Clause d'exclusivité de tribunal
Le
Droger Jean-Paul
Bonjour,
il est courant que des entreprises (ou vendeurs) précisent dans les
conditions générales qu'en cas de litige le tribunal de xxx est
obligatoire ou quelque chose du genre!!
Question: ceci n'est il pas une clause abusive lorsque le client est un
particulier qui peut choisir entre ce lieu et celui où le matériel est
livré ou la prestation exécitée
Cas classique: un FAI ne veut rien entendre lorsque la ligne ne
fonctionne plus; où il est marqué (souvent) que le TI de lieu du siège
social est le seul compétent ..
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger , fruit par wanadoo
et supprimer .invalid; to send me directly a mail replace anti with
droger, fruit with wanadoo and delete .invalid;
anti.jean-paul@invalid.fr
il est courant que des entreprises (ou vendeurs) précisent dans les
conditions générales qu'en cas de litige le tribunal de xxx est
obligatoire ou quelque chose du genre!!
Question: ceci n'est il pas une clause abusive lorsque le client est un
particulier qui peut choisir entre ce lieu et celui où le matériel est
livré ou la prestation exécitée
Cas classique: un FAI ne veut rien entendre lorsque la ligne ne
fonctionne plus; où il est marqué (souvent) que le TI de lieu du siège
social est le seul compétent ..
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Article 48 du code de procédure civil :
"Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de
compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait
été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de
commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans
l'engagement de la partie à qui elle est opposée."
La clause est réputée non écrite, c'est-à-dire que tu peux attaquer
au lieu d'exécution du contrat.
Laurent