"Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes
Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée contraire à la loi
ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette
clause sera déclarée nulle et non avenue sas qu'il en résulte la
nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales
d'Utilisation"
Personnellement j'interprète ca comme ca :
"Ben, on a mis pleins de clauses abusives, histoire de vous impressioner
et/ou de empecher de faire valoir vos droits, mais bon, c'est pas
encore prouvé que ces clauses sont abusives (a vous de le faire donc)"
La loi est floue, ils en profitent.
"Mais bon dès fois que vous arriviez a prouver que ce contrat est illégal,
(hop !!!) grâce à cette dernière clause, le contrat reste valide et donc
non résiliable !!! (héhé on vous a eu)"
C'est ma facon de voir les choses, mais je suis pas juriste, et je n'ai dans
ce demaine aucune connaissance (c'est bien dommage :-/ ).
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May
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <bk9qsn$j9$, May nous disait ...
Que penser de cette clause extraite d'un CGV :
"Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sas qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation"
Qu'elle est le reflet de la loi : si une clause d'un contrat est nulle, le contrat reste valide pour le reste.
Heureusement d'ailleurs, car la loi change, certaines clauses deviennent interdites, si cela invalidait le contrat cela pourrait devenir dramatique (imagine que cela soit un bail pour un logement, les locataires se retrouveraient occupant sans titre du jour de la promulgation de la loi modifiant la validité d'une clause du bail)
Dans ce cas là, il faudrai que la loi soit retroactive, ce qui n'est jamais le cas (non ?). Que dire d'une clause abusive, sans jurisprudence, a l'heure de la signature du contrat ? Est-ce que cette clause disparait automatiquement car illégale, le jour où une jurisprudence apparait ?
Cette clause (celle citée plus haut) me semble suffisament floue pour "permettre" ce genre de chose. Ce qui permet de faire un contrat illégal a un instant donné (clairement car abusif mais pas prouvé devant un tribunal), tout en se reservant le la possibilité, au fur et a mesur que les jurisprudences "apparaissent", de modifier le contrat sans que le "signataire" ait la possibilité de le casser.
Merci encore de vos reponses (ultra ?) rapides May
Ps: Excusez moi pour les "termes" entre guillemets, je ne connais pas le vocabulaire qu'il convient.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.19d2853a76fe3e93992916@brina.bj...
Dans l'article <bk9qsn$j9$1@cauchy.enpc.fr>, May <May_san45@hotmail.com>
nous disait ...
Que penser de cette clause extraite d'un CGV :
"Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes
Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée contraire à la loi
ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette
clause sera déclarée nulle et non avenue sas qu'il en résulte la
nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales
d'Utilisation"
Qu'elle est le reflet de la loi : si une clause d'un contrat est nulle,
le contrat reste valide pour le reste.
Heureusement d'ailleurs, car la loi change, certaines clauses deviennent
interdites, si cela invalidait le contrat cela pourrait devenir
dramatique (imagine que cela soit un bail pour un logement, les
locataires se retrouveraient occupant sans titre du jour de la
promulgation de la loi modifiant la validité d'une clause du bail)
Dans ce cas là, il faudrai que la loi soit retroactive, ce qui n'est jamais
le cas (non ?).
Que dire d'une clause abusive, sans jurisprudence, a l'heure de la signature
du contrat ?
Est-ce que cette clause disparait automatiquement car illégale, le jour où
une jurisprudence apparait ?
Cette clause (celle citée plus haut) me semble suffisament floue pour
"permettre" ce genre de chose.
Ce qui permet de faire un contrat illégal a un instant donné (clairement car
abusif mais pas prouvé devant un tribunal), tout en se reservant le la
possibilité, au fur et a mesur que les jurisprudences "apparaissent", de
modifier le contrat sans que le "signataire" ait la possibilité de le
casser.
Merci encore de vos reponses (ultra ?) rapides
May
Ps: Excusez moi pour les "termes" entre guillemets, je ne connais pas le
vocabulaire qu'il convient.
"Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sas qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation"
Qu'elle est le reflet de la loi : si une clause d'un contrat est nulle, le contrat reste valide pour le reste.
Heureusement d'ailleurs, car la loi change, certaines clauses deviennent interdites, si cela invalidait le contrat cela pourrait devenir dramatique (imagine que cela soit un bail pour un logement, les locataires se retrouveraient occupant sans titre du jour de la promulgation de la loi modifiant la validité d'une clause du bail)
Dans ce cas là, il faudrai que la loi soit retroactive, ce qui n'est jamais le cas (non ?). Que dire d'une clause abusive, sans jurisprudence, a l'heure de la signature du contrat ? Est-ce que cette clause disparait automatiquement car illégale, le jour où une jurisprudence apparait ?
Cette clause (celle citée plus haut) me semble suffisament floue pour "permettre" ce genre de chose. Ce qui permet de faire un contrat illégal a un instant donné (clairement car abusif mais pas prouvé devant un tribunal), tout en se reservant le la possibilité, au fur et a mesur que les jurisprudences "apparaissent", de modifier le contrat sans que le "signataire" ait la possibilité de le casser.
