J'aurais une question a vous poser pour un ami.
imaginons une situation dans laquelle une personne dépose une
plainte au commissariat pour un délit qui a eu lieu 2 ans et 8
mois avant le depot de cette plainte. Soit 4 mois avant la fin du
délai de prescription.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le
parquet décide d'un classement sans suite.
le fait qu'il y ai eu une procédure (du dépot de plainte au
commissariat au classement sans suite) close par un classement
sans suite entraine t il automatiquement qu'il y ai eu au moins un
acte interruptif de la prescription ? ou est il possible que du
depot de plainte au commissariat au classement, la justice n'ai
mené aucun acte qui peut interrompre la prescription ?
Si oui, le plaignant peut il attendre encore 2 ans 1/2 (soit 5
ans 1/2 aprés que le délit ai été commis) avant de déposer
eventuellement une plainte avec constitution de partie devant le
doyen des juges d'instructions ?
Merci de votre aide.
J'aurais une question a vous poser pour un ami.
imaginons une situation dans laquelle une personne dépose une
plainte au commissariat pour un délit qui a eu lieu 2 ans et 8
mois avant le depot de cette plainte. Soit 4 mois avant la fin du
délai de prescription.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le
parquet décide d'un classement sans suite.
le fait qu'il y ai eu une procédure (du dépot de plainte au
commissariat au classement sans suite) close par un classement
sans suite entraine t il automatiquement qu'il y ai eu au moins un
acte interruptif de la prescription ? ou est il possible que du
depot de plainte au commissariat au classement, la justice n'ai
mené aucun acte qui peut interrompre la prescription ?
Si oui, le plaignant peut il attendre encore 2 ans 1/2 (soit 5
ans 1/2 aprés que le délit ai été commis) avant de déposer
eventuellement une plainte avec constitution de partie devant le
doyen des juges d'instructions ?
Merci de votre aide.
J'aurais une question a vous poser pour un ami.
imaginons une situation dans laquelle une personne dépose une
plainte au commissariat pour un délit qui a eu lieu 2 ans et 8
mois avant le depot de cette plainte. Soit 4 mois avant la fin du
délai de prescription.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le
parquet décide d'un classement sans suite.
le fait qu'il y ai eu une procédure (du dépot de plainte au
commissariat au classement sans suite) close par un classement
sans suite entraine t il automatiquement qu'il y ai eu au moins un
acte interruptif de la prescription ? ou est il possible que du
depot de plainte au commissariat au classement, la justice n'ai
mené aucun acte qui peut interrompre la prescription ?
Si oui, le plaignant peut il attendre encore 2 ans 1/2 (soit 5
ans 1/2 aprés que le délit ai été commis) avant de déposer
eventuellement une plainte avec constitution de partie devant le
doyen des juges d'instructions ?
Merci de votre aide.
C'est Columbo, Navarro et Derrick réunis, ce Don Figatellu !
Bravo !
C'est Columbo, Navarro et Derrick réunis, ce Don Figatellu !
Bravo !
C'est Columbo, Navarro et Derrick réunis, ce Don Figatellu !
Bravo !
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
C'est une idée fixe... Elle vous perturbe cette prescription ?
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
C'est une idée fixe... Elle vous perturbe cette prescription ?
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
C'est une idée fixe... Elle vous perturbe cette prescription ?
J'aurais une question a vous poser pour un ami.
imaginons une situation dans laquelle une personne dépose une plainte au
commissariat pour un délit qui a eu lieu 2 ans et 8 mois avant le depot
de cette plainte. Soit 4 mois avant la fin du délai de prescription.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
le fait qu'il y ai eu une procédure (du dépot de plainte au commissariat
au classement sans suite) close par un classement sans suite entraine t
il automatiquement qu'il y ai eu au moins un acte interruptif de la
prescription ? ou est il possible que du depot de plainte au
commissariat au classement, la justice n'ai mené aucun acte qui peut
interrompre la prescription ?
