Exemples extraits des CGU :
--
2.2 Après la Période Initiale, l'Abonnement est renouvelé par tacite
reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois selon les
tarifs
et les conditions de CLUBADSL.US en vigueur à la date de renouvellement,
sauf
résiliation par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec
accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois avant la date
d'échéance.
...
14. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'Abonnement sont soumis
au
droit américain. L'abonné est informé que les prix de ventes sont ceux
présentés sur le site Internet www.clubadsl.us et sont libellés en prix net
taxes américaines comprises.
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Fred
Certainement puisque certaines entreprises autres que des FAI le font, je pense notamment aux abonnements genre canalsatellite dont la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire. Cette pratique doit donc etre légale pour tout le monde si elle est spécifiée aux CGV
Certainement puisque certaines entreprises autres que des FAI le font, je
pense notamment aux abonnements genre canalsatellite dont la résiliation
n'est possible qu'à la date anniversaire.
Cette pratique doit donc etre légale pour tout le monde si elle est
spécifiée aux CGV
Certainement puisque certaines entreprises autres que des FAI le font, je pense notamment aux abonnements genre canalsatellite dont la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire. Cette pratique doit donc etre légale pour tout le monde si elle est spécifiée aux CGV
Michel
Désolé de te contredire Fred mais pour Canalsatellite, tu peux résilier quand tu veux , grace à leur nouveau système "Avantage Liberté", à partir du moment ou tu résilies avant le 20 du mois précédent .
"Fred" a écrit dans le message de news: begjh4$vog$
Certainement puisque certaines entreprises autres que des FAI le font, je pense notamment aux abonnements genre canalsatellite dont la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire. Cette pratique doit donc etre légale pour tout le monde si elle est spécifiée aux CGV
Désolé de te contredire Fred mais pour Canalsatellite, tu peux résilier
quand tu veux , grace à leur nouveau système "Avantage Liberté", à partir du
moment ou tu résilies avant le 20 du mois précédent .
"Fred" <a.fred@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
begjh4$vog$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Certainement puisque certaines entreprises autres que des FAI le font, je
pense notamment aux abonnements genre canalsatellite dont la résiliation
n'est possible qu'à la date anniversaire.
Cette pratique doit donc etre légale pour tout le monde si elle est
spécifiée aux CGV
Désolé de te contredire Fred mais pour Canalsatellite, tu peux résilier quand tu veux , grace à leur nouveau système "Avantage Liberté", à partir du moment ou tu résilies avant le 20 du mois précédent .
"Fred" a écrit dans le message de news: begjh4$vog$
Certainement puisque certaines entreprises autres que des FAI le font, je pense notamment aux abonnements genre canalsatellite dont la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire. Cette pratique doit donc etre légale pour tout le monde si elle est spécifiée aux CGV
Patrick_91
Matthieu-Nathanaël wrote:
Exemples extraits des CGU : -- 2.2 Après la Période Initiale, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois selon les tarifs et les conditions de CLUBADSL.US en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois avant la date d'échéance.
Oui il n'y a rien d'illegal, des que vous signez ca a force de loi et est applicable en cas de litige.
... 14. LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'Abonnement sont soumis au droit américain.
Ca , si vous signez votre contrat en France pour une utilisation en France, et pour ce qui concerne l'abonnement ,le droit Americain peut aller se faire foutre. Vous pouvez rayer ce morceau de paragraphe sur le contrat, de toute facon il est illegal !! en tout cas pour toute transaction avec un particulier. (le droit Francais n'ayant pas cours non plus aux USA et c'est bien normal). Pour ce qui concerne l'utilisation du portail (serveur) en effet s'il est Americain la loi Americaine s'applique, mais aussi la loi Francaise puisque l'activite de l'internaute s'excerce sur le teritoire Francais.
L'abonné est informé que les prix de ventes sont ceux présentés sur le site Internet www.clubadsl.us et sont libellés en prix net taxes américaines comprises.
Si ca les occupent tant mieux, le principal est d'avoir au finale (pour un consomateur) un prix incluant la TVA Europeenne. Qu'ils aient ou non acquite les taxes Americaines reste leur probleme.
--
Ces pratiques sont-elles légales?
