Extrait des CGV d'un FAI bien connu (vous reconnetrez peut-être):
"
XXX peut modifier les prix du Service à tout moment et s'engage, en cas de
hausse des prix, à en informer préalablement le Client. A défaut pour ce
dernier de résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec avis
de réception adressée au Service Client de XXX dans un délai de quinze (15)
jours de l'information, il sera réputé accepter les nouveaux tarifs.
"
Quinze jours seulement, n'est-ce pas abusif ?
Quel est votre avis ?
"plutot que D'ACHETER puis d'attaquer le fournisseur"
Y en a qui ont les moyens :) -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
"plutot que D'ACHETER puis d'attaquer le fournisseur"
Y en a qui ont les moyens :)
--
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"plutot que D'ACHETER puis d'attaquer le fournisseur"
Y en a qui ont les moyens :) -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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Humerus
Salut,
"Bart" a écrit
Extrait des CGV d'un FAI bien connu (vous reconnetrez peut-être): " XXX peut modifier les prix du Service à tout moment et s'engage, en cas de hausse des prix, à en informer préalablement le Client. A défaut pour ce dernier de résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client de XXX dans un délai de quinze (15) jours de l'information, il sera réputé accepter les nouveaux tarifs." Quinze jours seulement, n'est-ce pas abusif ? Quel est votre avis ?
Bart
Tiens, vas faire un tour sur ce site, et tu y verras tout ce qui est déclaré abusif par la commission des clauses abusives. http://www.clauses-abusives.fr/util/index_recommandations.htm et lis la recommandation 03-01
Salut,
"Bart" a écrit
Extrait des CGV d'un FAI bien connu (vous reconnetrez peut-être):
"
XXX peut modifier les prix du Service à tout moment et s'engage, en cas de
hausse des prix, à en informer préalablement le Client. A défaut pour ce
dernier de résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec avis
de réception adressée au Service Client de XXX dans un délai de quinze
(15) jours de l'information, il sera réputé accepter les nouveaux tarifs."
Quinze jours seulement, n'est-ce pas abusif ?
Quel est votre avis ?
Bart
Tiens, vas faire un tour sur ce site, et tu y verras tout ce qui est déclaré
abusif par la commission des clauses abusives.
http://www.clauses-abusives.fr/util/index_recommandations.htm
et lis la recommandation 03-01
Extrait des CGV d'un FAI bien connu (vous reconnetrez peut-être): " XXX peut modifier les prix du Service à tout moment et s'engage, en cas de hausse des prix, à en informer préalablement le Client. A défaut pour ce dernier de résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client de XXX dans un délai de quinze (15) jours de l'information, il sera réputé accepter les nouveaux tarifs." Quinze jours seulement, n'est-ce pas abusif ? Quel est votre avis ?
Bart
Tiens, vas faire un tour sur ce site, et tu y verras tout ce qui est déclaré abusif par la commission des clauses abusives. http://www.clauses-abusives.fr/util/index_recommandations.htm et lis la recommandation 03-01
Brina
Dans l'article <Bn9_b.42748$, Humerus a promptement déclamé ...
Tiens, vas faire un tour sur ce site, et tu y verras tout ce qui est déclaré abusif par la commission des clauses abusives.
non, la CCA n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive, seul un juge a ce droit.
Dans l'article <Bn9_b.42748$174.33394@news.chello.at>, Humerus
<humerus@radius.cubitus> a promptement déclamé ...
Tiens, vas faire un tour sur ce site, et tu y verras tout ce qui est déclaré
abusif par la commission des clauses abusives.
non, la CCA n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive, seul un
juge a ce droit.
"Jeremie Bouillon" a écrit dans le message de news: ............
Et c'est légal à ma connaissance.
Au lieu de délirer comme un malade citer les textes de loi !
Fanfan
"jp jost" a écrit dans le message de news:c17fhv$1sav$ ............
Si tu trouves que c'est abusif, pourquoi tu signes alors? Moi, quand ça ne me convient pas (que ce soit le prix, la prestation, les clauses, ou peu importe quoi), plutot que d'acheter puis d'attaquer le fournisseur, bah je n'achète pas, c'est tellement plus logique, non? ;-)
Encore un illettré qui ne comprend rien ! MDR !
"jp jost" <jp@votre-hebergement.net---no-spam-svp> a écrit dans le message
de news:c17fhv$1sav$1@cabale.usenet-fr.net...
............
