Je repose une question posée le mois dernier mais qui est resté sans réponse :
J'ai reçu un message. Si on le lit en texte, voici ce qu'on obtient :
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici »
Est-ce que c'est légal ? Ne doit-on pas systématiquement avoir la possibilité de se désinscrire d'une lettre ou d'une pub ?
-- siger
Xavier Roche
siger wrote:
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici » Est-ce que c'est légal ?
Quoi? Le fait de pouvoir se désinscrire ?
Ne doit-on pas systématiquement avoir la possibilité de se désinscrire d'une lettre ou d'une pub ?
Le problème, en général, c'est que l'on vous a inscrit sans votre consentement en récupérant votre adresse email à droite u gauche (ce qui constitue un délit)
siger wrote:
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici »
Est-ce que c'est légal ?
Quoi? Le fait de pouvoir se désinscrire ?
Ne doit-on pas systématiquement
avoir la possibilité de se désinscrire d'une lettre ou d'une pub ?
Le problème, en général, c'est que l'on vous a inscrit sans votre
consentement en récupérant votre adresse email à droite u gauche (ce qui
constitue un délit)
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici » Est-ce que c'est légal ?
Quoi? Le fait de pouvoir se désinscrire ?
Ne doit-on pas systématiquement avoir la possibilité de se désinscrire d'une lettre ou d'une pub ?
Le problème, en général, c'est que l'on vous a inscrit sans votre consentement en récupérant votre adresse email à droite u gauche (ce qui constitue un délit)
PAP
"Xavier Roche" a écrit dans le message de news:bvbf0n$kfn$
siger wrote: > « Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici » > Est-ce que c'est légal ?
Quoi? Le fait de pouvoir se désinscrire ?
> Ne doit-on pas systématiquement > avoir la possibilité de se désinscrire d'une lettre ou d'une pub ?
Le problème, en général, c'est que l'on vous a inscrit sans votre consentement en récupérant votre adresse email à droite u gauche (ce qui constitue un délit)
un *délit* ? au sens juridique du terme ?
cela étant, peut-être que c'est le cas en droit *français*... Mais comme 99.99% du spam provient de l'étranger...
Dans le cas des Spams, surtout ne jamais cliquer sur "se désisncrire", c'est la meilleure façon de multiplier par 10 les spams reçus, car cela valide l'existence réelle de l'adresse en question...
PAP
"Xavier Roche" <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> a écrit dans le message de
news:bvbf0n$kfn$1@s1.read.news.oleane.net...
siger wrote:
> « Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici »
> Est-ce que c'est légal ?
Quoi? Le fait de pouvoir se désinscrire ?
> Ne doit-on pas systématiquement
> avoir la possibilité de se désinscrire d'une lettre ou d'une pub ?
Le problème, en général, c'est que l'on vous a inscrit sans votre
consentement en récupérant votre adresse email à droite u gauche (ce qui
constitue un délit)
un *délit* ? au sens juridique du terme ?
cela étant, peut-être que c'est le cas en droit *français*... Mais comme
99.99% du spam provient de l'étranger...
Dans le cas des Spams, surtout ne jamais cliquer sur "se désisncrire", c'est
la meilleure façon de multiplier par 10 les spams reçus, car cela valide
l'existence réelle de l'adresse en question...
"Xavier Roche" a écrit dans le message de news:bvbf0n$kfn$
siger wrote: > « Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici » > Est-ce que c'est légal ?
Quoi? Le fait de pouvoir se désinscrire ?
> Ne doit-on pas systématiquement > avoir la possibilité de se désinscrire d'une lettre ou d'une pub ?
Le problème, en général, c'est que l'on vous a inscrit sans votre consentement en récupérant votre adresse email à droite u gauche (ce qui constitue un délit)
un *délit* ? au sens juridique du terme ?
cela étant, peut-être que c'est le cas en droit *français*... Mais comme 99.99% du spam provient de l'étranger...
Dans le cas des Spams, surtout ne jamais cliquer sur "se désisncrire", c'est la meilleure façon de multiplier par 10 les spams reçus, car cela valide l'existence réelle de l'adresse en question...
PAP
siger
Xavier Roche a écrit :
siger wrote:
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici » Est-ce que c'est légal ?
Quoi? Le fait de pouvoir se désinscrire ?
Au contraire, le fait de ne pas pouvoir. Je recite la phrase importante :
J'ai reçu un message. Si on le lit en texte, ...
En texte, les mots « cliquez ici » ne sont pas magiques, pas plus que sur usenet.
Le problème, en général, c'est que l'on vous a inscrit sans votre consentement en récupérant votre adresse email à droite u gauche (ce qui constitue un délit)
Je t'assure, à chaque fois, c'est parce que j'ai été parainé par quelqu'un qui me veut du bien :-)
-- siger
Xavier Roche a écrit :
siger wrote:
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici »
Est-ce que c'est légal ?