Faudrait seulment que les gars qui ont mis au point ce contrat soient un jour sortis de leur Texas natal. IL doit bien y avoir des juristes Europeens capables de les aider a pondre des contrats comportant un peu moins d'innexactitudes. Pour le paragraphe resiliation ca me parait legal meem si ce n'est pas sympa... Mais vous n'etes jamais oblige de signer !! ..
Amicalement
-- Patrick Dept 91
Matthieu-Nathanaël wrote:
Exemples extraits des CGU :
--
2.2 Après la Période Initiale, l'Abonnement est renouvelé par tacite
reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois selon les
tarifs
et les conditions de CLUBADSL.US en vigueur à la date de renouvellement,
sauf
résiliation par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec
accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois avant la date
d'échéance.
Oui il n'y a rien d'illegal, des que vous signez ca a force de loi et est
applicable en cas de litige.
...
14. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'Abonnement sont
soumis au
droit américain.
Ca , si vous signez votre contrat en France pour une utilisation en France,
et pour ce qui concerne l'abonnement ,le droit Americain peut aller se
faire foutre. Vous pouvez rayer ce morceau de paragraphe sur le contrat, de
toute facon il est illegal !! en tout cas pour toute transaction avec un
particulier. (le droit Francais n'ayant pas cours non plus aux USA et c'est
bien normal).
Pour ce qui concerne l'utilisation du portail (serveur) en effet s'il est
Americain la loi Americaine s'applique, mais aussi la loi Francaise puisque
l'activite de l'internaute s'excerce sur le teritoire Francais.
L'abonné est informé que les prix de ventes sont ceux
présentés sur le site Internet www.clubadsl.us et sont libellés en prix
net taxes américaines comprises.
Si ca les occupent tant mieux, le principal est d'avoir au finale (pour un
consomateur) un prix incluant la TVA Europeenne. Qu'ils aient ou non
acquite les taxes Americaines reste leur probleme.
--
Ces pratiques sont-elles légales?
Faudrait seulment que les gars qui ont mis au point ce contrat soient un
jour sortis de leur Texas natal. IL doit bien y avoir des juristes
Europeens capables de les aider a pondre des contrats comportant un peu
moins d'innexactitudes. Pour le paragraphe resiliation ca me parait legal
meem si ce n'est pas sympa... Mais vous n'etes jamais oblige de signer !!
..
Exemples extraits des CGU : -- 2.2 Après la Période Initiale, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois selon les tarifs et les conditions de CLUBADSL.US en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois avant la date d'échéance.
Oui il n'y a rien d'illegal, des que vous signez ca a force de loi et est applicable en cas de litige.
... 14. LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'Abonnement sont soumis au droit américain.
Ca , si vous signez votre contrat en France pour une utilisation en France, et pour ce qui concerne l'abonnement ,le droit Americain peut aller se faire foutre. Vous pouvez rayer ce morceau de paragraphe sur le contrat, de toute facon il est illegal !! en tout cas pour toute transaction avec un particulier. (le droit Francais n'ayant pas cours non plus aux USA et c'est bien normal). Pour ce qui concerne l'utilisation du portail (serveur) en effet s'il est Americain la loi Americaine s'applique, mais aussi la loi Francaise puisque l'activite de l'internaute s'excerce sur le teritoire Francais.
L'abonné est informé que les prix de ventes sont ceux présentés sur le site Internet www.clubadsl.us et sont libellés en prix net taxes américaines comprises.
Si ca les occupent tant mieux, le principal est d'avoir au finale (pour un consomateur) un prix incluant la TVA Europeenne. Qu'ils aient ou non acquite les taxes Americaines reste leur probleme.
--
Ces pratiques sont-elles légales?
Faudrait seulment que les gars qui ont mis au point ce contrat soient un jour sortis de leur Texas natal. IL doit bien y avoir des juristes Europeens capables de les aider a pondre des contrats comportant un peu moins d'innexactitudes. Pour le paragraphe resiliation ca me parait legal meem si ce n'est pas sympa... Mais vous n'etes jamais oblige de signer !! ..
Amicalement
-- Patrick Dept 91
jerome
Bonjour,
Michel wrote:
Désolé de te contredire Fred mais pour Canalsatellite, tu peux résilier quand tu veux , grace à leur nouveau système "Avantage Liberté", à partir du moment ou tu résilies avant le 20 du mois précédent .
