La CNIL autorise le SELL à ficher les internautes utilisateurs des réseaux P2P

L'Association Des Audionautes (ADA) tient à exprimer sa déception face à la
décision rendue ce jour par la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL).
Pour la première fois en France, en application de l'article 9-4° de la loi
du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, un "organisme de
défense professionnelle" est autorisé à mettre en place un système de
traitement automatique de données qui enregistrera les adresses IP des
internautes sur les réseaux peer-to-peer et leur enverra des messages de
"prévention".

Cette autorisation donnée au Syndicat des Editeurs de Logiciels et de
Loisirs (SELL) est inacceptable et semble en contradiction avec les
objectifs de la loi de 1978 qui définit la mission de la CNIL et dont
l'article premier mentionne que l'informatique "ne doit porter atteinte ni à
l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux
libertés individuelles ou publiques."

Sur la pertinence et le caractère dangereux de la constitution de tels
fichiers, nous rappelons que la CNIL admettait dans son rapport de 2002 que
même le fichier des infractions constatées du Ministère de la Justice (le
STIC) contenait 25% d'erreurs et d'omissions. Qu'en sera-t-il d'un fichier
similaire tenu par un "organisme de défense professionnelle" et non par des
officiers de police judiciaire aguerris et responsables ?

Il convient également de savoir si d'autres fichiers seraient susceptibles
d'être constitués à l'initiative d'autres "organismes de défense
professionnelle", et de savoir alors ce qui arrivera quand ces fichiers
potentiellement incontrôlés et défectueux commenceront à être croisés les
uns avec les autres.

Nous sommes naturellement opposés à cette décision, mais si elle devenait la
règle, il conviendrait de tenir un réel débat sur les conditions auxquelles
ces nouveaux fichiers pourraient être créés. Il semble au moins nécessaire
de prévoir un certain nombre de garanties formelles et de contrôles à
posteriori pour contester les données contenues dans ces fichiers et
indemniser les victimes d'erreurs de traitement en mettant en cause de la
responsabilité des "organismes de défense professionnelle".

En ce qui concerne l'envoi de messages de "prévention" aux internautes par
le SELL, la CNIL affirme s'être assurée que l'envoi de ces messages ne
donnera lieu à aucune conservation d'informations de la part du SELL et que
l'adresse IP des internautes à qui le message est adressé ne pourra pas être
conservée ni utilisée pour dresser un procès-verbal d'infraction.

Or, le contenu de ces messages n'a pas été dévoilé. Il conviendrait donc de
s'assurer de leur véracité factuelle et juridique sans laisser les
organismes de défense professionnelle libres de présenter n'importe quelle
interprétation de la loi qui mettrait leurs intérêts en valeur.

Par ailleurs, la CNIL affirme que la collecte de l'adresse IP de certains
internautes en vue de dresser un procès-verbal d'infraction n'aura lieu que
dans des cas limités, caractérisés par la gravité de l'infraction.

Il serait nécessaire d'avoir plus de précisions sur ce critère qui semble
laissé à l'appréciation de professionnels qui deviennent juges et parties.
Encore une fois, si un tel dispositif contraire aux libertés publiques
devait réellement être mis en oeuvre, il serait alors nécessaire de prévoir
des garanties formelles et des contrôles à posteriori pour ne pas laisser
les organismes de défense professionnelle libres de tout faire.

La CNIL précise ensuite que les procès-verbaux permettant au SELL de lancer
des poursuites ne pourront être dressés que par un agent assermenté désigné
par le SELL et agréé par le ministère de la culture, que les adresses IP des
internautes ne seront recueillies que dans le seul but de permettre la mise
à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, et ne pourront
acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure
judiciaire.

Sur ce point, l'ADA souhaite d'abord exprimer son étonnement face à la
possibilité de laisser des agents désignés par des organismes professionnels
constater des infractions en dehors de toute procédure judiciaire et à coté
des garanties d'ordre public offerte par le droit pénal.

Là encore, l'ADA ne peut que relever le fait qu'aucune des précautions mises
en avant par la CNIL pour justifier sa décision ne constitue une garantie
formelle pour les citoyens contre l'utilisation de l'informatique à des fins
contraire aux libertés civiles les plus fondamentales et au droit au respect
de la vie privée.

En définitive, il s'agit donc bien d'aller contre le principe général de
contrôle a priori strict de la loi de 1978 pour pratiquer un contrôle a
priori souple autorisant un organisme de défense professionnel à pratiquer
un traitement automatisé de données nominatives. Il s'agit donc bien d'un
recul des libertés fondamentales défendues par la loi de 1978.

L'Association Des Audionautes examine à l'heure actuelle les actions et
recours possibles contre cette décision auprès du Conseil d'État.

A propos de l'ADA

L'ADA est une association de loi 1901 créée début octobre par des lycéens
qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l'industrie de
la musique et du cinéma. Elle comporte aujourd'hui plus de 2000 membres:
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Aziz Ridouan, Président de l'ADA : aziz@audionautes.net
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