Bonjour,
"Thierry Castagnet" wrote in message
> "vero.vv" a écrit dans le message news:
> cicrpo$fm8$
> > Salut Philippe,
> > Il n'est pas nécessaire que l'avocat soit un spécialiste du civil ou
> > pénal, et oui vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle c'est
> > fonction des revenus, mais pour cela il va falloir monter votre
> > déclaration de revenus... Adressez vous au greffe de l'aide
> juridictionnelle
> > du Tribunal de grande instance de votre ville ou département pour
> > l'imprimé et les pièces à fournir, vous pouvez y noter l'avocat qu'il
> > plait.
> >
>
> Encore faut-il que l'avocat accepete d'intervenir au titre de l'aide
> juridictionnel ce qui n'est pas une obligation. Le dossier du demandeur
> devar comporter l'acception écrite de l'avocat désigné sur le
Oui , ça repond pas à mes questions !
Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se base
C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
Merci de vos lumières
Philippe
Bonjour,
"Thierry Castagnet" <Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> wrote in message
> "vero.vv" <vero.vv@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
> cicrpo$fm8$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> > Salut Philippe,
> > Il n'est pas nécessaire que l'avocat soit un spécialiste du civil ou
> > pénal, et oui vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle c'est
> > fonction des revenus, mais pour cela il va falloir monter votre
> > déclaration de revenus... Adressez vous au greffe de l'aide
> juridictionnelle
> > du Tribunal de grande instance de votre ville ou département pour
> > l'imprimé et les pièces à fournir, vous pouvez y noter l'avocat qu'il
> > plait.
> >
>
> Encore faut-il que l'avocat accepete d'intervenir au titre de l'aide
> juridictionnel ce qui n'est pas une obligation. Le dossier du demandeur
> devar comporter l'acception écrite de l'avocat désigné sur le
Oui , ça repond pas à mes questions !
Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se base
C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
Merci de vos lumières
Philippe
Bonjour,
"Thierry Castagnet" wrote in message
> "vero.vv" a écrit dans le message news:
> cicrpo$fm8$
> > Salut Philippe,
> > Il n'est pas nécessaire que l'avocat soit un spécialiste du civil ou
> > pénal, et oui vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle c'est
> > fonction des revenus, mais pour cela il va falloir monter votre
> > déclaration de revenus... Adressez vous au greffe de l'aide
> juridictionnelle
> > du Tribunal de grande instance de votre ville ou département pour
> > l'imprimé et les pièces à fournir, vous pouvez y noter l'avocat qu'il
> > plait.
> >
>
> Encore faut-il que l'avocat accepete d'intervenir au titre de l'aide
> juridictionnel ce qui n'est pas une obligation. Le dossier du demandeur
> devar comporter l'acception écrite de l'avocat désigné sur le
Oui , ça repond pas à mes questions !
Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se base
C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
Merci de vos lumières
Philippe
>
> Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se base
ton ?
> C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
>
> Merci de vos lumières
>
> Philippe
Une juridiction repressive n'a-t-elle pas été déja saisie ? Vous-êtes vous
constitué partie civile ? UNe décision a-t-elle déjà été rendue ? ces
questions sont importantes car même si la CIVI dispose d'une autonomie de
décision et qu'elle n'est pas tenue par les décisions antérieures, en
pratique, le plus souvent, elle emboite le pas des juridictions qui ont déjà
statué sur le préjudice.
En ce qui concerne les modalités de calcul cela est un peu complexe pour
être expliqué ici car il faut distinguer les postes soumis au recours des
organismes sociaux sur lesquels la créance desdits organismes vient
s'imputer ( frais médicaux, incapacité tempraire totale, incapacité
temporaire partielle, incapacité permanente partielle) et les postes à
caractère personnel ( pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice
d'agrément)
>
> Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se base
ton ?
