eu un contrat pour deux concerts en public. Il était payé 50 Francs, recevait deux billets de train aller-retour Paris-Laroche Migennes, les repas et un hébergement pour la nuit. l n'est fait nulle part mention d'un enregistrement du concert...
Cordialement,
Patrick
Albert ARIBAUD
Le Sat, 23 Dec 2006 12:50:56 -0800, a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Quels sont les droits du petit-fils ? Si je comprends bien, il s'agit d'un droit patrimonial. De mémoire seul l'auteur d'une oeuvre peut en transmettre des droits à ses descendants. Le grand-père a fixé l'oeuvre, il ne l'a pas créée : il n'en est pas l'auteur. Il a peut-être des droits patrimoniaux sur le phonogramme, mais c'est impossible à dire sans voir le contrat entre l'ayant-droit de l'oeuvre et lui.
C'est amusant, mais le contrat entre J Hallyday et le cabaret où il s'est produit a été reproduit dans un bouquin rappelant le passé du cabaret. J Hallyday a eu un contrat pour deux concerts en public. Il était payé 50 Francs, recevait deux billets de train aller-retour Paris-Laroche Migennes, les repas et un hébergement pour la nuit. l n'est fait nulle part mention d'un enregistrement du concert...
Et aucune indication d'autorisation d'enregistrer n'a été établie à part de ce contrat ?
Si -- je dis bien "si" -- il n'existe aucune autorisation d'enregistrer (sachant que l'autorisation ne devait pas forcément venir de JH mais de l'auteur et du compositeur de la chanson ou d'un ayant-droit) alors cet enregistrement n'est pas légal. Si l'enregistrement n'est pas légal, sa reprise sur CD ne l'est pas non plus, ainsi que votre publication des extraits... Mais d'un autre côté si l'enregistrement n'est pas légal le petit-fils de la personne qui l'a réalisé n'a aucun droit à faire valoir.
(de toute façon, pour en savoir plus il faudrait que le petit-fils en question expose et démontre ses droits.)
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 23 Dec 2006 12:50:56 -0800, bertin.patrick@free.fr a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Quels sont les droits du petit-fils ? Si je comprends bien, il s'agit d'un
droit patrimonial. De mémoire seul l'auteur d'une oeuvre peut en
transmettre des droits à ses descendants. Le grand-père a fixé l'oeuvre,
il ne l'a pas créée : il n'en est pas l'auteur. Il a peut-être des droits
patrimoniaux sur le phonogramme, mais c'est impossible à dire sans voir le
contrat entre l'ayant-droit de l'oeuvre et lui.
C'est amusant, mais le contrat entre J Hallyday et le cabaret où il
s'est produit a été reproduit dans un bouquin rappelant le passé du
cabaret.
J Hallyday a eu un contrat pour deux concerts en public. Il était
payé 50 Francs, recevait deux billets de train aller-retour
Paris-Laroche Migennes, les repas et un hébergement pour la nuit. l
n'est fait nulle part mention d'un enregistrement du concert...
Et aucune indication d'autorisation d'enregistrer n'a été établie à part
de ce contrat ?
Si -- je dis bien "si" -- il n'existe aucune autorisation d'enregistrer
(sachant que l'autorisation ne devait pas forcément venir de JH mais de
l'auteur et du compositeur de la chanson ou d'un ayant-droit) alors cet
enregistrement n'est pas légal. Si l'enregistrement n'est pas légal, sa
reprise sur CD ne l'est pas non plus, ainsi que votre publication des
extraits... Mais d'un autre côté si l'enregistrement n'est pas légal le
petit-fils de la personne qui l'a réalisé n'a aucun droit à faire valoir.
(de toute façon, pour en savoir plus il faudrait que le petit-fils en
question expose et démontre ses droits.)
Quels sont les droits du petit-fils ? Si je comprends bien, il s'agit d'un droit patrimonial. De mémoire seul l'auteur d'une oeuvre peut en transmettre des droits à ses descendants. Le grand-père a fixé l'oeuvre, il ne l'a pas créée : il n'en est pas l'auteur. Il a peut-être des droits patrimoniaux sur le phonogramme, mais c'est impossible à dire sans voir le contrat entre l'ayant-droit de l'oeuvre et lui.
C'est amusant, mais le contrat entre J Hallyday et le cabaret où il s'est produit a été reproduit dans un bouquin rappelant le passé du cabaret. J Hallyday a eu un contrat pour deux concerts en public. Il était payé 50 Francs, recevait deux billets de train aller-retour Paris-Laroche Migennes, les repas et un hébergement pour la nuit. l n'est fait nulle part mention d'un enregistrement du concert...
Et aucune indication d'autorisation d'enregistrer n'a été établie à part de ce contrat ?
Si -- je dis bien "si" -- il n'existe aucune autorisation d'enregistrer (sachant que l'autorisation ne devait pas forcément venir de JH mais de l'auteur et du compositeur de la chanson ou d'un ayant-droit) alors cet enregistrement n'est pas légal. Si l'enregistrement n'est pas légal, sa reprise sur CD ne l'est pas non plus, ainsi que votre publication des extraits... Mais d'un autre côté si l'enregistrement n'est pas légal le petit-fils de la personne qui l'a réalisé n'a aucun droit à faire valoir.
(de toute façon, pour en savoir plus il faudrait que le petit-fils en question expose et démontre ses droits.)
