cloture de thuya

Le
didier.duret
J'ai un litige avec mon voisin
Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une haie
de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2
mètres.En a t'il le droit ?
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Castor Bondissant
Le #15221751
"didier.duret" news:c4mrdk$c1$
J'ai un litige avec mon voisin
Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une


haie
de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2
mètres.En a t'il le droit ?




Oui


---
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gcjjc
Le #15221741
"didier.duret" news:c4mrdk$c1$
J'ai un litige avec mon voisin
Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une


haie
de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2
mètres.En a t'il le droit ?


Oui.




Alain M.
Le #15221621
Pô, pô, pô.
Réponse trop péremptoire.
Voir réglementation communale ou cahier des charges du lotissement.
Ca peut être pire, taille à 1,60 m, par exemple, comme dans de nbx
lotissements.
Une bonne taille de ta haie ne peut que lui faire du bien :o)
--
Alain M
"gcjjc" news:c4mro6$e76$

"didier.duret" news:c4mrdk$c1$
> J'ai un litige avec mon voisin
> Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une
haie
> de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a


2
> mètres.En a t'il le droit ?
Oui.
>
>




loisillon
Le #15221591
"didier.duret"
J'ai un litige avec mon voisin
Nos propriétés sont séparées par un grillage et de mon coté ,il y a une haie
de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2
mètres.En a t'il le droit ?



A priori oui.

Servitude légale de voisinage. C'est vraisemblablement l'article
suivant qui s'applique.

Article 671


(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))


(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour
les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance
d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on
soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la
crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.
jcd
Le #15220851
> de thuya plantée à 30 cm du grillage.Mon voisin m'oblige à la tailler a 2


Voire 50 cm minimum pour une haie inférieure ou égale à 2 m.
Voir le POS ( ou PLU )
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Anonyme