Si tu trouves que c'est abusif, pourquoi tu signes alors? Moi, quand ça ne
me convient pas (que ce soit le prix, la prestation, les clauses, ou peu
importe quoi), plutot que d'acheter puis d'attaquer le fournisseur, bah je
n'achète pas, c'est tellement plus logique, non? ;-)
"jp jost" a écrit dans le message de news:c17fhv$1sav$ ............
Si tu trouves que c'est abusif, pourquoi tu signes alors? Moi, quand ça ne me convient pas (que ce soit le prix, la prestation, les clauses, ou peu importe quoi), plutot que d'acheter puis d'attaquer le fournisseur, bah je n'achète pas, c'est tellement plus logique, non? ;-)
Encore un illettré qui ne comprend rien ! MDR !
Humerus
Salut,
"Brina", dans un élan de juridisme, nous a doctement asséné ;-)
non, la CCA n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive, seul un juge a ce droit.
Sauf erreur, Bart sollicite des avis sur des clauses paraissant abusives. Quel meilleur avis que celui du spécialiste qu'est la Commission (créée par la Loi) à l'effet de déterminer les clauses abusives ? On peut jouer sur les mots, mais son rôle est clair : --- extrait --- La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. --- fin --- D'où ma référence au site de la CCA, dont les avis sont pour le moins "autorisés".
Ensuite, dans le cas d'un litige ouvert que tu sembles évoquer, on pourrait éventuellement épiloguer sur le "pouvoir" de cette commission ... notamment celui de "déclarer", terme non réservé à la justice, qui d'ailleurs se prononce par décisions et non par déclarations ... ;-) Mais Bart nous a dit par ailleurs :
Je me fout de la légalité ou non de la clause comme de l'avis du juge. Ce qui m'intéresserait, c'est l'avis des consommateurs sur ce type de clause. Ce qui permet d'orienter vers la CCA, où siègent aussi des représentants
des consommateurs ... Un peu de nous mêmes, avec la légitimité en plus ;-))
Salut,
"Brina", dans un élan de juridisme, nous a doctement asséné ;-)
non, la CCA n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive, seul un
juge a ce droit.
Sauf erreur, Bart sollicite des avis sur des clauses paraissant abusives.
Quel meilleur avis que celui du spécialiste qu'est la Commission (créée par
la Loi) à l'effet de déterminer les clauses abusives ?
On peut jouer sur les mots, mais son rôle est clair :
--- extrait ---
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la
consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par
les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs.
Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui
pourraient présenter un caractère abusif.
--- fin ---
D'où ma référence au site de la CCA, dont les avis sont pour le moins
"autorisés".
Ensuite, dans le cas d'un litige ouvert que tu sembles évoquer, on pourrait
éventuellement épiloguer sur le "pouvoir" de cette commission ... notamment
celui de "déclarer", terme non réservé à la justice, qui d'ailleurs se
prononce par décisions et non par déclarations ... ;-)
Mais Bart nous a dit par ailleurs :
Je me fout de la légalité ou non de la clause comme de l'avis du
juge. Ce qui m'intéresserait, c'est l'avis des consommateurs sur ce type
de clause.
Ce qui permet d'orienter vers la CCA, où siègent aussi des représentants
des consommateurs ...
Un peu de nous mêmes, avec la légitimité en plus ;-))
"Brina", dans un élan de juridisme, nous a doctement asséné ;-)
non, la CCA n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive, seul un juge a ce droit.
Sauf erreur, Bart sollicite des avis sur des clauses paraissant abusives. Quel meilleur avis que celui du spécialiste qu'est la Commission (créée par la Loi) à l'effet de déterminer les clauses abusives ? On peut jouer sur les mots, mais son rôle est clair : --- extrait --- La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. --- fin --- D'où ma référence au site de la CCA, dont les avis sont pour le moins "autorisés".
Ensuite, dans le cas d'un litige ouvert que tu sembles évoquer, on pourrait éventuellement épiloguer sur le "pouvoir" de cette commission ... notamment celui de "déclarer", terme non réservé à la justice, qui d'ailleurs se prononce par décisions et non par déclarations ... ;-) Mais Bart nous a dit par ailleurs :
Je me fout de la légalité ou non de la clause comme de l'avis du juge. Ce qui m'intéresserait, c'est l'avis des consommateurs sur ce type de clause. Ce qui permet d'orienter vers la CCA, où siègent aussi des représentants
des consommateurs ... Un peu de nous mêmes, avec la légitimité en plus ;-))