Quoi? Le fait de pouvoir se désinscrire ?
Au contraire, le fait de ne pas pouvoir. Je recite la phrase
importante :
J'ai reçu un message. Si on le lit en texte, ...
En texte, les mots « cliquez ici » ne sont pas magiques, pas plus que
sur usenet.
Le problème, en général, c'est que l'on vous a inscrit sans votre
consentement en récupérant votre adresse email à droite u gauche
(ce qui constitue un délit)
Je t'assure, à chaque fois, c'est parce que j'ai été parainé par
quelqu'un qui me veut du bien :-)
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d'emails, cliquez-ici » Est-ce que c'est légal ?
Quoi? Le fait de pouvoir se désinscrire ?
Au contraire, le fait de ne pas pouvoir. Je recite la phrase importante :
J'ai reçu un message. Si on le lit en texte, ...
En texte, les mots « cliquez ici » ne sont pas magiques, pas plus que sur usenet.
Le problème, en général, c'est que l'on vous a inscrit sans votre consentement en récupérant votre adresse email à droite u gauche (ce qui constitue un délit)
Je t'assure, à chaque fois, c'est parce que j'ai été parainé par quelqu'un qui me veut du bien :-)
-- siger
Xirp
Xavier Roche wrote in news:bvbf0n$kfn$1 @s1.read.news.oleane.net:
(ce qui constitue un délit)
Pourrais-tu me donner la source juridique, ça m'intéresse ;)
-- Xirp
Xavier Roche <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> wrote in news:bvbf0n$kfn$1
@s1.read.news.oleane.net:
(ce qui
constitue un délit)
Pourrais-tu me donner la source juridique, ça m'intéresse ;)
Une *adresse* email est considérée comme nominative. Sa collecte (illicite et/ou déloyale) est donc délictueuse.
PAP
"Xavier Roche" a écrit dans le message de news:401ca70b$0$32627$
Jérôme Blion wrote: > Un mail est considéré comme nominatif.
Une *adresse* email est considérée comme nominative. Sa collecte (illicite et/ou déloyale) est donc délictueuse.
je repose ma question restée sans réponse : un *délit* ? ou une *contravention* ? euh... ou un crime ? :-) Quel texte dit précisément qu'il s'agit d'un *délit* ?
Et je redis que 99% au moins des e-mails non sollicités venant de l'étranger, la loi - française - de 1978 n'est pas d'un grand secours...
Allez, si le spam est le mal du siècle, il y a heureusement plein de parades... autres que le droit... :-)
PAP
"Xavier Roche" <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> a écrit dans le message de
news:401ca70b$0$32627$626a54ce@news.free.fr...
Jérôme Blion wrote:
> Un mail est considéré comme nominatif.
Une *adresse* email est considérée comme nominative.
Sa collecte (illicite et/ou déloyale) est donc délictueuse.
je repose ma question restée sans réponse : un *délit* ? ou une
*contravention* ? euh... ou un crime ? :-)
Quel texte dit précisément qu'il s'agit d'un *délit* ?
Et je redis que 99% au moins des e-mails non sollicités venant de
l'étranger, la loi - française - de 1978 n'est pas d'un grand secours...
Allez, si le spam est le mal du siècle, il y a heureusement plein de
parades... autres que le droit... :-)
"Xavier Roche" a écrit dans le message de news:401ca70b$0$32627$
Jérôme Blion wrote: > Un mail est considéré comme nominatif.
Une *adresse* email est considérée comme nominative. Sa collecte (illicite et/ou déloyale) est donc délictueuse.
je repose ma question restée sans réponse : un *délit* ? ou une *contravention* ? euh... ou un crime ? :-) Quel texte dit précisément qu'il s'agit d'un *délit* ?
Et je redis que 99% au moins des e-mails non sollicités venant de l'étranger, la loi - française - de 1978 n'est pas d'un grand secours...
Allez, si le spam est le mal du siècle, il y a heureusement plein de parades... autres que le droit... :-)
PAP
Jérôme Blion
PAP a écrit :
je repose ma question restée sans réponse : un *délit* ? ou une *contravention* ? euh... ou un crime ? :-) Quel texte dit précisément qu'il s'agit d'un *délit* ?
Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978... Allez la chercher dans toute bonne bibliothèque ou sur le net sur le site de la CNIL.
Et je redis que 99% au moins des e-mails non sollicités venant de l'étranger, la loi - française - de 1978 n'est pas d'un grand secours...
Dans le cas d'une plainte, l'affaire doit être jugée dans la zone de compétence du tribunal d'où émane la plainte, c'est à dire en France.
Maintenant, en France, on applique le droit français. En spammant, les auteurs enfreignen un texte censé protéger les français, il est donc normal qu'il soit jugé selon le droit français.
Je me trompe peut-être ceci dit.
