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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Close pour un droit de partage

Close pour un droit de partage

1 réponse
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Patrick
Bonjour
Concernant un partage entre soeurs et frère. Peut-on mettre une close de X
années, lors d'un partage de terrains, pour que ces terrains ne soient pas
lotis.
Merci de vos réponses

--
Patrick Bourdin


---
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chevalier b.
"Patrick"
Concernant un partage entre soeurs et frère. Peut-on mettre une close


de X
années, lors d'un partage de terrains, pour que ces terrains ne soient


pas
lotis.



Tout ce qui n'est pas interdit est permis.