Depuis quand ?
J'ai appellé il y a 2 semaines pour résilier et l'on m'a répondu qu'il fallait que j'attende la date anniversaire.
Par contre, oui, pour supprimer des options (passage de "grand spectacle" à "offre de base" par exemple), c'est possible comme tu le dis avant le 20.
-- Jérôme
Bonjour,
Michel wrote:
Désolé de te contredire Fred mais pour Canalsatellite, tu peux résilier
quand tu veux , grace à leur nouveau système "Avantage Liberté", à partir du
moment ou tu résilies avant le 20 du mois précédent .
Depuis quand ?
J'ai appellé il y a 2 semaines pour résilier et l'on m'a répondu qu'il
fallait que j'attende la date anniversaire.
Par contre, oui, pour supprimer des options (passage de "grand
spectacle" à "offre de base" par exemple), c'est possible comme tu le
dis avant le 20.
Désolé de te contredire Fred mais pour Canalsatellite, tu peux résilier quand tu veux , grace à leur nouveau système "Avantage Liberté", à partir du moment ou tu résilies avant le 20 du mois précédent .
Depuis quand ?
J'ai appellé il y a 2 semaines pour résilier et l'on m'a répondu qu'il fallait que j'attende la date anniversaire.
Par contre, oui, pour supprimer des options (passage de "grand spectacle" à "offre de base" par exemple), c'est possible comme tu le dis avant le 20.
-- Jérôme
JDB
"Patrick_91" a formulé ce mercredi :
Matthieu-Nathanaël wrote:
... 14. LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'Abonnement sont soumis au droit américain.
Ca , si vous signez votre contrat en France pour une utilisation en France, et pour ce qui concerne l'abonnement ,le droit Americain peut aller se faire foutre. Vous pouvez rayer ce morceau de paragraphe sur le contrat, de toute facon il est illegal !! en tout cas pour toute transaction avec un particulier. (le droit Francais n'ayant pas cours non plus aux USA et c'est bien normal). Pour ce qui concerne l'utilisation du portail (serveur) en effet s'il est Americain la loi Americaine s'applique, mais aussi la loi Francaise puisque l'activite de l'internaute s'excerce sur le teritoire Francais.
Tu es sur? Pour une entreprise, un contrat signé avec une entreprise étrangère peut comporter une clause spécifiant le droit sous lequel le contrat est rédigé. Je nesais s'il en est de même pour les particuliers.
L'abonné est informé que les prix de ventes sont ceux présentés sur le site Internet www.clubadsl.us et sont libellés en prix net taxes américaines comprises.
Si ca les occupent tant mieux, le principal est d'avoir au finale (pour un consomateur) un prix incluant la TVA Europeenne. Qu'ils aient ou non acquite les taxes Americaines reste leur probleme.
Ils peuvent te vendre TTC en droit US. C'est alors à toi de récupérer les taxes payées en trop aux US et de payer les taxes applicable de l'endroit où tu habites (TVA en l'occurence). En général pour les entreprises, la facture est faite HT pour ne pas avoir la première partie à faire.
"Patrick_91" a formulé ce mercredi :
Matthieu-Nathanaël wrote:
...
14. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'Abonnement sont
soumis au
droit américain.
Ca , si vous signez votre contrat en France pour une utilisation en France,
et pour ce qui concerne l'abonnement ,le droit Americain peut aller se
faire foutre. Vous pouvez rayer ce morceau de paragraphe sur le contrat, de
toute facon il est illegal !! en tout cas pour toute transaction avec un
particulier. (le droit Francais n'ayant pas cours non plus aux USA et c'est
bien normal).
Pour ce qui concerne l'utilisation du portail (serveur) en effet s'il est
Americain la loi Americaine s'applique, mais aussi la loi Francaise puisque
l'activite de l'internaute s'excerce sur le teritoire Francais.
Tu es sur?
Pour une entreprise, un contrat signé avec une entreprise étrangère
peut comporter une clause spécifiant le droit sous lequel le contrat
est rédigé. Je nesais s'il en est de même pour les particuliers.
