Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon père qui
était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence" il n'a
pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou indirectement ds
la meme localite pendant 3 ans.
J'ai actuellement rachete le meme type de commerce dans la meme localite et je
desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le droit
de travailler pour moi
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Leo
"braga" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une petite question d'ordre juridique
Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon père
qui
était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence"
il n'a
pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou
indirectement ds
la meme localite pendant 3 ans.
J'ai actuellement rachete le meme type de commerce dans la meme localite
et je
desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le
droit
de travailler pour moi
Je pense que les acheteurs du fonds de commerce de vos parents pourraient estimer, et avec eux les juges, que l'achat par vous d'un meme fonds de commerce, avec emploi de votre pere, est une tentative de contourner la clause de non concurence. Ce serait tres different si votre pere devenait salarie d'un non apparente.
"braga" <victor.braga@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
2004220-195148-255669@foorum.com...
Bonjour,
Une petite question d'ordre juridique
Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon père
qui
était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence"
il n'a
pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou
indirectement ds
la meme localite pendant 3 ans.
J'ai actuellement rachete le meme type de commerce dans la meme localite
et je
desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le
droit
de travailler pour moi
Je pense que les acheteurs du fonds de commerce de vos parents pourraient
estimer, et avec eux les juges, que l'achat par vous d'un meme fonds de
commerce, avec emploi de votre pere, est une tentative de contourner la
clause de non concurence.
Ce serait tres different si votre pere devenait salarie d'un non apparente.
Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon père
qui
était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence"
il n'a
pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou
indirectement ds
la meme localite pendant 3 ans.
J'ai actuellement rachete le meme type de commerce dans la meme localite
et je
desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le
droit
de travailler pour moi
Je pense que les acheteurs du fonds de commerce de vos parents pourraient estimer, et avec eux les juges, que l'achat par vous d'un meme fonds de commerce, avec emploi de votre pere, est une tentative de contourner la clause de non concurence. Ce serait tres different si votre pere devenait salarie d'un non apparente.
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directement OU indirectement
c'est pourtant juridiquement clair !
la réponse est "non" il ne peut pas être votre salarié mais VOUS pouvez exercer PERSONNELLEMENT cette activité
--
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"Leo" a écrit dans le message de news: c16a0f$44j$
> Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon
père
qui > était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence" il n'a > pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou indirectement ds > la meme localite pendant 3 ans. > > J'ai actuellement rachete le meme type de commerce dans la meme localite et je > desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le droit > de travailler pour moi
directement OU indirectement
c'est pourtant juridiquement clair !
la réponse est "non" il ne peut pas être votre salarié
mais VOUS pouvez exercer PERSONNELLEMENT cette activité
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"Leo" <xxx@xxx.com> a écrit dans le message de news:
c16a0f$44j$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon
père
qui
> était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence"
il n'a
> pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou
indirectement ds
> la meme localite pendant 3 ans.
>
> J'ai actuellement rachete le meme type de commerce dans la meme localite
et je
> desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le
droit
> de travailler pour moi
la réponse est "non" il ne peut pas être votre salarié mais VOUS pouvez exercer PERSONNELLEMENT cette activité
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"Leo" a écrit dans le message de news: c16a0f$44j$
> Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon
père
qui > était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence" il n'a > pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou indirectement ds > la meme localite pendant 3 ans. > > J'ai actuellement rachete le meme type de commerce dans la meme localite et je > desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le droit > de travailler pour moi
isabelle
Bonjour,
La clause de non concurrence indique "directement ou indirectement", je pense qu'il est très délicat que votre père apparaîsse comme salarié dans votre nouveau commerce. Il vaudrait mieux attendre encore un an, pour éviter les réactions de l'acheteur de votre ancien commerce.
Isabelle www.eden-fisc.com
"braga" wrote in message news:
Bonjour,
Une petite question d'ordre juridique
Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon père
qui
était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence"
il n'a
pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou
indirectement ds
la meme localite pendant 3 ans.
J'ai actuellement rachete le meme type de commerce dans la meme localite
et je
desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le
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de travailler pour moi
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Bonjour,
La clause de non concurrence indique "directement ou indirectement", je
pense qu'il est très délicat que votre père apparaîsse comme salarié dans
votre nouveau commerce. Il vaudrait mieux attendre encore un an, pour éviter
les réactions de l'acheteur de votre ancien commerce.
Isabelle www.eden-fisc.com
"braga" <victor.braga@club-internet.fr> wrote in message
news:2004220-195148-255669@foorum.com...
Bonjour,
Une petite question d'ordre juridique
Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon père
qui
était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence"
il n'a
pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou
indirectement ds
la meme localite pendant 3 ans.
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La clause de non concurrence indique "directement ou indirectement", je pense qu'il est très délicat que votre père apparaîsse comme salarié dans votre nouveau commerce. Il vaudrait mieux attendre encore un an, pour éviter les réactions de l'acheteur de votre ancien commerce.
Isabelle www.eden-fisc.com
"braga" wrote in message news:
Bonjour,
Une petite question d'ordre juridique
Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon père
qui
était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence"
il n'a
pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou
indirectement ds
la meme localite pendant 3 ans.