Si oui, le plaignant peut il attendre encore 2 ans 1/2 (soit 5 ans 1/2
aprés que le délit ai été commis) avant de déposer eventuellement une
plainte avec constitution de partie devant le doyen des juges
d'instructions ?
Merci de votre aide.
J'aurais une question a vous poser pour un ami.
imaginons une situation dans laquelle une personne dépose une plainte au
commissariat pour un délit qui a eu lieu 2 ans et 8 mois avant le depot
de cette plainte. Soit 4 mois avant la fin du délai de prescription.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
le fait qu'il y ai eu une procédure (du dépot de plainte au commissariat
au classement sans suite) close par un classement sans suite entraine t
il automatiquement qu'il y ai eu au moins un acte interruptif de la
prescription ? ou est il possible que du depot de plainte au
commissariat au classement, la justice n'ai mené aucun acte qui peut
interrompre la prescription ?
Si oui, le plaignant peut il attendre encore 2 ans 1/2 (soit 5 ans 1/2
aprés que le délit ai été commis) avant de déposer eventuellement une
plainte avec constitution de partie devant le doyen des juges
d'instructions ?
Merci de votre aide.
J'aurais une question a vous poser pour un ami.
imaginons une situation dans laquelle une personne dépose une plainte au
commissariat pour un délit qui a eu lieu 2 ans et 8 mois avant le depot
de cette plainte. Soit 4 mois avant la fin du délai de prescription.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
le fait qu'il y ai eu une procédure (du dépot de plainte au commissariat
au classement sans suite) close par un classement sans suite entraine t
il automatiquement qu'il y ai eu au moins un acte interruptif de la
prescription ? ou est il possible que du depot de plainte au
commissariat au classement, la justice n'ai mené aucun acte qui peut
interrompre la prescription ?
Si oui, le plaignant peut il attendre encore 2 ans 1/2 (soit 5 ans 1/2
aprés que le délit ai été commis) avant de déposer eventuellement une
plainte avec constitution de partie devant le doyen des juges
d'instructions ?
Merci de votre aide.
Votre ami "patauge" dans le domaine ardu de la prescription et des
Votre ami "patauge" dans le domaine ardu de la prescription et des
Votre ami "patauge" dans le domaine ardu de la prescription et des
On Thu, 16 Sep 2004 21:04:47 +0200, jean luc
écrivait :J'aurais une question a vous poser pour un ami.
imaginons une situation dans laquelle une personne dépose une plainte au
commissariat pour un délit qui a eu lieu 2 ans et 8 mois avant le depot
de cette plainte. Soit 4 mois avant la fin du délai de prescription.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
le fait qu'il y ai eu une procédure (du dépot de plainte au commissariat
au classement sans suite) close par un classement sans suite entraine t
il automatiquement qu'il y ai eu au moins un acte interruptif de la
prescription ? ou est il possible que du depot de plainte au
commissariat au classement, la justice n'ai mené aucun acte qui peut
interrompre la prescription ?
Si oui, le plaignant peut il attendre encore 2 ans 1/2 (soit 5 ans 1/2
aprés que le délit ai été commis) avant de déposer eventuellement une
plainte avec constitution de partie devant le doyen des juges
d'instructions ?
Merci de votre aide.
Votre ami "patauge" dans le domaine ardu de la prescription et des
actes interruptifs de prescription. Illustration ! Récemment, vous
étiez intervenu pour savoir si un PV dressé par un OPJ/APJ lors d'un
dépôt de plainte était un acte interruptif de prescription de l'action
publique : comme vous avez pu le constater, il y a eu un revirement de
jurisprudence en la matière (le principe renversé trouvant ses
origines dans une décision de la fin du 19e) puisque le PV
d'infraction, lorsqu'il est dressé par un OPJ/APJ (cad n'est pas un
simple "courrier" rédigé par la victime), est désormais considéré
comme un acte interruptif. Comparez notamment le précis Dalloz PP de
2002 et de 2003 (je n'ai pas acheté le 2004 qui est sorti au début de
ce mois) sur ce point, la note a été complètement modifiée. Toutefois,
ce principe jurisprudentiel peut parfaitement changer demain,
après-demain, dans 6 mois ou dans 1 an ! Pour dire, au cours de mes
études de droit pénal, pourtant pas si lointaines, nous avions appris
que ni le PV d'infraction, ni la décision de classement n'étaient des
actes interruptifs de l'action publique. Autres temps...
