Acte I: Heritage
Un père décède il y a 26 ans, il a 4 héritiers : une veuve et trois
enfants dont un fils ainé issu d’un premier lit. Son héritage comporte
plusieurs biens propres ou en communauté avec son épouse. Ses héritiers
décident de rester en indivis jusqu’au décès de l’épouse.
Acte II: Donation
Dix ans après la veuve décide de faire donation à ses deux enfants de
tous ses biens dans l’indivis, elle y ajoute deux biens propres. Cette
donation est assortie des clauses et réserves en usages dont la fameuse
« clause d’exclusion de communauté ».
Acte III: Partage
Huit ans plus tard la veuve vient à décéder, et les frères et sœur
décident de partager l’indivis, le fils du premier lit réclame sa part
en argent, le frère et la sœur vendent un des bien propre reçu de leur
mère et après paiement de soultes à leur frère ainé ils se retrouvent
propriétaires l’une d’un bien, et l’autre de deux biens de valeurs
équivalente dont un des ancien bien propre de leur mère ce triple
partage est constaté par un acte unique.
Question:
Qu’en est-il de la « clause d’exclusion de communauté » de la donation
à la fin du partage. Peut-elle être considérée comme étant rendue
caduque par le décès de la mère ou par l’acte de partage, qui n’en
mentionne même pas l’existence ?
