Bonjour,
ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que
celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte
bancaire, livrets etc.
pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière.
Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et
d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un
compte bloqué?
merci de vos réponses
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jceven
Bonjour, Oui, c'est possible. Du moins en ce qui concerne ma dernière fille et moi, et de la part de Crédit Agricole. Ma fille a un CSL (compte sur livret) et un livret jeune (LJMO), a une carte de retrait et vous pouvez fixer en accord avec la conseillère un montant de retrait par semaine. Ses comptes sont pour l'instant rattachés au mien, mais ils ont un N° séparé, ce qui fait qu'elle peut les consulter sur Internet sans qu'elle voit les miens. Mais je peux voir les siens et bien sûr lui effectuer des virements.! Par contre sa mère ne peut pas y avoir accès. Même si cette dernière possédait son identifiant et son code d'accès et je ne vois pas commment) car elle ne peut pas effectuer de virement sur un compte extérieur au sien. Mais elle (mon ex) pourrait effectuer un virement sur le compte de ma fille (et je le répète l'inverse n'est pas possible). JCE
"cdisque" a écrit dans le message de news: 4648654c$0$19756$
Bonjour, ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte bancaire, livrets etc. pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un compte bloqué? merci de vos réponses
Bonjour,
Oui, c'est possible. Du moins en ce qui concerne ma dernière fille et moi,
et de la part de Crédit Agricole.
Ma fille a un CSL (compte sur livret) et un livret jeune (LJMO), a une carte
de retrait et vous pouvez fixer en accord avec la conseillère un montant de
retrait par semaine.
Ses comptes sont pour l'instant rattachés au mien, mais ils ont un N°
séparé, ce qui fait qu'elle peut les consulter sur Internet sans qu'elle
voit les miens. Mais je peux voir les siens et bien sûr lui effectuer des
virements.!
Par contre sa mère ne peut pas y avoir accès. Même si cette dernière
possédait son identifiant et son code d'accès et je ne vois pas commment)
car elle ne peut pas effectuer de virement sur un compte extérieur au sien.
Mais elle (mon ex) pourrait effectuer un virement sur le compte de ma fille
(et je le répète l'inverse n'est pas possible).
JCE
"cdisque" <cdisque@caramail.com> a écrit dans le message de news:
4648654c$0$19756$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que
celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte
bancaire, livrets etc.
pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière.
Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et
d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un
compte bloqué?
merci de vos réponses
Bonjour, Oui, c'est possible. Du moins en ce qui concerne ma dernière fille et moi, et de la part de Crédit Agricole. Ma fille a un CSL (compte sur livret) et un livret jeune (LJMO), a une carte de retrait et vous pouvez fixer en accord avec la conseillère un montant de retrait par semaine. Ses comptes sont pour l'instant rattachés au mien, mais ils ont un N° séparé, ce qui fait qu'elle peut les consulter sur Internet sans qu'elle voit les miens. Mais je peux voir les siens et bien sûr lui effectuer des virements.! Par contre sa mère ne peut pas y avoir accès. Même si cette dernière possédait son identifiant et son code d'accès et je ne vois pas commment) car elle ne peut pas effectuer de virement sur un compte extérieur au sien. Mais elle (mon ex) pourrait effectuer un virement sur le compte de ma fille (et je le répète l'inverse n'est pas possible). JCE
"cdisque" a écrit dans le message de news: 4648654c$0$19756$
Bonjour, ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte bancaire, livrets etc. pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un compte bloqué? merci de vos réponses
belloy
"jceven" a écrit dans le message de news: 46486ee1$0$27388$
Bonjour, Oui, c'est possible. Du moins en ce qui concerne ma dernière fille et moi, et de la part de Crédit Agricole. Ma fille a un CSL (compte sur livret) et un livret jeune (LJMO), a une carte de retrait et vous pouvez fixer en accord avec la conseillère un montant de retrait par semaine. Ses comptes sont pour l'instant rattachés au mien, mais ils ont un N° séparé, ce qui fait qu'elle peut les consulter sur Internet sans qu'elle voit les miens. Mais je peux voir les siens et bien sûr lui effectuer des virements.! Par contre sa mère ne peut pas y avoir accès. Même si cette dernière possédait son identifiant et son code d'accès et je ne vois pas commment) car elle ne peut pas effectuer de virement sur un compte extérieur au sien. Mais elle (mon ex) pourrait effectuer un virement sur le compte de ma fille (et je le répète l'inverse n'est pas possible). JCE
Sauf que si votre ex n'est pas déchue de l'autorité parentale, et que votre fille est mineure, elle peut aller au guichet et retirer la jusqu'à la totalité du compte sans que la banque puisse s'y opposer....
