*Lisez bien * les clauses d'un contrail de bail locatif.
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract
de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se
pourvoir en justice en cas de litige !
Nous analysons actuellement la jurisprudence pour connaître le recours
contre ce genre de clause abusive.
Cas cité en Belgique, à Arlon (où la moitié de l'immobilier locatif
appartient à une poignée de familles !).
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Spyou
Thierry a écrit :
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.
Thierry a écrit :
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract
de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se
pourvoir en justice en cas de litige !
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 4439446b$0$2637$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.
En France on peut s'obliger, entre commerçants, à de telles contraintes, si on prévoit d'y substituer un aitre système d'arbitrage, ou attributions de juridiction autres que françaises. Mais j'ignore si cette pratique est licite en Belgique, ou si des particuliers peuvent s'y obliger. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
4439446b$0$2637$636a55ce@news.free.fr,
Spyou <root@spyou.org> écrit:
Thierry a écrit :
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le
contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent
au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.
En France on peut s'obliger, entre commerçants, à de telles contraintes,
si on prévoit d'y substituer un aitre système d'arbitrage, ou
attributions de juridiction autres que françaises.
Mais j'ignore si cette pratique est licite en Belgique, ou si des
particuliers peuvent s'y obliger.
A+
D'une plume alerte, dans le message 4439446b$0$2637$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.
En France on peut s'obliger, entre commerçants, à de telles contraintes, si on prévoit d'y substituer un aitre système d'arbitrage, ou attributions de juridiction autres que françaises. Mais j'ignore si cette pratique est licite en Belgique, ou si des particuliers peuvent s'y obliger. A+
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"Spyou" wrote in message news:4439446b$0$2637$
Thierry a écrit :
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
Pas si vite. Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien. Il faut vérifier *AVANT* la signature.
Thierry
ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.
"Spyou" <root@spyou.org> wrote in message
news:4439446b$0$2637$636a55ce@news.free.fr...
Thierry a écrit :
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le
contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au
locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
Pas si vite.
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne
sert à rien.
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
Pas si vite. Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien. Il faut vérifier *AVANT* la signature.
Thierry
ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.
Spyou
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus est ? j'en doute.
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne
sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante
de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui
plus est ? j'en doute.
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus est ? j'en doute.
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus est ? j'en doute.
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
Ce n'est rien vu du tout. J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la justice locale au profit d'un départiteur désigné. Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite. Maintenant je ne suis pas certain : * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une convention...) * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier * de ce qui existe en droit belge. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr,
Spyou <root@spyou.org> écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie
contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un
particulier, qui plus est ? j'en doute.
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
Ce n'est rien vu du tout.
J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la
justice locale au profit d'un départiteur désigné.
Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
Maintenant je ne suis pas certain :
* qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
convention...)
* qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
* de ce qui existe en droit belge.
A+
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus est ? j'en doute.
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
Ce n'est rien vu du tout. J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la justice locale au profit d'un départiteur désigné. Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite. Maintenant je ne suis pas certain : * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une convention...) * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier * de ce qui existe en droit belge. A+
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"Spyou" wrote in message news:4439ff10$0$2650$
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus est ? j'en doute.
Il faut plus que des doutes, mais des décisions de justice.
A priori ce n'est pas incompatible avec les litiges concernant par exem:ple les articles eux-mêmes du contract ou des accidents de tiers. Ce n'est pas si simple en tous cas. D'où ma rematque qu'il vaut mieux lire le contrat avant qu'après avoir essyué un problème... Ce n'est qu'un avertissement gratuit.
Thierry
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
"Spyou" <root@spyou.org> wrote in message
news:4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr...
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne
sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante
de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus
est ? j'en doute.
Il faut plus que des doutes, mais des décisions de justice.
A priori ce n'est pas incompatible avec les litiges concernant par exem:ple
les articles eux-mêmes du contract ou des accidents de tiers.
Ce n'est pas si simple en tous cas.
D'où ma rematque qu'il vaut mieux lire le contrat avant qu'après avoir
essyué un problème...
Ce n'est qu'un avertissement gratuit.
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus est ? j'en doute.
Il faut plus que des doutes, mais des décisions de justice.
