Je voudrais savoir ce qu'il en ait des clauses de non conurence dans les
contrats de travail.
Mon employeur me dit que c'est légal.
J'explique :
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité pendant un an
dans un rayon de 50 km.
Cette clause n'est pas indemnisée.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal et qe ça l'est
devenu depuis peu......
Etrange ?????
D'autres qui me disent que c'est le genre de clauses abusives qui se plaide
super bien aux prud'hommes
=> Petit praliné fondant pour les prud'..... ;)
Qu'en est-il réellement ?
Cette clause m'interdit de travailer pendant un an dans le secteur que je
connais (le seul que je connaisse pour gagner ma vie) et elle n'est pas
indmenisée un centime d'Euros....
Ca peut pas être légal, c'est pas possible......?!?!?!
Merci de m'aiguiller sur la réalité des faits et sur la réalité de la
jurisprudence.
J'en ai assez d'entendre oui, non, peut-être,.... faut voir....
Vous savez tout !
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Patrick Vuichard
Beber wrote:
Je voudrais savoir ce qu'il en ait des clauses de non conurence dans les contrats de travail.
La question serait plus à sa place dans fr.misc.droit.travail.
Mon employeur me dit que c'est légal.
Ca l'est, dans une certaine mesure.
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité pendant un an dans un rayon de 50 km.
Limitation dans le temps et dans l'espace.
Cette clause n'est pas indemnisée.
Ah, voila le problème.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal et qe ça l'est devenu depuis peu......
C'est plutôt l'inverse : la Cours de Cassation a rendu un arrêt l'an dernier sur le sujet, pour indiquer qu'une telle clause n'est valable que si elle est limitée dans le temps, dans l'espace, nécessaire aux intérêts de l'entreprise (jusque là, pas de changement), et si elle comporte une contrepartie financiaire.
Je voudrais savoir ce qu'il en ait des clauses de non conurence
dans les contrats de travail.
La question serait plus à sa place dans fr.misc.droit.travail.
Mon employeur me dit que c'est légal.
Ca l'est, dans une certaine mesure.
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité
pendant un an dans un rayon de 50 km.
Limitation dans le temps et dans l'espace.
Cette clause n'est pas indemnisée.
Ah, voila le problème.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal
et qe ça l'est devenu depuis peu......
C'est plutôt l'inverse : la Cours de Cassation a rendu un arrêt l'an
dernier sur le sujet, pour indiquer qu'une telle clause n'est valable
que si elle est limitée dans le temps, dans l'espace, nécessaire aux
intérêts de l'entreprise (jusque là, pas de changement), et si elle
comporte une contrepartie financiaire.
Je voudrais savoir ce qu'il en ait des clauses de non conurence dans les contrats de travail.
La question serait plus à sa place dans fr.misc.droit.travail.
Mon employeur me dit que c'est légal.
Ca l'est, dans une certaine mesure.
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité pendant un an dans un rayon de 50 km.
Limitation dans le temps et dans l'espace.
Cette clause n'est pas indemnisée.
Ah, voila le problème.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal et qe ça l'est devenu depuis peu......
C'est plutôt l'inverse : la Cours de Cassation a rendu un arrêt l'an dernier sur le sujet, pour indiquer qu'une telle clause n'est valable que si elle est limitée dans le temps, dans l'espace, nécessaire aux intérêts de l'entreprise (jusque là, pas de changement), et si elle comporte une contrepartie financiaire.
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité pendant un an dans un rayon de 50 km. Cette clause n'est pas indemnisée.
Si ce n'est pas indemnisé, ca ne vaut rien, et vous ferez ce que vous voudrez.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal et qe ça l'est devenu depuis peu......
Ca l'a toujours été. Mais maintenant il faut que ce soit limité dans l'espace ET dans le temps ET dans l'activité ET il faut que ce soit indemnisé équitablement.
Ca peut pas être légal, c'est pas possible......?!?!?!
Ca n'est plus légal.
Merci de m'aiguiller sur la réalité des faits et sur la réalité de la jurisprudence.
Cherchez 3 jurisprudences de cassation sociale en date du 10/07/2002. Vous les trouverez sur www.legifrance.gouv.fr.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
jififix@wanadoo.fr (Beber) wrote in
<3f953ee7$0$235$626a54ce@news.free.fr>:
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité pendant
un an dans un rayon de 50 km.
Cette clause n'est pas indemnisée.
Si ce n'est pas indemnisé, ca ne vaut rien, et vous ferez ce que vous
voudrez.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal et qe ça
l'est devenu depuis peu......
Ca l'a toujours été. Mais maintenant il faut que ce soit limité dans
l'espace ET dans le temps ET dans l'activité ET il faut que ce soit
indemnisé équitablement.
Ca peut pas être légal, c'est pas possible......?!?!?!
Ca n'est plus légal.
Merci de m'aiguiller sur la réalité des faits et sur la réalité de la
jurisprudence.
Cherchez 3 jurisprudences de cassation sociale en date du 10/07/2002. Vous
les trouverez sur www.legifrance.gouv.fr.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité pendant un an dans un rayon de 50 km. Cette clause n'est pas indemnisée.
Si ce n'est pas indemnisé, ca ne vaut rien, et vous ferez ce que vous voudrez.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal et qe ça l'est devenu depuis peu......
Ca l'a toujours été. Mais maintenant il faut que ce soit limité dans l'espace ET dans le temps ET dans l'activité ET il faut que ce soit indemnisé équitablement.
Ca peut pas être légal, c'est pas possible......?!?!?!
Ca n'est plus légal.
