Ben tout dépend si on considère qu'une IP associée à une heure:minutes peut être nominative
Elle l'est.
Article 4 Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
Le "directement ou non" est important: IP+heure loggé par un tiers restent nominatifs, car une personne (exemple: un juge d'instruction) peut effectuer le recoupement.
jerome wrote:
Ben tout dépend si on considère qu'une IP associée à une heure:minutes
peut être nominative
Elle l'est.
Article 4
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations
qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent,
que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une
personne morale.
Le "directement ou non" est important: IP+heure loggé par un tiers
restent nominatifs, car une personne (exemple: un juge d'instruction)
peut effectuer le recoupement.
Ben tout dépend si on considère qu'une IP associée à une heure:minutes peut être nominative
Elle l'est.
Article 4 Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
Le "directement ou non" est important: IP+heure loggé par un tiers restent nominatifs, car une personne (exemple: un juge d'instruction) peut effectuer le recoupement.
Brina
Dans l'article , Sophie L a promptement déclamé ...
> Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données > personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont > pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ?
Oui, l'IP est considérée comme une donnée nominative
Dans l'article <403CB687.FF909EC0@freenosp.fr.invalid>, Sophie L
<sophie.launey@freenosp.fr.invalid> a promptement déclamé ...
> Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données
> personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont
> pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un
traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ?
Oui, l'IP est considérée comme une donnée nominative
Dans l'article , Sophie L a promptement déclamé ...
> Ben non, tu déclares éventuelement le traitement des données > personnelles que peut faire ton application. Tous les sites ne sont > pas concernés.
Est-ce que l'établissement de statistiques de consultations est un traitement de données personnelles devant donner lieu à déclaration ?
Oui, l'IP est considérée comme une donnée nominative
figatellinospam
Xavier Roche wrote:
Article 4 Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
Le "directement ou non" est important: IP+heure loggé par un tiers restent nominatifs, car une personne (exemple: un juge d'instruction) peut effectuer le recoupement.
Est ce que cela concerne aussi les sites qui sont contraires aux bonnes moeurs ?
-- Libérez mon site ! http://www.PetitionOnline.com/20170/petition.html
Article 4
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations
qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent,
que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une
personne morale.
Le "directement ou non" est important: IP+heure loggé par un tiers
restent nominatifs, car une personne (exemple: un juge d'instruction)
peut effectuer le recoupement.
Est ce que cela concerne aussi les sites qui sont contraires aux bonnes
moeurs ?
--
Libérez mon site !
http://www.PetitionOnline.com/20170/petition.html
Article 4 Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
Le "directement ou non" est important: IP+heure loggé par un tiers restent nominatifs, car une personne (exemple: un juge d'instruction) peut effectuer le recoupement.
Est ce que cela concerne aussi les sites qui sont contraires aux bonnes moeurs ?
-- Libérez mon site ! http://www.PetitionOnline.com/20170/petition.html
Laurent Wacrenier
Xavier Roche écrit:
Le "directement ou non" est important: IP+heure loggé par un tiers restent nominatifs, car une personne (exemple: un juge d'instruction) peut effectuer le recoupement.
Pas besoin de l'heure car une bonne partie des machines ne change pas d'adresse IP.
Le "directement ou non" est important: IP+heure loggé par un tiers
restent nominatifs, car une personne (exemple: un juge d'instruction)
peut effectuer le recoupement.
Pas besoin de l'heure car une bonne partie des machines ne change pas
d'adresse IP.
Le "directement ou non" est important: IP+heure loggé par un tiers restent nominatifs, car une personne (exemple: un juge d'instruction) peut effectuer le recoupement.
Pas besoin de l'heure car une bonne partie des machines ne change pas d'adresse IP.