Méfiez vous.!!!!
"jceven" <jceven@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46486ee1$0$27388$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Oui, c'est possible. Du moins en ce qui concerne ma dernière fille et moi,
et de la part de Crédit Agricole.
Ma fille a un CSL (compte sur livret) et un livret jeune (LJMO), a une
carte de retrait et vous pouvez fixer en accord avec la conseillère un
montant de retrait par semaine.
Ses comptes sont pour l'instant rattachés au mien, mais ils ont un N°
séparé, ce qui fait qu'elle peut les consulter sur Internet sans qu'elle
voit les miens. Mais je peux voir les siens et bien sûr lui effectuer des
virements.!
Par contre sa mère ne peut pas y avoir accès. Même si cette dernière
possédait son identifiant et son code d'accès et je ne vois pas commment)
car elle ne peut pas effectuer de virement sur un compte extérieur au
sien. Mais elle (mon ex) pourrait effectuer un virement sur le compte de
ma fille (et je le répète l'inverse n'est pas possible).
JCE
Sauf que si votre ex n'est pas déchue de l'autorité parentale, et que votre
fille est mineure, elle peut aller au guichet et retirer la jusqu'à la
totalité du compte sans que la banque puisse s'y opposer....
"jceven" a écrit dans le message de news: 46486ee1$0$27388$
Bonjour, Oui, c'est possible. Du moins en ce qui concerne ma dernière fille et moi, et de la part de Crédit Agricole. Ma fille a un CSL (compte sur livret) et un livret jeune (LJMO), a une carte de retrait et vous pouvez fixer en accord avec la conseillère un montant de retrait par semaine. Ses comptes sont pour l'instant rattachés au mien, mais ils ont un N° séparé, ce qui fait qu'elle peut les consulter sur Internet sans qu'elle voit les miens. Mais je peux voir les siens et bien sûr lui effectuer des virements.! Par contre sa mère ne peut pas y avoir accès. Même si cette dernière possédait son identifiant et son code d'accès et je ne vois pas commment) car elle ne peut pas effectuer de virement sur un compte extérieur au sien. Mais elle (mon ex) pourrait effectuer un virement sur le compte de ma fille (et je le répète l'inverse n'est pas possible). JCE
Sauf que si votre ex n'est pas déchue de l'autorité parentale, et que votre fille est mineure, elle peut aller au guichet et retirer la jusqu'à la totalité du compte sans que la banque puisse s'y opposer....
Méfiez vous.!!!!
Christine
cdisque a écrit :
Bonjour, ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte bancaire, livrets etc. pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un compte bloqué?
Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si il est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les comptes de l'enfant mineur. Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il peut exiger de la banque d'y avoir accès.
cdisque a écrit :
Bonjour,
ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que
celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte
bancaire, livrets etc.
pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière.
Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et
d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un
compte bloqué?
Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela
existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si
il est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les
comptes de l'enfant mineur.
Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte,
il peut exiger de la banque d'y avoir accès.
Bonjour, ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte bancaire, livrets etc. pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un compte bloqué?
Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si il est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les comptes de l'enfant mineur. Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il peut exiger de la banque d'y avoir accès.
jceven
"Christine" a écrit dans le message de news: 46489d42$0$27375$
cdisque a écrit :
Bonjour, ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte bancaire, livrets etc. pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un compte bloqué?
Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si il est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les comptes de l'enfant mineur. Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il peut exiger de la banque d'y avoir accès.
Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon cas, et dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut qq instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mois ma fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre! PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès qu'elle a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est bien à ma fille. JCE
"Christine" <seco.tine@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
46489d42$0$27375$ba4acef3@news.orange.fr...
cdisque a écrit :
Bonjour,
ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que
celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte
bancaire, livrets etc.
pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière.
Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et
d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un
compte bloqué?
Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela
existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si il
est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les comptes
de l'enfant mineur.
Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il
peut exiger de la banque d'y avoir accès.
Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon cas, et
dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut qq
instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mois ma
fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre!
PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès qu'elle
a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est bien
à ma fille.
JCE
"Christine" a écrit dans le message de news: 46489d42$0$27375$
cdisque a écrit :
Bonjour, ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte bancaire, livrets etc. pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un compte bloqué?
Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si il est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les comptes de l'enfant mineur. Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il peut exiger de la banque d'y avoir accès.
Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon cas, et dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut qq instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mois ma fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre! PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès qu'elle a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est bien à ma fille. JCE
Séb.
jceven a écrit :
"Christine" a écrit dans le message de news: 46489d42$0$27375$
cdisque a écrit :
Bonjour, ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et cra int que celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte bancaire, livrets etc. pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un compte bloqué?
Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent , si il est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les c omptes de l'enfant mineur. Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il peut exiger de la banque d'y avoir accès.
Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon c as, et dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut q q instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mo is ma fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre! PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès q u'elle a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est bien à ma fille. JCE
il serait "amusant" qu'en tant que mère ton ex ponctionne le compte de votre fille de l'argent qu'elle a été codmnée à verser....
j'attends les avis des juristes du coin ;-)
perso, ma "belle-mère" a ouvert un compte pour le petite de ma moitié , avec plein de sous dessus bizarrement j'ai fait de même et son papy aussi bref la gamine elle est "pétée de tunes" mais son père ne connat pas l'existence de ces comptes
-- Séb. www.contact-emploi.com - offres d'emploi
jceven a écrit :
"Christine" <seco.tine@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
46489d42$0$27375$ba4acef3@news.orange.fr...
cdisque a écrit :
Bonjour,
ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et cra int que
celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte
bancaire, livrets etc.
pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière.
Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et
d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un
compte bloqué?
Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela
existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent , si il
est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les c omptes
de l'enfant mineur.
Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il
peut exiger de la banque d'y avoir accès.
Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon c as, et
dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut q q
instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mo is ma
fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre!
PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès q u'elle
a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est bien
à ma fille.
JCE
il serait "amusant" qu'en tant que mère ton ex ponctionne le compte de votre
fille de l'argent qu'elle a été codmnée à verser....
j'attends les avis des juristes du coin ;-)
perso, ma "belle-mère" a ouvert un compte pour le petite de ma moitié , avec
plein de sous dessus
bizarrement j'ai fait de même et son papy aussi
bref la gamine elle est "pétée de tunes"
mais son père ne connat pas l'existence de ces comptes
"Christine" a écrit dans le message de news: 46489d42$0$27375$
cdisque a écrit :
Bonjour, ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et cra int que celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte bancaire, livrets etc. pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un compte bloqué?
Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent , si il est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les c omptes de l'enfant mineur. Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il peut exiger de la banque d'y avoir accès.
Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon c as, et dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut q q instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mo is ma fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre! PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès q u'elle a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est bien à ma fille. JCE
il serait "amusant" qu'en tant que mère ton ex ponctionne le compte de votre fille de l'argent qu'elle a été codmnée à verser....
j'attends les avis des juristes du coin ;-)
perso, ma "belle-mère" a ouvert un compte pour le petite de ma moitié , avec plein de sous dessus bizarrement j'ai fait de même et son papy aussi bref la gamine elle est "pétée de tunes" mais son père ne connat pas l'existence de ces comptes
-- Séb. www.contact-emploi.com - offres d'emploi
Brian
In article <4648c9df$0$25924$, "Séb." wrote:
jceven a écrit : > "Christine" a écrit dans le message de news: > 46489d42$0$27375$ >> cdisque a écrit : >>> Bonjour, >>> ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que >>> celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte >>> bancaire, livrets etc. >>> pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. >>> Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et >>> d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un >>> compte bloqué? >> Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela >> existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si il >> est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les comptes >> de l'enfant mineur. >> Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il >> peut exiger de la banque d'y avoir accès. > > Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon cas, et > dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut qq > instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mois ma > fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre! > PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès qu'elle > a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est bien > à ma fille.
Ouvrir un compte à l'étranger dans un pays qui ne s'occupe pas de l'autorité parentale? Ca existe? on a bien le droit d'avoir u compte dans la CEE, je pense... -- Brian
In article <4648c9df$0$25924$ba4acef3@news.orange.fr>,
"Séb." <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> wrote:
jceven a écrit :
> "Christine" <seco.tine@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
> 46489d42$0$27375$ba4acef3@news.orange.fr...
>> cdisque a écrit :
>>> Bonjour,
>>> ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que
>>> celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte
>>> bancaire, livrets etc.
>>> pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière.
>>> Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et
>>> d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un
>>> compte bloqué?
>> Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela
>> existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si il
>> est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les comptes
>> de l'enfant mineur.
>> Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il
>> peut exiger de la banque d'y avoir accès.
>
> Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon cas, et
> dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut qq
> instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mois ma
> fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre!
> PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès qu'elle
> a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est bien
> à ma fille.
Ouvrir un compte à l'étranger dans un pays qui ne s'occupe pas de
l'autorité parentale? Ca existe? on a bien le droit d'avoir u compte
dans la CEE, je pense...