> C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
>
> Merci de vos lumières
>
> Philippe
Une juridiction repressive n'a-t-elle pas été déja saisie ? Vous-êtes vous
constitué partie civile ? UNe décision a-t-elle déjà été rendue ? ces
questions sont importantes car même si la CIVI dispose d'une autonomie de
décision et qu'elle n'est pas tenue par les décisions antérieures, en
pratique, le plus souvent, elle emboite le pas des juridictions qui ont déjà
statué sur le préjudice.
En ce qui concerne les modalités de calcul cela est un peu complexe pour
être expliqué ici car il faut distinguer les postes soumis au recours des
organismes sociaux sur lesquels la créance desdits organismes vient
s'imputer ( frais médicaux, incapacité tempraire totale, incapacité
temporaire partielle, incapacité permanente partielle) et les postes à
caractère personnel ( pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice
d'agrément)
>
> Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se base
ton ?
> C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
>
> Merci de vos lumières
>
> Philippe
Une juridiction repressive n'a-t-elle pas été déja saisie ? Vous-êtes vous
constitué partie civile ? UNe décision a-t-elle déjà été rendue ? ces
questions sont importantes car même si la CIVI dispose d'une autonomie de
décision et qu'elle n'est pas tenue par les décisions antérieures, en
pratique, le plus souvent, elle emboite le pas des juridictions qui ont déjà
statué sur le préjudice.
En ce qui concerne les modalités de calcul cela est un peu complexe pour
être expliqué ici car il faut distinguer les postes soumis au recours des
organismes sociaux sur lesquels la créance desdits organismes vient
s'imputer ( frais médicaux, incapacité tempraire totale, incapacité
temporaire partielle, incapacité permanente partielle) et les postes à
caractère personnel ( pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice
d'agrément)
Bonjour,
"Thierry Castagnet" wrote in message news:<ciknb4$apo$...
[...]Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se base
ton ?C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
Merci de vos lumières
Philippe
Une juridiction repressive n'a-t-elle pas été déja saisie ? Vous-êtes vous
constitué partie civile ? UNe décision a-t-elle déjà été rendue ? ces
questions sont importantes car même si la CIVI dispose d'une autonomie de
décision et qu'elle n'est pas tenue par les décisions antérieures, en
pratique, le plus souvent, elle emboite le pas des juridictions qui ont déjà
statué sur le préjudice.
Oui, classement sans suite, le parquet crois que j'ai été arreté moins
de huit jours. (alors que j'ai plus d'un mois )
Bonjour,
"Thierry Castagnet" <Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> wrote in message news:<ciknb4$apo$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
[...]
Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se base
ton ?
C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
Merci de vos lumières
Philippe
Une juridiction repressive n'a-t-elle pas été déja saisie ? Vous-êtes vous
constitué partie civile ? UNe décision a-t-elle déjà été rendue ? ces
questions sont importantes car même si la CIVI dispose d'une autonomie de
décision et qu'elle n'est pas tenue par les décisions antérieures, en
pratique, le plus souvent, elle emboite le pas des juridictions qui ont déjà
statué sur le préjudice.
Oui, classement sans suite, le parquet crois que j'ai été arreté moins
de huit jours. (alors que j'ai plus d'un mois )
Bonjour,
"Thierry Castagnet" wrote in message news:<ciknb4$apo$...
[...]Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se base
ton ?C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
Merci de vos lumières
Philippe
Une juridiction repressive n'a-t-elle pas été déja saisie ? Vous-êtes vous
constitué partie civile ? UNe décision a-t-elle déjà été rendue ? ces
questions sont importantes car même si la CIVI dispose d'une autonomie de
décision et qu'elle n'est pas tenue par les décisions antérieures, en
pratique, le plus souvent, elle emboite le pas des juridictions qui ont déjà
statué sur le préjudice.
Oui, classement sans suite, le parquet crois que j'ai été arreté moins
de huit jours. (alors que j'ai plus d'un mois )
philippe a écrit:
> Bonjour,
>
> "Thierry Castagnet" wrote in message
>
> [...]
>
>
>
>>>Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se
>>
>> ton ?
