Bonsoir,
J'ai fait une demande de crédit (15ans) pour l'acquisition d"une residence
principale.
Crédit accordé aux conditions voulues mais Petit problème :
La banque m'envoie avec l'offre de pret ( échéancier...) + 1 document
contenant les elements suivants :
"
CLAUSE DE DOMICILIATION DE SALAIRE
Il est expressément convenu entre les parties que le taux du prêt stipules
aux conditions particulières, n'est accorde aux
emprunteurs qu'en considération de leur engagement de domicilier, pdt toute
la durée du prêt, la totalité de leur revenus
sur un compte ouvert auprès de notre établissement.
Pour le cas ou cet engagement de domiciliation ne serait pas respecté, la
banque se réserve
la faculté d'augmenter de 0,50 % le taux nominal de l'ensemble des prêts
concourant à la réalisation
de l'opération concernée par cette offre.
"
Questions :
- Est-ce Légal?
- Puis je retourner l'offre signé sans retourner ce document?
- Que faire ?
--
Merci de vos réponses et de vos précieux conseils
Cordialement,
Henry
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daniel.cotte
La clause simple de domiciliation de salaires a été jugée à plusieurs reprises abusive par les tribunaux. Cette banque a donc tourné la difficulté en n'exigeant pas la domiciliation mais en donnant, en quelque sorte, une prime en matière de taux à ceux qui font virer leurs salaires. Cela me semble tout à fait légal
"NEWS" a écrit dans le message de news: 4151b966$0$477$
Bonsoir, J'ai fait une demande de crédit (15ans) pour l'acquisition d"une residence principale. Crédit accordé aux conditions voulues mais Petit problème : La banque m'envoie avec l'offre de pret ( échéancier...) + 1 document contenant les elements suivants : " CLAUSE DE DOMICILIATION DE SALAIRE Il est expressément convenu entre les parties que le taux du prêt stipules aux conditions particulières, n'est accorde aux emprunteurs qu'en considération de leur engagement de domicilier, pdt
toute
la durée du prêt, la totalité de leur revenus sur un compte ouvert auprès de notre établissement.
Pour le cas ou cet engagement de domiciliation ne serait pas respecté, la banque se réserve la faculté d'augmenter de 0,50 % le taux nominal de l'ensemble des prêts concourant à la réalisation de l'opération concernée par cette offre. " Questions : - Est-ce Légal? - Puis je retourner l'offre signé sans retourner ce document? - Que faire ? -- Merci de vos réponses et de vos précieux conseils Cordialement, Henry
La clause simple de domiciliation de salaires a été jugée à plusieurs
reprises abusive par les tribunaux.
Cette banque a donc tourné la difficulté en n'exigeant pas la domiciliation
mais en donnant, en quelque sorte, une prime en matière de taux à ceux qui
font virer leurs salaires. Cela me semble tout à fait légal
"NEWS" <info@eurotech.fr> a écrit dans le message de news:
4151b966$0$477$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonsoir,
J'ai fait une demande de crédit (15ans) pour l'acquisition d"une residence
principale.
Crédit accordé aux conditions voulues mais Petit problème :
La banque m'envoie avec l'offre de pret ( échéancier...) + 1 document
contenant les elements suivants :
"
CLAUSE DE DOMICILIATION DE SALAIRE
Il est expressément convenu entre les parties que le taux du prêt stipules
aux conditions particulières, n'est accorde aux
emprunteurs qu'en considération de leur engagement de domicilier, pdt
toute
la durée du prêt, la totalité de leur revenus
sur un compte ouvert auprès de notre établissement.
Pour le cas ou cet engagement de domiciliation ne serait pas respecté, la
banque se réserve
la faculté d'augmenter de 0,50 % le taux nominal de l'ensemble des prêts
concourant à la réalisation
de l'opération concernée par cette offre.
"
Questions :
- Est-ce Légal?
- Puis je retourner l'offre signé sans retourner ce document?
- Que faire ?
--
Merci de vos réponses et de vos précieux conseils
Cordialement,
Henry
La clause simple de domiciliation de salaires a été jugée à plusieurs reprises abusive par les tribunaux. Cette banque a donc tourné la difficulté en n'exigeant pas la domiciliation mais en donnant, en quelque sorte, une prime en matière de taux à ceux qui font virer leurs salaires. Cela me semble tout à fait légal
"NEWS" a écrit dans le message de news: 4151b966$0$477$
Bonsoir, J'ai fait une demande de crédit (15ans) pour l'acquisition d"une residence principale. Crédit accordé aux conditions voulues mais Petit problème : La banque m'envoie avec l'offre de pret ( échéancier...) + 1 document contenant les elements suivants : " CLAUSE DE DOMICILIATION DE SALAIRE Il est expressément convenu entre les parties que le taux du prêt stipules aux conditions particulières, n'est accorde aux emprunteurs qu'en considération de leur engagement de domicilier, pdt
toute
la durée du prêt, la totalité de leur revenus sur un compte ouvert auprès de notre établissement.
Pour le cas ou cet engagement de domiciliation ne serait pas respecté, la banque se réserve la faculté d'augmenter de 0,50 % le taux nominal de l'ensemble des prêts concourant à la réalisation de l'opération concernée par cette offre. " Questions : - Est-ce Légal? - Puis je retourner l'offre signé sans retourner ce document? - Que faire ? -- Merci de vos réponses et de vos précieux conseils Cordialement, Henry