Ainsi, et pour répondre de manière plus précise à votre question : si
l'action envisagée repose sur un acte considéré à ce jour comme étant
un acte de procédure (je n'ai pas saisi si vos deux problèmes étaient
liés, mais il me semble que oui), et compte tenu de la réforme
prochaine et profonde de la procédure pénale "française" (de
l'inquisitoire vers l'accusatoire vraisemblablement), votre ami prend
un risque en se projetant aussi loin dans le futur (dans plus de deux
ans !).
Je n'ai d'ailleurs pas bien saisi quel était l'intéret de la démarche
de votre ami qui cherche à faire juger son affaire le plus tardivement
possible, je ne crois pas que cela lui sera profitable, notamment sur
le plan des dommages et intérêts. A voir.
On Thu, 16 Sep 2004 21:04:47 +0200, jean luc <JeanLuc@nospam.fr>
écrivait :
J'aurais une question a vous poser pour un ami.
imaginons une situation dans laquelle une personne dépose une plainte au
commissariat pour un délit qui a eu lieu 2 ans et 8 mois avant le depot
de cette plainte. Soit 4 mois avant la fin du délai de prescription.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
le fait qu'il y ai eu une procédure (du dépot de plainte au commissariat
au classement sans suite) close par un classement sans suite entraine t
il automatiquement qu'il y ai eu au moins un acte interruptif de la
prescription ? ou est il possible que du depot de plainte au
commissariat au classement, la justice n'ai mené aucun acte qui peut
interrompre la prescription ?
Si oui, le plaignant peut il attendre encore 2 ans 1/2 (soit 5 ans 1/2
aprés que le délit ai été commis) avant de déposer eventuellement une
plainte avec constitution de partie devant le doyen des juges
d'instructions ?
Merci de votre aide.
Votre ami "patauge" dans le domaine ardu de la prescription et des
actes interruptifs de prescription. Illustration ! Récemment, vous
étiez intervenu pour savoir si un PV dressé par un OPJ/APJ lors d'un
dépôt de plainte était un acte interruptif de prescription de l'action
publique : comme vous avez pu le constater, il y a eu un revirement de
jurisprudence en la matière (le principe renversé trouvant ses
origines dans une décision de la fin du 19e) puisque le PV
d'infraction, lorsqu'il est dressé par un OPJ/APJ (cad n'est pas un
simple "courrier" rédigé par la victime), est désormais considéré
comme un acte interruptif. Comparez notamment le précis Dalloz PP de
2002 et de 2003 (je n'ai pas acheté le 2004 qui est sorti au début de
ce mois) sur ce point, la note a été complètement modifiée. Toutefois,
ce principe jurisprudentiel peut parfaitement changer demain,
après-demain, dans 6 mois ou dans 1 an ! Pour dire, au cours de mes
études de droit pénal, pourtant pas si lointaines, nous avions appris
que ni le PV d'infraction, ni la décision de classement n'étaient des
actes interruptifs de l'action publique. Autres temps...
Ainsi, et pour répondre de manière plus précise à votre question : si
l'action envisagée repose sur un acte considéré à ce jour comme étant
un acte de procédure (je n'ai pas saisi si vos deux problèmes étaient
liés, mais il me semble que oui), et compte tenu de la réforme
prochaine et profonde de la procédure pénale "française" (de
l'inquisitoire vers l'accusatoire vraisemblablement), votre ami prend
un risque en se projetant aussi loin dans le futur (dans plus de deux
ans !).
Je n'ai d'ailleurs pas bien saisi quel était l'intéret de la démarche
de votre ami qui cherche à faire juger son affaire le plus tardivement
possible, je ne crois pas que cela lui sera profitable, notamment sur
le plan des dommages et intérêts. A voir.