>>
>>>C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
>>>
>>>Merci de vos lumières
>>>
>>>Philippe
>>
>>Une juridiction repressive n'a-t-elle pas été déja saisie ? Vous-êtes
>>constitué partie civile ? UNe décision a-t-elle déjà été rendue ? ces
>>questions sont importantes car même si la CIVI dispose d'une autonomie
>>décision et qu'elle n'est pas tenue par les décisions antérieures, en
>>pratique, le plus souvent, elle emboite le pas des juridictions qui ont
>>statué sur le préjudice.
>
>
> Oui, classement sans suite, le parquet crois que j'ai été arreté moins
> de huit jours. (alors que j'ai plus d'un mois )
>
Si le parquet à classé votre affaire suite à une erreur, rien ne vous
empéche d'écrire au substitut en charge du dossier afin de lui donner de
plus amples informations.
Et si il ne change d'avis, vous pouvez déposer une plainte avec
constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions
(a condition que celle ci ne soit ni abusive ni témeraire ce qui
pourrait vous faire condamner vous même à des domages-interets).
En tout les cas, je vous conseillerais vivement de prende un avocat pour
aller dans cette procédure (eventuellement en prenant l'aide
juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixés par la
réglementation).
Et n'oubliez pas que la CIVI a accés à la procédure diligentée par le
procureur de la république. Elle risque donc de tenir compte de la durée
d'arrêt indiquée dans la procédure (puisque qand vous dites "le parquet
crois que" vous parlez surement de ce qui est indiquée dans la procédure
qui a été classée sans suite).
philippe a écrit:
> Bonjour,
>
> "Thierry Castagnet" <Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> wrote in message
>
> [...]
>
>
>
>>>Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se
>>
>> ton ?
>>
>>>C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
>>>
>>>Merci de vos lumières
>>>
>>>Philippe
>>
>>Une juridiction repressive n'a-t-elle pas été déja saisie ? Vous-êtes
>>constitué partie civile ? UNe décision a-t-elle déjà été rendue ? ces
>>questions sont importantes car même si la CIVI dispose d'une autonomie
>>décision et qu'elle n'est pas tenue par les décisions antérieures, en
>>pratique, le plus souvent, elle emboite le pas des juridictions qui ont
>>statué sur le préjudice.
>
>
> Oui, classement sans suite, le parquet crois que j'ai été arreté moins
> de huit jours. (alors que j'ai plus d'un mois )
>
Si le parquet à classé votre affaire suite à une erreur, rien ne vous
empéche d'écrire au substitut en charge du dossier afin de lui donner de
plus amples informations.
Et si il ne change d'avis, vous pouvez déposer une plainte avec
constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions
(a condition que celle ci ne soit ni abusive ni témeraire ce qui
pourrait vous faire condamner vous même à des domages-interets).
En tout les cas, je vous conseillerais vivement de prende un avocat pour
aller dans cette procédure (eventuellement en prenant l'aide
juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixés par la
réglementation).
Et n'oubliez pas que la CIVI a accés à la procédure diligentée par le
procureur de la république. Elle risque donc de tenir compte de la durée
d'arrêt indiquée dans la procédure (puisque qand vous dites "le parquet
crois que" vous parlez surement de ce qui est indiquée dans la procédure
qui a été classée sans suite).
philippe a écrit:
> Bonjour,
>
> "Thierry Castagnet" wrote in message
>
> [...]
>
>
>
>>>Ce qui m'intérrese avant tous et le calcul du préjudice , commet se
>>
>> ton ?
>>
>>>C'est la CIVI qui déssigne les experts ou c'est réglementé par quoi ?
>>>
>>>Merci de vos lumières
>>>
>>>Philippe
>>
>>Une juridiction repressive n'a-t-elle pas été déja saisie ? Vous-êtes
>>constitué partie civile ? UNe décision a-t-elle déjà été rendue ? ces
>>questions sont importantes car même si la CIVI dispose d'une autonomie
>>décision et qu'elle n'est pas tenue par les décisions antérieures, en
>>pratique, le plus souvent, elle emboite le pas des juridictions qui ont
>>statué sur le préjudice.
