Je suis formateur indépendant travaillant essentiellement pour des des
entreprises. J'ai régulièrement un problème avec certains d'entre eux. Il me
reserve des dates pour des formations (1 à 2 mois à l'avance) et 24 ou 48
Heures avant annule en dernière minute. Certaines date sétant réservées je
decline pour d'autres entreprises. Donc manque à gagner.
Quelle parade juridique?
Puis je faire signer un contrat incluant un dédommagement en cas
d'annulation trop proche de la date de formation ?
Existe-t-il des sites informant sur ce genre de cas ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Ariel DAHAN
"Laurent F" a écrit dans le message news: both4b$cmc$
Je suis formateur indépendant travaillant essentiellement pour des des entreprises. J'ai régulièrement un problème avec certains d'entre eux. Il
me
reserve des dates pour des formations (1 à 2 mois à l'avance) et 24 ou 48 Heures avant annule en dernière minute. Certaines date sétant réservées je decline pour d'autres entreprises. Donc manque à gagner.
Quelle parade juridique?
Le contrat. Votre contrat peut prévoir un délai de dédit, et une indemnité de dédit. Ou il peut prévoir l'impossibilité pour la société de se décommander. Le mieux étant toujours de faire payer le plus possible d'avance... :-)
Puis je faire signer un contrat incluant un dédommagement en cas d'annulation trop proche de la date de formation ?
Oui.
Existe-t-il des sites informant sur ce genre de cas ?
Pas à ma connaissance.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Laurent F" <lfourny@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
both4b$cmc$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Je suis formateur indépendant travaillant essentiellement pour des des
entreprises. J'ai régulièrement un problème avec certains d'entre eux. Il
me
reserve des dates pour des formations (1 à 2 mois à l'avance) et 24 ou 48
Heures avant annule en dernière minute. Certaines date sétant réservées je
decline pour d'autres entreprises. Donc manque à gagner.
Quelle parade juridique?
Le contrat.
Votre contrat peut prévoir un délai de dédit, et une indemnité de dédit.
Ou il peut prévoir l'impossibilité pour la société de se décommander.
Le mieux étant toujours de faire payer le plus possible d'avance... :-)
Puis je faire signer un contrat incluant un dédommagement en cas
d'annulation trop proche de la date de formation ?
Oui.
Existe-t-il des sites informant sur ce genre de cas ?
Pas à ma connaissance.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Laurent F" a écrit dans le message news: both4b$cmc$
Je suis formateur indépendant travaillant essentiellement pour des des entreprises. J'ai régulièrement un problème avec certains d'entre eux. Il
me
reserve des dates pour des formations (1 à 2 mois à l'avance) et 24 ou 48 Heures avant annule en dernière minute. Certaines date sétant réservées je decline pour d'autres entreprises. Donc manque à gagner.
Quelle parade juridique?
Le contrat. Votre contrat peut prévoir un délai de dédit, et une indemnité de dédit. Ou il peut prévoir l'impossibilité pour la société de se décommander. Le mieux étant toujours de faire payer le plus possible d'avance... :-)
Puis je faire signer un contrat incluant un dédommagement en cas d'annulation trop proche de la date de formation ?
Oui.
Existe-t-il des sites informant sur ce genre de cas ?
Pas à ma connaissance.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
