J'ai un litige avec mon voisin
Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une haie
de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2
mètres.En a t'il le droit ?
"didier.duret" a écrit dans le message de news:c4mrdk$c1$
J'ai un litige avec mon voisin Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une
haie
de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2 mètres.En a t'il le droit ?
Oui.
Alain M.
Pô, pô, pô. Réponse trop péremptoire. Voir réglementation communale ou cahier des charges du lotissement. Ca peut être pire, taille à 1,60 m, par exemple, comme dans de nbx lotissements. Une bonne taille de ta haie ne peut que lui faire du bien :o) -- Alain M "gcjjc" a écrit dans le message de news:c4mro6$e76$
"didier.duret" a écrit dans le message de news:c4mrdk$c1$ > J'ai un litige avec mon voisin > Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une haie > de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a
2
> mètres.En a t'il le droit ? Oui. > >
Pô, pô, pô.
Réponse trop péremptoire.
Voir réglementation communale ou cahier des charges du lotissement.
Ca peut être pire, taille à 1,60 m, par exemple, comme dans de nbx
lotissements.
Une bonne taille de ta haie ne peut que lui faire du bien :o)
--
Alain M
"gcjjc" <gcjjc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c4mro6$e76$1@news-reader1.wanadoo.fr...
"didier.duret" <didier.duret@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c4mrdk$c1$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> J'ai un litige avec mon voisin
> Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une
haie
> de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a
Pô, pô, pô. Réponse trop péremptoire. Voir réglementation communale ou cahier des charges du lotissement. Ca peut être pire, taille à 1,60 m, par exemple, comme dans de nbx lotissements. Une bonne taille de ta haie ne peut que lui faire du bien :o) -- Alain M "gcjjc" a écrit dans le message de news:c4mro6$e76$
"didier.duret" a écrit dans le message de news:c4mrdk$c1$ > J'ai un litige avec mon voisin > Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une haie > de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a
2
> mètres.En a t'il le droit ? Oui. > >
loisillon
"didier.duret" wrote in message news:<c4mrdk$c1$...
J'ai un litige avec mon voisin Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une haie de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2 mètres.En a t'il le droit ?
A priori oui.
Servitude légale de voisinage. C'est vraisemblablement l'article suivant qui s'applique.
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
"didier.duret" <didier.duret@wanadoo.fr> wrote in message news:<c4mrdk$c1$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
J'ai un litige avec mon voisin
Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une haie
de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2
mètres.En a t'il le droit ?
A priori oui.
Servitude légale de voisinage. C'est vraisemblablement l'article
suivant qui s'applique.
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour
les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance
d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on
soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la
crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.
"didier.duret" wrote in message news:<c4mrdk$c1$...
J'ai un litige avec mon voisin Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une haie de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2 mètres.En a t'il le droit ?
A priori oui.
Servitude légale de voisinage. C'est vraisemblablement l'article suivant qui s'applique.
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
jcd
> de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2
Voire 50 cm minimum pour une haie inférieure ou égale à 2 m. Voir le POS ( ou PLU )
> de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2
Voire 50 cm minimum pour une haie inférieure ou égale à 2 m.
Voir le POS ( ou PLU )
