Je vais louer mon pavillon à un prix inférieur "PI" à celui du marché
"PN" (de l'ordre de 40 %) car des travaux pour le mettre en état sont
nécessaires.
Dans le contrat de location, je vais mentionner ce prix "PI" pour une
durée de trois ans.
Je vais profiter de ces trois ans pour y faire les travaux nécessaires.
Dès lors, la valeur locative que je pourrai en exiger est celle du
marché, soit "PN". Je souhaite donc pouvoir louer ce pavillon au prix
"PN" et non plus "PI" et donc inclure cette clause dans le contrat.
Cette clause serait du genre :
A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des
travaux décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du
marché, de "PI" à "PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait rompu.
"ChP" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52ece6f7$0$2056$
Selon cet article, je pourrai ré-évaluer le loyer progressivement par
moitié entre la valeur que je fais payer et la valeur moyenne constatée.
Qu'en pensez-vous ?
Tu prends le risque qu'à chaque augmentation, le locataire la refuse, et que tu sois obligé de faire une action en justice pour que ta demande d'augmentation soit validée. Mais l'action en justice va te couter plus cher que ce que l'augmentation te rapportera.
Peut-être plutôt réfléchir à un "bail précaire" : "En général, une telle convention est conclue en prévision d’un changement qui concerne le bien immobilier (ex. : une occupation consentie dans l'attente d'une expropriation ou d’une construction ou, encore, une occupation conclue dans l'attente de l'obtention d'un prêt dans le cadre d’un compromis de vente)." "A noter : Un autre indice qui concerne la convention d’occupation précaire est la modicité de la redevance. C’est la contrepartie au profit de l’occupant du défaut de stabilité. "
Bernard
Bonjour,
"ChP" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52ece6f7$0$2056$426a34cc@news.free.fr...
Selon cet article, je pourrai ré-évaluer le loyer progressivement par
moitié entre la valeur que je fais payer et la valeur moyenne constatée.
Qu'en pensez-vous ?
Tu prends le risque qu'à chaque augmentation, le locataire la refuse, et que
tu sois obligé de faire une action en justice pour que ta demande
d'augmentation soit validée. Mais l'action en justice va te couter plus cher
que ce que l'augmentation te rapportera.
Peut-être plutôt réfléchir à un "bail précaire" :
"En général, une telle convention est conclue en prévision d’un changement
qui concerne le bien immobilier (ex. : une occupation consentie dans
l'attente d'une expropriation ou d’une construction ou, encore, une
occupation conclue dans l'attente de l'obtention d'un prêt dans le cadre d’un
compromis de vente)."
"A noter : Un autre indice qui concerne la convention d’occupation précaire
est la modicité de la redevance. C’est la contrepartie au profit de l’occupant
du défaut de stabilité. "
"ChP" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52ece6f7$0$2056$
Selon cet article, je pourrai ré-évaluer le loyer progressivement par
moitié entre la valeur que je fais payer et la valeur moyenne constatée.
Qu'en pensez-vous ?
Tu prends le risque qu'à chaque augmentation, le locataire la refuse, et que tu sois obligé de faire une action en justice pour que ta demande d'augmentation soit validée. Mais l'action en justice va te couter plus cher que ce que l'augmentation te rapportera.
Peut-être plutôt réfléchir à un "bail précaire" : "En général, une telle convention est conclue en prévision d’un changement qui concerne le bien immobilier (ex. : une occupation consentie dans l'attente d'une expropriation ou d’une construction ou, encore, une occupation conclue dans l'attente de l'obtention d'un prêt dans le cadre d’un compromis de vente)." "A noter : Un autre indice qui concerne la convention d’occupation précaire est la modicité de la redevance. C’est la contrepartie au profit de l’occupant du défaut de stabilité. "
Bernard
ChP
Le 29/01/2014 14:30, ChP a écrit :
Bonjour à toutes et à tous,
Je vais louer mon pavillon à un prix inférieur "PI" à celui du marché "PN" (de l'ordre de 40 %) car des travaux pour le mettre en état sont nécessaires.
Dans le contrat de location, je vais mentionner ce prix "PI" pour une durée de trois ans.
Je vais profiter de ces trois ans pour y faire les travaux nécessaires. Dès lors, la valeur locative que je pourrai en exiger est celle du marché, soit "PN". Je souhaite donc pouvoir louer ce pavillon au prix "PN" et non plus "PI" et donc inclure cette clause dans le contrat. Cette clause serait du genre :
A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des travaux décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du marché, de "PI" à "PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait rompu.
Est-ce qu'une telle clause est licite ?
Merci de vos renseignements.
Pierre
Je vous remercie tous pour les renseignements que vous m'avez apportés.
Pierre
Le 29/01/2014 14:30, ChP a écrit :
Bonjour à toutes et à tous,
Je vais louer mon pavillon à un prix inférieur "PI" à celui du marché
"PN" (de l'ordre de 40 %) car des travaux pour le mettre en état sont
nécessaires.
Dans le contrat de location, je vais mentionner ce prix "PI" pour une
durée de trois ans.
Je vais profiter de ces trois ans pour y faire les travaux nécessaires.
Dès lors, la valeur locative que je pourrai en exiger est celle du
marché, soit "PN". Je souhaite donc pouvoir louer ce pavillon au prix
"PN" et non plus "PI" et donc inclure cette clause dans le contrat.
Cette clause serait du genre :
A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des
travaux décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du
marché, de "PI" à "PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait rompu.
Est-ce qu'une telle clause est licite ?
Merci de vos renseignements.
Pierre
Je vous remercie tous pour les renseignements que vous m'avez apportés.
Je vais louer mon pavillon à un prix inférieur "PI" à celui du marché "PN" (de l'ordre de 40 %) car des travaux pour le mettre en état sont nécessaires.
Dans le contrat de location, je vais mentionner ce prix "PI" pour une durée de trois ans.
Je vais profiter de ces trois ans pour y faire les travaux nécessaires. Dès lors, la valeur locative que je pourrai en exiger est celle du marché, soit "PN". Je souhaite donc pouvoir louer ce pavillon au prix "PN" et non plus "PI" et donc inclure cette clause dans le contrat. Cette clause serait du genre :
A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des travaux décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du marché, de "PI" à "PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait rompu.
Est-ce qu'une telle clause est licite ?
Merci de vos renseignements.
Pierre
Je vous remercie tous pour les renseignements que vous m'avez apportés.