On Thu, 16 Sep 2004 21:04:47 +0200, jean luc
écrivait :J'aurais une question a vous poser pour un ami.
imaginons une situation dans laquelle une personne dépose une plainte au
commissariat pour un délit qui a eu lieu 2 ans et 8 mois avant le depot
de cette plainte. Soit 4 mois avant la fin du délai de prescription.
Quelques semaines avant la fin du délai de prescription, le parquet
décide d'un classement sans suite.
le fait qu'il y ai eu une procédure (du dépot de plainte au commissariat
au classement sans suite) close par un classement sans suite entraine t
il automatiquement qu'il y ai eu au moins un acte interruptif de la
prescription ? ou est il possible que du depot de plainte au
commissariat au classement, la justice n'ai mené aucun acte qui peut
interrompre la prescription ?
Si oui, le plaignant peut il attendre encore 2 ans 1/2 (soit 5 ans 1/2
aprés que le délit ai été commis) avant de déposer eventuellement une
plainte avec constitution de partie devant le doyen des juges
d'instructions ?
Merci de votre aide.
Votre ami "patauge" dans le domaine ardu de la prescription et des
actes interruptifs de prescription. Illustration ! Récemment, vous
étiez intervenu pour savoir si un PV dressé par un OPJ/APJ lors d'un
dépôt de plainte était un acte interruptif de prescription de l'action
publique : comme vous avez pu le constater, il y a eu un revirement de
jurisprudence en la matière (le principe renversé trouvant ses
origines dans une décision de la fin du 19e) puisque le PV
d'infraction, lorsqu'il est dressé par un OPJ/APJ (cad n'est pas un
simple "courrier" rédigé par la victime), est désormais considéré
comme un acte interruptif. Comparez notamment le précis Dalloz PP de
2002 et de 2003 (je n'ai pas acheté le 2004 qui est sorti au début de
ce mois) sur ce point, la note a été complètement modifiée. Toutefois,
ce principe jurisprudentiel peut parfaitement changer demain,
après-demain, dans 6 mois ou dans 1 an ! Pour dire, au cours de mes
études de droit pénal, pourtant pas si lointaines, nous avions appris
que ni le PV d'infraction, ni la décision de classement n'étaient des
actes interruptifs de l'action publique. Autres temps...
Ainsi, et pour répondre de manière plus précise à votre question : si
l'action envisagée repose sur un acte considéré à ce jour comme étant
un acte de procédure (je n'ai pas saisi si vos deux problèmes étaient
liés, mais il me semble que oui), et compte tenu de la réforme
prochaine et profonde de la procédure pénale "française" (de
l'inquisitoire vers l'accusatoire vraisemblablement), votre ami prend
un risque en se projetant aussi loin dans le futur (dans plus de deux
ans !).
Je n'ai d'ailleurs pas bien saisi quel était l'intéret de la démarche
de votre ami qui cherche à faire juger son affaire le plus tardivement
possible, je ne crois pas que cela lui sera profitable, notamment sur
le plan des dommages et intérêts. A voir.
Je crois que j'ai mal posé ma question et je m'en excuse.
En fait ma question portait surtout sur la période qui suit le
dépot de plainte et qui précéde le classement par le procureur car
J'imagine qu'il y a des recherches qui doivent être faites par la
police entre le dépot de plainte et la décision de classement.
Pour finir, est il imaginable d'ecrire au procureur pour essayer
de lui faire changer d'avis sur une décision injustifiée de
classement (visiblement décidée parce que celui ci a probablement
du considerer que le délit, qui est sans aucun doute constitué,
n'était pas suffisement important pour poursuivre) pour éviter une
plainte avec CPP ou un tel courrier au procureur ne servirait à
rien ?
En tout cas je vous remercie vraiment de votre aide.
PS. C bien dommage qu'il n'y ai pas un forum consacré au droit
pénal. Ce serait bien utile.
Je crois que j'ai mal posé ma question et je m'en excuse.
En fait ma question portait surtout sur la période qui suit le
dépot de plainte et qui précéde le classement par le procureur car
J'imagine qu'il y a des recherches qui doivent être faites par la
police entre le dépot de plainte et la décision de classement.