A priori ce n'est pas incompatible avec les litiges concernant par exem:ple les articles eux-mêmes du contract ou des accidents de tiers. Ce n'est pas si simple en tous cas. D'où ma rematque qu'il vaut mieux lire le contrat avant qu'après avoir essyué un problème... Ce n'est qu'un avertissement gratuit.
Thierry
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
"Moisse" wrote in message news:443a0864$0$2642$
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus est ? j'en doute.
Merci de confirmer. C'est en effet ce que je pense, d'où mon avertissement Thierry
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
Ce n'est rien vu du tout. J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la justice locale au profit d'un départiteur désigné. Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite. Maintenant je ne suis pas certain : * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une convention...) * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier * de ce qui existe en droit belge. A+
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"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> wrote in message
news:443a0864$0$2642$636a55ce@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr,
Spyou <root@spyou.org> écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie
contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un
particulier, qui plus est ? j'en doute.
Merci de confirmer.
C'est en effet ce que je pense, d'où mon avertissement
Thierry
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
Ce n'est rien vu du tout.
J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la
justice locale au profit d'un départiteur désigné.
Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
Maintenant je ne suis pas certain :
* qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
convention...)
* qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
* de ce qui existe en droit belge.
A+
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne sert à rien.
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui plus est ? j'en doute.
Merci de confirmer. C'est en effet ce que je pense, d'où mon avertissement Thierry
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
C'est tout vu :)
Ce n'est rien vu du tout. J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la justice locale au profit d'un départiteur désigné. Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite. Maintenant je ne suis pas certain : * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une convention...) * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier * de ce qui existe en droit belge. A+
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"Moisse" wrote in message news:443a0864$0$2642$
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
... Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite. Maintenant je ne suis pas certain : * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une convention...) * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier * de ce qui existe en droit belge.
Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce sans réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles concernés du Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un tiers ainsi que résultat de cas fortuit".
Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi qu'une clause interdisant d'introduire une action en justice est illégale."
Thierry
A+
--
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> wrote in message
news:443a0864$0$2642$636a55ce@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr,
Spyou <root@spyou.org> écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
...
Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
Maintenant je ne suis pas certain :
* qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
convention...)
* qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
* de ce qui existe en droit belge.
Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce sans
réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles concernés du
Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un tiers ainsi que
résultat de cas fortuit".
Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi qu'une
clause interdisant d'introduire une action en justice
est illégale."
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
... Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite. Maintenant je ne suis pas certain : * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une convention...) * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier * de ce qui existe en droit belge.
Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce sans réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles concernés du Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un tiers ainsi que résultat de cas fortuit".
Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi qu'une clause interdisant d'introduire une action en justice est illégale."
Thierry
A+
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message 443bc1fe$, Thierry <Thierry> écrit:
"Moisse" wrote in message news:443a0864$0$2642$
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
... Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite. Maintenant je ne suis pas certain : * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une convention...) * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier * de ce qui existe en droit belge.
Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce sans réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles concernés du Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un tiers ainsi que résultat de cas fortuit".
Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi qu'une clause interdisant d'introduire une action en justice est illégale."
Thierry
A+
--
D'une plume alerte, dans le message 443bc1fe$1@news.vo.lu,
Thierry <Thierry> écrit:
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> wrote in message
news:443a0864$0$2642$636a55ce@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr, Spyou <root@spyou.org> écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
...
Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
Maintenant je ne suis pas certain :
* qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
convention...)
* qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
* de ce qui existe en droit belge.
Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce
sans réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles
concernés du Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un
tiers ainsi que résultat de cas fortuit".
Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi
qu'une clause interdisant d'introduire une action en justice
est illégale."
D'une plume alerte, dans le message 443bc1fe$, Thierry <Thierry> écrit:
"Moisse" wrote in message news:443a0864$0$2642$
D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$, Spyou écrit:
Thierry a écrit :
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
... Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite. Maintenant je ne suis pas certain : * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une convention...) * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier * de ce qui existe en droit belge.
Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce sans réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles concernés du Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un tiers ainsi que résultat de cas fortuit".
Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi qu'une clause interdisant d'introduire une action en justice est illégale."
