Clause attributive de juridiction => Facebook

ricazerty <ricazerty@free.fr> wrote:

La cour d'appel de Pau annule la clause attributive de juridiction
imposée par Facebook.
http://www.juritel.com/Ldj_html-1599.html

Très intéressante décision.
Merci pour le signalement et le lien :-)

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.