Merci de m'aiguiller sur la réalité des faits et sur la réalité de la jurisprudence.
Cherchez 3 jurisprudences de cassation sociale en date du 10/07/2002. Vous les trouverez sur www.legifrance.gouv.fr.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
Tartofrez
Bonjour,
Cherchez 3 jurisprudences de cassation sociale en date du 10/07/2002. Vous les trouverez sur www.legifrance.gouv.fr.
Il est fort, Xavier... Il détecte même les questions de droit du travail sur les forums voisins, et il y répond. :-)
Bonjour,
Cherchez 3 jurisprudences de cassation sociale en date du 10/07/2002. Vous
les trouverez sur www.legifrance.gouv.fr.
Il est fort, Xavier...
Il détecte même les questions de droit du travail sur les forums voisins, et
il y répond. :-)
Cherchez 3 jurisprudences de cassation sociale en date du 10/07/2002. Vous les trouverez sur www.legifrance.gouv.fr.
Il est fort, Xavier... Il détecte même les questions de droit du travail sur les forums voisins, et il y répond. :-)
ebiwer
c'est légal si c'est noté noir sur blanc dans le contrat qui vous lie à l'employeur... ça passe vite un an... j'y suis passé!! "Beber" a écrit dans le message de news: 3f953ee7$0$235$
Bonjour,
Je voudrais savoir ce qu'il en ait des clauses de non conurence dans les contrats de travail. Mon employeur me dit que c'est légal.
J'explique :
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité pendant un
an
dans un rayon de 50 km. Cette clause n'est pas indemnisée.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal et qe ça l'est devenu depuis peu...... Etrange ????? D'autres qui me disent que c'est le genre de clauses abusives qui se
plaide
super bien aux prud'hommes => Petit praliné fondant pour les prud'..... ;)
Qu'en est-il réellement ?
Cette clause m'interdit de travailer pendant un an dans le secteur que je connais (le seul que je connaisse pour gagner ma vie) et elle n'est pas indmenisée un centime d'Euros....
Ca peut pas être légal, c'est pas possible......?!?!?!
Merci de m'aiguiller sur la réalité des faits et sur la réalité de la jurisprudence. J'en ai assez d'entendre oui, non, peut-être,.... faut voir.... Vous savez tout !
Merci Bert
c'est légal si c'est noté noir sur blanc dans le contrat qui vous lie à
l'employeur...
ça passe vite un an...
j'y suis passé!!
"Beber" <jififix@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
3f953ee7$0$235$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je voudrais savoir ce qu'il en ait des clauses de non conurence dans les
contrats de travail.
Mon employeur me dit que c'est légal.
J'explique :
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité pendant un
an
dans un rayon de 50 km.
Cette clause n'est pas indemnisée.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal et qe ça l'est
devenu depuis peu......
Etrange ?????
D'autres qui me disent que c'est le genre de clauses abusives qui se
plaide
super bien aux prud'hommes
=> Petit praliné fondant pour les prud'..... ;)
Qu'en est-il réellement ?
Cette clause m'interdit de travailer pendant un an dans le secteur que je
connais (le seul que je connaisse pour gagner ma vie) et elle n'est pas
indmenisée un centime d'Euros....
Ca peut pas être légal, c'est pas possible......?!?!?!
Merci de m'aiguiller sur la réalité des faits et sur la réalité de la
jurisprudence.
J'en ai assez d'entendre oui, non, peut-être,.... faut voir....
Vous savez tout !
c'est légal si c'est noté noir sur blanc dans le contrat qui vous lie à l'employeur... ça passe vite un an... j'y suis passé!! "Beber" a écrit dans le message de news: 3f953ee7$0$235$
Bonjour,
Je voudrais savoir ce qu'il en ait des clauses de non conurence dans les contrats de travail. Mon employeur me dit que c'est légal.
J'explique :
Je suis interdit de travailler dans le même secteur d'activité pendant un
an
dans un rayon de 50 km. Cette clause n'est pas indemnisée.
Il y a des gens qui me disent qu'avant ce n'était pas légal et qe ça l'est devenu depuis peu...... Etrange ????? D'autres qui me disent que c'est le genre de clauses abusives qui se
plaide
super bien aux prud'hommes => Petit praliné fondant pour les prud'..... ;)
Qu'en est-il réellement ?
Cette clause m'interdit de travailer pendant un an dans le secteur que je connais (le seul que je connaisse pour gagner ma vie) et elle n'est pas indmenisée un centime d'Euros....
Ca peut pas être légal, c'est pas possible......?!?!?!
Merci de m'aiguiller sur la réalité des faits et sur la réalité de la jurisprudence. J'en ai assez d'entendre oui, non, peut-être,.... faut voir.... Vous savez tout !
Merci Bert
Patrick Vuichard
ebiwer wrote:
c'est légal si c'est noté noir sur blanc dans le contrat qui vous lie à l'employeur...
Déja, merci de répondre après la citation, citation qui aura été préalablement épurée. Ensuite, non, ce n'est pas aussi simple, et ce n'est pas forcément "légal".
c'est légal si c'est noté noir sur blanc dans le contrat qui vous lie à
l'employeur...
Déja, merci de répondre après la citation, citation qui aura été
préalablement épurée. Ensuite, non, ce n'est pas aussi simple, et ce
n'est pas forcément "légal".
c'est légal si c'est noté noir sur blanc dans le contrat qui vous lie à l'employeur...
Déja, merci de répondre après la citation, citation qui aura été préalablement épurée. Ensuite, non, ce n'est pas aussi simple, et ce n'est pas forcément "légal".
