Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
GTA 6 iPhone 17 Copilot Switch 2 Temu ChatGPT Tesla
OVH Cloud OVH Cloud
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales sur la clause pénale

sur la clause pénale

1 réponse
Avatar
ti tchine
les jugent peuvent-ils réviser le montant d'une clause pénale, s'il apparait
sans rapport avec le préjudice subi?
Signaler un problème avec ce contenu

1 réponse

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Avatar
Florent Faessel
"ti tchine" écrivait
news:bpbjbs$4a8$:

les jugent peuvent-ils réviser le montant d'une clause pénale, s'il
apparait sans rapport avec le préjudice subi?



T'es gentille de faire tes devoirs toute seule, merci.

--
Attention, mourir tue gravement.