Merci encore de vos reponses (ultra ?) rapides May
Ps: Excusez moi pour les "termes" entre guillemets, je ne connais pas le vocabulaire qu'il convient.
tetsuo
May wrote:
Dans ce cas là, il faudrai que la loi soit retroactive, ce qui n'est jamais le cas (non ?).
si si il y a de nombreuse loi retroactive , je vais en citer une celebre ... la loi punissant le crime contre l'humanité qui est apparue apres les faits...
May wrote:
Dans ce cas là, il faudrai que la loi soit retroactive, ce qui n'est jamais
le cas (non ?).
si si il y a de nombreuse loi retroactive , je vais en citer une celebre ...
la loi punissant le crime contre l'humanité qui est apparue apres les faits...
Dans ce cas là, il faudrai que la loi soit retroactive, ce qui n'est jamais le cas (non ?).
si si il y a de nombreuse loi retroactive , je vais en citer une celebre ... la loi punissant le crime contre l'humanité qui est apparue apres les faits...
May
"Virginie Renonce" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
"May" a écrit le 17/09/03 à 20:05:04
Que penser de cette clause extraite d'un CGV :
"Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée contraire à la loi
ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sas qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation"
C'est une clause très standard, et qui me parait assez pratique pour tout le monde, client et prestataire.
Ce qui permet de faire un contrat illégal a un instant donné (clairement car abusif mais pas prouvé devant un tribunal), tout en se reservant le la possibilité, au fur et a mesur que les jurisprudences "apparaissent", de modifier le contrat sans que le "signataire" ait la possibilité de le casser.
Modifier le contrat dans le sens "supprimer les clauses contraires à la loi", oui. Modifier le contrat dans le sens "rajouter de nouvelles clauses", non.
Par contre, si le client veut prendre prétexte d'une clause déclarée contraire à la loi pour résilier le contrat, en effet, ça n'est pas possible.
Je pense que tu devrais poster ta question dans fr.misc.droit qui me parait plus adapté.
Cordialement, -- Virginie Renoncé Vous êtes sous Windows XP ? Vous pensez que votre ordinateur vous appartient ? Alors vous devriez lire cet article http://www.hevanet.com/peace/microsoft-fr.htm
Merci pour toutes vos reponses ^^
May.
"Virginie Renonce" <vrnospam@free.invalid> a écrit dans le message de
news:m3isnqv4x8.fsf@din.kalista...
Bonjour,
"May" <May_san45@hotmail.com> a écrit le 17/09/03 à 20:05:04
Que penser de cette clause extraite d'un CGV :
"Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes
Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée contraire à la
loi
ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette
clause sera déclarée nulle et non avenue sas qu'il en résulte la
nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales
d'Utilisation"
C'est une clause très standard, et qui me parait assez pratique pour
tout le monde, client et prestataire.
Ce qui permet de faire un contrat illégal a un instant donné
(clairement car abusif mais pas prouvé devant un tribunal), tout en
se reservant le la possibilité, au fur et a mesur que les
jurisprudences "apparaissent", de modifier le contrat sans que le
"signataire" ait la possibilité de le casser.
Modifier le contrat dans le sens "supprimer les clauses contraires à
la loi", oui. Modifier le contrat dans le sens "rajouter de nouvelles
clauses", non.
Par contre, si le client veut prendre prétexte d'une clause déclarée
contraire à la loi pour résilier le contrat, en effet, ça n'est pas
possible.
Je pense que tu devrais poster ta question dans fr.misc.droit qui me
parait plus adapté.
Cordialement,
--
Virginie Renoncé
Vous êtes sous Windows XP ? Vous pensez que votre ordinateur vous
appartient ? Alors vous devriez lire cet article
http://www.hevanet.com/peace/microsoft-fr.htm
"Virginie Renonce" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
"May" a écrit le 17/09/03 à 20:05:04
Que penser de cette clause extraite d'un CGV :
"Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée contraire à la loi
ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sas qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation"
C'est une clause très standard, et qui me parait assez pratique pour tout le monde, client et prestataire.
Ce qui permet de faire un contrat illégal a un instant donné (clairement car abusif mais pas prouvé devant un tribunal), tout en se reservant le la possibilité, au fur et a mesur que les jurisprudences "apparaissent", de modifier le contrat sans que le "signataire" ait la possibilité de le casser.
Modifier le contrat dans le sens "supprimer les clauses contraires à la loi", oui. Modifier le contrat dans le sens "rajouter de nouvelles clauses", non.
Par contre, si le client veut prendre prétexte d'une clause déclarée contraire à la loi pour résilier le contrat, en effet, ça n'est pas possible.
Je pense que tu devrais poster ta question dans fr.misc.droit qui me parait plus adapté.
Cordialement, -- Virginie Renoncé Vous êtes sous Windows XP ? Vous pensez que votre ordinateur vous appartient ? Alors vous devriez lire cet article http://www.hevanet.com/peace/microsoft-fr.htm
