clause resolutoire et commandement de payer bail garage
1 réponse
belloy
Bonjour,
Dans le cadre d'une clause résolutoire insérée dans un bail civil (garage),
y a t'il un délai minimum de paiement par le locataire à compter de la
signification du commandement de payer ?
Autrement dit, est-ce qu 'un commandement de payer la dette sous 8 jours est
régulier?
Pour location d'habitation c'est 2 mois, le bail commercial c'est 1 mois ,
mais pour le bail civil ???
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belloy a écrit :
Dans le cadre d'une clause résolutoire insérée dans un bail civil (garage), y a t'il un délai minimum de paiement par le locataire à compter de la signification du commandement de payer ?
Autrement dit, est-ce qu 'un commandement de payer la dette sous 8 jours est régulier?
Pour location d'habitation c'est 2 mois, le bail commercial c'est 1 mois , mais pour le bail civil ???
Merci pour vos réponses motivées....
Si tu me permets une rapide intervention : il me semble difficile de donner une réponse *motivée* dans ce cas, car c'est *l'absence* de texte qui doit rendre une telle clause régulière. Sauf gros coup de chance sous forme de jurisprudence sur ce sujet, qui est tout de même assez restrictif.
belloy a écrit :
Dans le cadre d'une clause résolutoire insérée dans un bail civil (garage),
y a t'il un délai minimum de paiement par le locataire à compter de la
signification du commandement de payer ?
Autrement dit, est-ce qu 'un commandement de payer la dette sous 8 jours est
régulier?
Pour location d'habitation c'est 2 mois, le bail commercial c'est 1 mois ,
mais pour le bail civil ???
Merci pour vos réponses motivées....
Si tu me permets une rapide intervention : il me semble difficile de
donner une réponse *motivée* dans ce cas, car c'est *l'absence* de texte
qui doit rendre une telle clause régulière. Sauf gros coup de chance
sous forme de jurisprudence sur ce sujet, qui est tout de même assez
restrictif.
Dans le cadre d'une clause résolutoire insérée dans un bail civil (garage), y a t'il un délai minimum de paiement par le locataire à compter de la signification du commandement de payer ?
Autrement dit, est-ce qu 'un commandement de payer la dette sous 8 jours est régulier?
Pour location d'habitation c'est 2 mois, le bail commercial c'est 1 mois , mais pour le bail civil ???
Merci pour vos réponses motivées....
Si tu me permets une rapide intervention : il me semble difficile de donner une réponse *motivée* dans ce cas, car c'est *l'absence* de texte qui doit rendre une telle clause régulière. Sauf gros coup de chance sous forme de jurisprudence sur ce sujet, qui est tout de même assez restrictif.