L'abonné est informé que les prix de ventes sont ceux
présentés sur le site Internet www.clubadsl.us et sont libellés en prix
net taxes américaines comprises.
Si ca les occupent tant mieux, le principal est d'avoir au finale (pour un
consomateur) un prix incluant la TVA Europeenne. Qu'ils aient ou non
acquite les taxes Americaines reste leur probleme.
Ils peuvent te vendre TTC en droit US.
C'est alors à toi de récupérer les taxes payées en trop aux US et de
payer les taxes applicable de l'endroit où tu habites (TVA en
l'occurence).
En général pour les entreprises, la facture est faite HT pour ne pas
avoir la première partie à faire.
... 14. LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'Abonnement sont soumis au droit américain.
Ca , si vous signez votre contrat en France pour une utilisation en France, et pour ce qui concerne l'abonnement ,le droit Americain peut aller se faire foutre. Vous pouvez rayer ce morceau de paragraphe sur le contrat, de toute facon il est illegal !! en tout cas pour toute transaction avec un particulier. (le droit Francais n'ayant pas cours non plus aux USA et c'est bien normal). Pour ce qui concerne l'utilisation du portail (serveur) en effet s'il est Americain la loi Americaine s'applique, mais aussi la loi Francaise puisque l'activite de l'internaute s'excerce sur le teritoire Francais.
Tu es sur? Pour une entreprise, un contrat signé avec une entreprise étrangère peut comporter une clause spécifiant le droit sous lequel le contrat est rédigé. Je nesais s'il en est de même pour les particuliers.
L'abonné est informé que les prix de ventes sont ceux présentés sur le site Internet www.clubadsl.us et sont libellés en prix net taxes américaines comprises.
Si ca les occupent tant mieux, le principal est d'avoir au finale (pour un consomateur) un prix incluant la TVA Europeenne. Qu'ils aient ou non acquite les taxes Americaines reste leur probleme.
Ils peuvent te vendre TTC en droit US. C'est alors à toi de récupérer les taxes payées en trop aux US et de payer les taxes applicable de l'endroit où tu habites (TVA en l'occurence). En général pour les entreprises, la facture est faite HT pour ne pas avoir la première partie à faire.
Kupee
JDB wrote:
Tu es sur? Pour une entreprise, un contrat signé avec une entreprise étrangère peut comporter une clause spécifiant le droit sous lequel le contrat est rédigé. Je nesais s'il en est de même pour les particuliers.
Le droit s'applique dans le pays ou est effectué le service. Sinon pourquoi une entreprise pourrait pas se localiser en chine et employer des Francais en France mais sous le droit chinois ... (remplacez chine par le pays qui vous chante bien sur)
JDB wrote:
Tu es sur?
Pour une entreprise, un contrat signé avec une entreprise étrangère peut
comporter une clause spécifiant le droit sous lequel le contrat est
rédigé. Je nesais s'il en est de même pour les particuliers.
Le droit s'applique dans le pays ou est effectué le service. Sinon
pourquoi une entreprise pourrait pas se localiser en chine et employer
des Francais en France mais sous le droit chinois ... (remplacez chine
par le pays qui vous chante bien sur)
Tu es sur? Pour une entreprise, un contrat signé avec une entreprise étrangère peut comporter une clause spécifiant le droit sous lequel le contrat est rédigé. Je nesais s'il en est de même pour les particuliers.
Le droit s'applique dans le pays ou est effectué le service. Sinon pourquoi une entreprise pourrait pas se localiser en chine et employer des Francais en France mais sous le droit chinois ... (remplacez chine par le pays qui vous chante bien sur)
Matthieu-Nathanaël
-- > > L'abonné est informé que les prix de ventes sont ceux
présentés sur le site Internet www.clubadsl.us et sont libellés en prix net taxes américaines comprises.
En effet, c'est ce que précise la directive CEE9959 mais apparement, ils ne payent aucune TVA EN Europe ... c'est donc illégal!
-- > > L'abonné est informé que les prix de ventes sont ceux
présentés sur le site Internet www.clubadsl.us et sont libellés en prix
net taxes américaines comprises.
En effet, c'est ce que précise la directive CEE9959 mais apparement, ils ne
payent aucune TVA EN Europe ... c'est donc illégal!