Pour finir, est il imaginable d'ecrire au procureur pour essayer
de lui faire changer d'avis sur une décision injustifiée de
classement (visiblement décidée parce que celui ci a probablement
du considerer que le délit, qui est sans aucun doute constitué,
n'était pas suffisement important pour poursuivre) pour éviter une
plainte avec CPP ou un tel courrier au procureur ne servirait à
rien ?
En tout cas je vous remercie vraiment de votre aide.
PS. C bien dommage qu'il n'y ai pas un forum consacré au droit
pénal. Ce serait bien utile.
Je crois que j'ai mal posé ma question et je m'en excuse.
En fait ma question portait surtout sur la période qui suit le
dépot de plainte et qui précéde le classement par le procureur car
J'imagine qu'il y a des recherches qui doivent être faites par la
police entre le dépot de plainte et la décision de classement.
Pour finir, est il imaginable d'ecrire au procureur pour essayer
de lui faire changer d'avis sur une décision injustifiée de
classement (visiblement décidée parce que celui ci a probablement
du considerer que le délit, qui est sans aucun doute constitué,
n'était pas suffisement important pour poursuivre) pour éviter une
plainte avec CPP ou un tel courrier au procureur ne servirait à
rien ?
En tout cas je vous remercie vraiment de votre aide.
PS. C bien dommage qu'il n'y ai pas un forum consacré au droit
pénal. Ce serait bien utile.
Je crois que j'ai mal posé ma question et je m'en excuse.
En fait ma question portait surtout sur la période qui suit le
dépot de plainte et qui précéde le classement par le procureur car
J'imagine qu'il y a des recherches qui doivent être faites par la
police entre le dépot de plainte et la décision de classement.
Pour finir, est il imaginable d'ecrire au procureur pour essayer
de lui faire changer d'avis sur une décision injustifiée de
classement (visiblement décidée parce que celui ci a probablement
du considerer que le délit, qui est sans aucun doute constitué,
n'était pas suffisement important pour poursuivre) pour éviter une
plainte avec CPP ou un tel courrier au procureur ne servirait à
rien ?
En tout cas je vous remercie vraiment de votre aide.
PS. C bien dommage qu'il n'y ai pas un forum consacré au droit
pénal. Ce serait bien utile.
Je crois que j'ai mal posé ma question et je m'en excuse.
En fait ma question portait surtout sur la période qui suit le
dépot de plainte et qui précéde le classement par le procureur car
J'imagine qu'il y a des recherches qui doivent être faites par la
police entre le dépot de plainte et la décision de classement.
Pour finir, est il imaginable d'ecrire au procureur pour essayer
de lui faire changer d'avis sur une décision injustifiée de
classement (visiblement décidée parce que celui ci a probablement
du considerer que le délit, qui est sans aucun doute constitué,
n'était pas suffisement important pour poursuivre) pour éviter une
plainte avec CPP ou un tel courrier au procureur ne servirait à
rien ?
En tout cas je vous remercie vraiment de votre aide.
PS. C bien dommage qu'il n'y ai pas un forum consacré au droit
pénal. Ce serait bien utile.
Je crois que j'ai mal posé ma question et je m'en excuse.
En fait ma question portait surtout sur la période qui suit le
dépot de plainte et qui précéde le classement par le procureur car
J'imagine qu'il y a des recherches qui doivent être faites par la
police entre le dépot de plainte et la décision de classement.
Pour finir, est il imaginable d'ecrire au procureur pour essayer
de lui faire changer d'avis sur une décision injustifiée de
classement (visiblement décidée parce que celui ci a probablement
du considerer que le délit, qui est sans aucun doute constitué,
n'était pas suffisement important pour poursuivre) pour éviter une
plainte avec CPP ou un tel courrier au procureur ne servirait à
rien ?
En tout cas je vous remercie vraiment de votre aide.
PS. C bien dommage qu'il n'y ai pas un forum consacré au droit
pénal. Ce serait bien utile.