--
Brian
jceven a écrit : > "Christine" a écrit dans le message de news: > 46489d42$0$27375$ >> cdisque a écrit : >>> Bonjour, >>> ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que >>> celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte >>> bancaire, livrets etc. >>> pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. >>> Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et >>> d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit un >>> compte bloqué? >> Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela >> existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si il >> est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les comptes >> de l'enfant mineur. >> Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, il >> peut exiger de la banque d'y avoir accès. > > Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon cas, et > dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut qq > instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mois ma > fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre! > PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès qu'elle > a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est bien > à ma fille.
Ouvrir un compte à l'étranger dans un pays qui ne s'occupe pas de l'autorité parentale? Ca existe? on a bien le droit d'avoir u compte dans la CEE, je pense... -- Brian
cdisque
pas bête, un compte sur une banque en ligne....! merci pour vos réponses. je vais lui transmettre.
"Brian" a écrit dans le message de news:
In article <4648c9df$0$25924$, "Séb." wrote:
jceven a écrit : > "Christine" a écrit dans le message de news: > 46489d42$0$27375$ >> cdisque a écrit : >>> Bonjour, >>> ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que >>> celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte >>> bancaire, livrets etc. >>> pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. >>> Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et >>> d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit >>> un >>> compte bloqué? >> Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela >> existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si >> il >> est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les >> comptes >> de l'enfant mineur. >> Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, >> il >> peut exiger de la banque d'y avoir accès. > > Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon > cas, et > dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut > qq > instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mois > ma > fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre! > PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès > qu'elle > a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est > bien > à ma fille.
Ouvrir un compte à l'étranger dans un pays qui ne s'occupe pas de l'autorité parentale? Ca existe? on a bien le droit d'avoir u compte dans la CEE, je pense... -- Brian
pas bête, un compte sur une banque en ligne....!
merci pour vos réponses. je vais lui transmettre.
"Brian" <Brian@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
Brian-3F0CD6.23172514052007@news-2.proxad.net...
In article <4648c9df$0$25924$ba4acef3@news.orange.fr>,
"Séb." <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> wrote:
jceven a écrit :
> "Christine" <seco.tine@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
> 46489d42$0$27375$ba4acef3@news.orange.fr...
>> cdisque a écrit :
>>> Bonjour,
>>> ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que
>>> celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte
>>> bancaire, livrets etc.
>>> pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière.
>>> Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et
>>> d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit
>>> un
>>> compte bloqué?
>> Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela
>> existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si
>> il
>> est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les
>> comptes
>> de l'enfant mineur.
>> Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte,
>> il
>> peut exiger de la banque d'y avoir accès.
>
> Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon
> cas, et
> dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut
> qq
> instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mois
> ma
> fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre!
> PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès
> qu'elle
> a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est
> bien
> à ma fille.
Ouvrir un compte à l'étranger dans un pays qui ne s'occupe pas de
l'autorité parentale? Ca existe? on a bien le droit d'avoir u compte
dans la CEE, je pense...
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Brian
pas bête, un compte sur une banque en ligne....! merci pour vos réponses. je vais lui transmettre.
"Brian" a écrit dans le message de news:
In article <4648c9df$0$25924$, "Séb." wrote:
jceven a écrit : > "Christine" a écrit dans le message de news: > 46489d42$0$27375$ >> cdisque a écrit : >>> Bonjour, >>> ma soeur est séparée légalement du père de ses enfants et craint que >>> celui-ci ne s'approprie l'argent que ses enfants ont sur leur compte >>> bancaire, livrets etc. >>> pouvez-vous me dire quelles sont les lois en la matière. >>> Est-ce qu'il est possible d'ouvrir un compte pour ses enfants et >>> d'interdire à l'autre parent séparé d'y avoir accès, sans que ce soit >>> un >>> compte bloqué? >> Nous avons vu 2 banques à propos d'un sujet similaire. En théorie cela >> existe mais les 2 banques nous ont bien affirmé que le 2ème parent, si >> il >> est détenteur de l'autorité parentale, a tous les droits sur les >> comptes >> de l'enfant mineur. >> Donc, à partir du moment où le parent sait où est domicilié le compte, >> il >> peut exiger de la banque d'y avoir accès. > > Ce n'est pas ce que j'avais compris de la conseillère! Bon dans mon > cas, et > dans mon cas seulement, le temps qu'elle fasse les 300 Km, il me faut > qq > instants pour transférer l'argent sur mon propre compte, et dans 6 mois > ma > fille est majeure, date à laquelle je pourrai lui rendre! > PS, l'argent qui est sur le compte de ma fille provient d'un procès > qu'elle > a gagné contre sa mère, et j'ai la preuve juridique que cet argent est > bien > à ma fille.
Ouvrir un compte à l'étranger dans un pays qui ne s'occupe pas de l'autorité parentale? Ca existe? on a bien le droit d'avoir u compte dans la CEE, je pense... -- Brian