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et je
desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le
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moreau
a t il reçu de l'argent pendant les 3 ans de sa non activité..9 fois sur 10 les clauses de non concurrence sont abusives..car elles ne donnent pas droit à des compensations ,ce qui je crois est obligatoire..Par contre, pour tout type de salarié, un détournement malhonnête(fichier utilisé par exemple) de clients seraient cause à problème même sans clause de non concurrence
"braga" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une petite question d'ordre juridique
Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon père
qui
était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence"
il n'a
pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou
indirectement ds
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a t il reçu de l'argent pendant les 3 ans de sa non activité..9 fois sur 10
les clauses de non concurrence sont abusives..car elles ne donnent pas droit
à des compensations ,ce qui je crois est obligatoire..Par contre, pour tout
type de salarié, un détournement malhonnête(fichier utilisé par exemple) de
clients seraient cause à problème même sans clause de non concurrence
"braga" <victor.braga@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:2004220-195148-255669@foorum.com...
Bonjour,
Une petite question d'ordre juridique
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qui
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a t il reçu de l'argent pendant les 3 ans de sa non activité..9 fois sur 10 les clauses de non concurrence sont abusives..car elles ne donnent pas droit à des compensations ,ce qui je crois est obligatoire..Par contre, pour tout type de salarié, un détournement malhonnête(fichier utilisé par exemple) de clients seraient cause à problème même sans clause de non concurrence
"braga" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une petite question d'ordre juridique
Mes parents ont vendu un commerce il y a 2 ans, lors de la vente mon père
qui
était en nom à signer dans l'acte de vente une close "de non concurence"
il n'a
pas le droit de créer ou reprendre un commerce directement ou
indirectement ds
la meme localite pendant 3 ans.
J'ai actuellement rachete le meme type de commerce dans la meme localite
et je
desire employer mon père comme salarié, est ce que juridiquement il a le
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victor
Merci beaucoup Isabelle pour cette reponse
Pour plus de precesions j'ai cree une SARL et je suis gerant majoitaire de cette societe. Ma concubine dont c'est le père que je veux embauché est associee dans cette société -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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Merci beaucoup Isabelle pour cette reponse
Pour plus de precesions
j'ai cree une SARL et je suis gerant majoitaire de cette societe.
Ma concubine dont c'est le père que je veux embauché est associee dans cette
société
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Pour plus de precesions j'ai cree une SARL et je suis gerant majoitaire de cette societe. Ma concubine dont c'est le père que je veux embauché est associee dans cette société -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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il est mentionné dans le message originel que le père, "était en nom" (personnel)
c'est à dire artisan ou commerçant en nom propre
et que c'est lui (le père) qui a vendu... (un fond de commerce)
la clause dont il s'agit n'est donc pas celle inhérente à un contrat de travail ;
la jurisprudence à laquelle vous faites allusion n'a rien à voir ici.
--
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"moreau" a écrit dans le message de news: 40384c62$0$28611$
a t il reçu de l'argent pendant les 3 ans de sa non activité..9 fois sur
10
les clauses de non concurrence sont abusives..car elles ne donnent pas
droit
à des compensations ,ce qui je crois est obligatoire.
il est mentionné dans le message originel que le père,
"était en nom" (personnel)
c'est à dire artisan ou commerçant en nom propre
et que c'est lui (le père) qui a vendu... (un fond de commerce)
la clause dont il s'agit n'est donc pas celle inhérente à un contrat de
travail ;
la jurisprudence à laquelle vous faites allusion n'a rien à voir ici.
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"moreau" <moreau@free.fr> a écrit dans le message de news:
40384c62$0$28611$626a14ce@news.free.fr...
a t il reçu de l'argent pendant les 3 ans de sa non activité..9 fois sur
10
les clauses de non concurrence sont abusives..car elles ne donnent pas
droit
à des compensations ,ce qui je crois est obligatoire.
il est mentionné dans le message originel que le père, "était en nom" (personnel)
c'est à dire artisan ou commerçant en nom propre
et que c'est lui (le père) qui a vendu... (un fond de commerce)
la clause dont il s'agit n'est donc pas celle inhérente à un contrat de travail ;
la jurisprudence à laquelle vous faites allusion n'a rien à voir ici.
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"moreau" a écrit dans le message de news: 40384c62$0$28611$
a t il reçu de l'argent pendant les 3 ans de sa non activité..9 fois sur
10
les clauses de non concurrence sont abusives..car elles ne donnent pas
droit
à des compensations ,ce qui je crois est obligatoire.
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c'est d'ailleurs pour cela que cette obligation du salarié ne résulte pas de la clause de non-concurrence mais du principe de loyauté inhérent à tout contrat de travail, même lorsqu'une telle obligation n'est pas explicitement écrite.
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"moreau" a écrit dans le message de news: 40384c62$0$28611$ Par contre, pour tout
type de salarié, un détournement malhonnête(fichier utilisé par exemple)
de
clients seraient cause à problème même sans clause de non concurrence
c'est d'ailleurs pour cela que cette obligation du salarié
ne résulte pas de la clause de non-concurrence
mais du principe de loyauté inhérent à tout contrat
de travail,
même lorsqu'une telle obligation n'est pas explicitement écrite.
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"moreau" <moreau@free.fr> a écrit dans le message de news:
40384c62$0$28611$626a14ce@news.free.fr...
Par contre, pour tout
type de salarié, un détournement malhonnête(fichier utilisé par exemple)
de
clients seraient cause à problème même sans clause de non concurrence
c'est d'ailleurs pour cela que cette obligation du salarié ne résulte pas de la clause de non-concurrence mais du principe de loyauté inhérent à tout contrat de travail, même lorsqu'une telle obligation n'est pas explicitement écrite.
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"moreau" a écrit dans le message de news: 40384c62$0$28611$ Par contre, pour tout
type de salarié, un détournement malhonnête(fichier utilisé par exemple)
de
clients seraient cause à problème même sans clause de non concurrence