Allez, si le spam est le mal du siècle, il y a heureusement plein de parades... autres que le droit... :-)
Exact. ThunderBird intègre un outil de détection de courriers indésirables (junk dans la version anglaise) D'autres outils d'interfacent entre Outlook et la connexion...
Plein de moyens, mais maintenant, ce n'était pas la question !
PAP a écrit :
je repose ma question restée sans réponse : un *délit* ? ou une
*contravention* ? euh... ou un crime ? :-)
Quel texte dit précisément qu'il s'agit d'un *délit* ?
Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978...
Allez la chercher dans toute bonne bibliothèque ou sur le net sur le
site de la CNIL.
Et je redis que 99% au moins des e-mails non sollicités venant de
l'étranger, la loi - française - de 1978 n'est pas d'un grand secours...
Dans le cas d'une plainte, l'affaire doit être jugée dans la zone de
compétence du tribunal d'où émane la plainte, c'est à dire en France.
Maintenant, en France, on applique le droit français.
En spammant, les auteurs enfreignen un texte censé protéger les
français, il est donc normal qu'il soit jugé selon le droit français.
Je me trompe peut-être ceci dit.
Allez, si le spam est le mal du siècle, il y a heureusement plein de
parades... autres que le droit... :-)
Exact.
ThunderBird intègre un outil de détection de courriers indésirables
(junk dans la version anglaise)
D'autres outils d'interfacent entre Outlook et la connexion...
Plein de moyens, mais maintenant, ce n'était pas la question !
je repose ma question restée sans réponse : un *délit* ? ou une *contravention* ? euh... ou un crime ? :-) Quel texte dit précisément qu'il s'agit d'un *délit* ?
Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978... Allez la chercher dans toute bonne bibliothèque ou sur le net sur le site de la CNIL.
Et je redis que 99% au moins des e-mails non sollicités venant de l'étranger, la loi - française - de 1978 n'est pas d'un grand secours...
Dans le cas d'une plainte, l'affaire doit être jugée dans la zone de compétence du tribunal d'où émane la plainte, c'est à dire en France.
Maintenant, en France, on applique le droit français. En spammant, les auteurs enfreignen un texte censé protéger les français, il est donc normal qu'il soit jugé selon le droit français.
Je me trompe peut-être ceci dit.
Allez, si le spam est le mal du siècle, il y a heureusement plein de parades... autres que le droit... :-)
Exact. ThunderBird intègre un outil de détection de courriers indésirables (junk dans la version anglaise) D'autres outils d'interfacent entre Outlook et la connexion...
Plein de moyens, mais maintenant, ce n'était pas la question !
Francoise Marre-Fournier
PAP nous disait, ici <bvinec$cej$ :
Une *adresse* email est considérée comme nominative. Sa collecte (illicite et/ou déloyale) est donc délictueuse.
je repose ma question restée sans réponse : un *délit* ? ou une *contravention* ? euh... ou un crime ? :-) Quel texte dit précisément qu'il s'agit d'un *délit* ?
Si j'ai bien lu et compris http://www.cnil.fr/textes/text042.htm "Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui". Je dirais donc que c'est une infraction (et donc ni un délit, ni un crime).
Et je redis que 99% au moins des e-mails non sollicités venant de l'étranger, la loi - française - de 1978 n'est pas d'un grand secours...
Sauf que c'est le pays de constatation de l'infraction qui compte.
-- 2F - Sinon, comment il va, le PAP ? Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
PAP nous disait, ici <bvinec$cej$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net> :
Une *adresse* email est considérée comme nominative.
Sa collecte (illicite et/ou déloyale) est donc délictueuse.
je repose ma question restée sans réponse : un *délit* ? ou une
*contravention* ? euh... ou un crime ? :-)
Quel texte dit précisément qu'il s'agit d'un *délit* ?
Si j'ai bien lu et compris http://www.cnil.fr/textes/text042.htm "Seront
punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux
qui". Je dirais donc que c'est une infraction (et donc ni un délit, ni
un crime).
Et je redis que 99% au moins des e-mails non sollicités venant de
l'étranger, la loi - française - de 1978 n'est pas d'un grand
secours...
Sauf que c'est le pays de constatation de l'infraction qui compte.
--
2F - Sinon, comment il va, le PAP ?
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Une *adresse* email est considérée comme nominative. Sa collecte (illicite et/ou déloyale) est donc délictueuse.
je repose ma question restée sans réponse : un *délit* ? ou une *contravention* ? euh... ou un crime ? :-) Quel texte dit précisément qu'il s'agit d'un *délit* ?
Si j'ai bien lu et compris http://www.cnil.fr/textes/text042.htm "Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui". Je dirais donc que c'est une infraction (et donc ni un délit, ni un crime).
Et je redis que 99% au moins des e-mails non sollicités venant de l'étranger, la loi - française - de 1978 n'est pas d'un grand secours...
Sauf que c'est le pays de constatation de l'infraction qui compte.
-- 2F - Sinon, comment il va, le PAP ? Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