>
>
> Oui, classement sans suite, le parquet crois que j'ai été arreté moins
> de huit jours. (alors que j'ai plus d'un mois )
>
Si le parquet à classé votre affaire suite à une erreur, rien ne vous
empéche d'écrire au substitut en charge du dossier afin de lui donner de
plus amples informations.
Et si il ne change d'avis, vous pouvez déposer une plainte avec
constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions
(a condition que celle ci ne soit ni abusive ni témeraire ce qui
pourrait vous faire condamner vous même à des domages-interets).
En tout les cas, je vous conseillerais vivement de prende un avocat pour
aller dans cette procédure (eventuellement en prenant l'aide
juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixés par la
réglementation).
Et n'oubliez pas que la CIVI a accés à la procédure diligentée par le
procureur de la république. Elle risque donc de tenir compte de la durée
d'arrêt indiquée dans la procédure (puisque qand vous dites "le parquet
crois que" vous parlez surement de ce qui est indiquée dans la procédure
qui a été classée sans suite).
>
>
> Oui, classement sans suite, le parquet crois que j'ai été arreté moins
> de huit jours. (alors que j'ai plus d'un mois )
>
Si le parquet à classé votre affaire suite à une erreur, rien ne vous
empéche d'écrire au substitut en charge du dossier afin de lui donner de
plus amples informations.
Et si il ne change d'avis, vous pouvez déposer une plainte avec
constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions
(a condition que celle ci ne soit ni abusive ni témeraire ce qui
pourrait vous faire condamner vous même à des domages-interets).
En tout les cas, je vous conseillerais vivement de prende un avocat pour
aller dans cette procédure (eventuellement en prenant l'aide
juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixés par la
réglementation).
Et n'oubliez pas que la CIVI a accés à la procédure diligentée par le
procureur de la république. Elle risque donc de tenir compte de la durée
d'arrêt indiquée dans la procédure (puisque qand vous dites "le parquet
crois que" vous parlez surement de ce qui est indiquée dans la procédure
qui a été classée sans suite).
>
>
> Oui, classement sans suite, le parquet crois que j'ai été arreté moins
> de huit jours. (alors que j'ai plus d'un mois )
>
Si le parquet à classé votre affaire suite à une erreur, rien ne vous
empéche d'écrire au substitut en charge du dossier afin de lui donner de
plus amples informations.
Et si il ne change d'avis, vous pouvez déposer une plainte avec
constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions
(a condition que celle ci ne soit ni abusive ni témeraire ce qui
pourrait vous faire condamner vous même à des domages-interets).
En tout les cas, je vous conseillerais vivement de prende un avocat pour
aller dans cette procédure (eventuellement en prenant l'aide
juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixés par la
réglementation).
Et n'oubliez pas que la CIVI a accés à la procédure diligentée par le
procureur de la république. Elle risque donc de tenir compte de la durée
d'arrêt indiquée dans la procédure (puisque qand vous dites "le parquet
crois que" vous parlez surement de ce qui est indiquée dans la procédure
qui a été classée sans suite).
>
>
> Oui, classement sans suite, le parquet crois que j'ai été arreté moins
> de huit jours. (alors que j'ai plus d'un mois )
>
Si le parquet à classé votre affaire suite à une erreur, rien ne vous
empéche d'écrire au substitut en charge du dossier afin de lui donner de
plus amples informations.
Et si il ne change d'avis, vous pouvez déposer une plainte avec
constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instructions
(a condition que celle ci ne soit ni abusive ni témeraire ce qui
pourrait vous faire condamner vous même à des domages-interets).
En tout les cas, je vous conseillerais vivement de prende un avocat pour
aller dans cette procédure (eventuellement en prenant l'aide
juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixés par la
réglementation).
Et n'oubliez pas que la CIVI a accés à la procédure diligentée par le
procureur de la république. Elle risque donc de tenir compte de la durée
d'arrêt indiquée dans la procédure (puisque qand vous dites "le parquet
crois que" vous parlez surement de ce qui est indiquée dans la procédure
qui a été classée sans suite).
