J'ai un problème de droit pour une oeuvre réalisé par 4 coauteurs.
3 d'entre eux sont d'accord pour la ré-édition de l'oeuvre mais le quatrième
refuse catégoriquement.
Cet ouvrage contient des parties co-signées et certaines illustrations
signées du quatrième auteur refusant la ré-édition.
Que risque-t-on en faisant ré-éditer l'oeuvre ?
Le versement d'une partie équitable des droits sur un compte réservé à
l'attention du quatrième coauteur est-il une solution viable ?
J'ai trouvé ce texte de loi :
***************
L57-298 sur la propriété littéraire et artistique
Art.10 :
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartiendra à la juridiction civile
de statuer.
***************
Que ce passe-t-il dans la pratique ?
Existe-t-il un jurisprudence ?
Si le problème est complexe, pourriez-vous m'orienter vers des
professionnels du droit qui sauraient me conseiller (réponse en privée pour
pas faire de publicité).
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"Skrol29" s'interroge :
Bonjour,
J'ai un problème de droit pour une oeuvre réalisé par 4 coauteurs. 3 d'entre eux sont d'accord pour la ré-édition de l'oeuvre mais le
quatrième
refuse catégoriquement. Cet ouvrage contient des parties co-signées et certaines illustrations signées du quatrième auteur refusant la ré-édition.
Que risque-t-on en faisant ré-éditer l'oeuvre ? Le versement d'une partie équitable des droits sur un compte réservé à l'attention du quatrième coauteur est-il une solution viable ?
Voyez avec votre éditeur, il a un avocat. Pratiquement (et assez approximativement car il faudrait avoir tous les éléments en main), si un coauteur n'a aucune raison valable de refuser l'exploitation, il pourra être contraint d'y souscrire. Il est parfaitement possible de passer outre son refus et d'exploiter l'oeuvre, il n'aura pas la ressource de l'action en contrefaçon, puisque vous pourrez lui opposer vos propres droits. Si la discussion se prolonge sur le terrain judiciaire, le juge vous donnera acte de ce qu'un contrat lui a été proposé, que ses droits lui seront versés moyennant sa signature (un compte séquestre n'est même pas nécessaire) etc... En revanche, inutile d'engager une action "préventive" sur le fondement de l'article L 133-3 du CPI (art 10 de la loi de 1957) visant à faire trancher le désaccord par le juge (TGI) avant même que l'exploitation ne soit engagée. Les magistrats comprennent mal ce genre d'initiative. Cordialement. pöGGö
J'ai un problème de droit pour une oeuvre réalisé par 4 coauteurs.
3 d'entre eux sont d'accord pour la ré-édition de l'oeuvre mais le
quatrième
refuse catégoriquement.
Cet ouvrage contient des parties co-signées et certaines illustrations
signées du quatrième auteur refusant la ré-édition.
Que risque-t-on en faisant ré-éditer l'oeuvre ?
Le versement d'une partie équitable des droits sur un compte réservé à
l'attention du quatrième coauteur est-il une solution viable ?
Voyez avec votre éditeur, il a un avocat.
Pratiquement (et assez approximativement car il faudrait avoir tous les
éléments en main), si un coauteur n'a aucune raison valable de refuser
l'exploitation, il pourra être contraint d'y souscrire. Il est parfaitement
possible de passer outre son refus et d'exploiter l'oeuvre, il n'aura pas la
ressource de l'action en contrefaçon, puisque vous pourrez lui opposer vos
propres droits. Si la discussion se prolonge sur le terrain judiciaire, le
juge vous donnera acte de ce qu'un contrat lui a été proposé, que ses droits
lui seront versés moyennant sa signature (un compte séquestre n'est même pas
nécessaire) etc...
En revanche, inutile d'engager une action "préventive" sur le fondement de
l'article L 133-3 du CPI (art 10 de la loi de 1957) visant à faire trancher
le désaccord par le juge (TGI) avant même que l'exploitation ne soit
engagée. Les magistrats comprennent mal ce genre d'initiative.
Cordialement.
pöGGö
J'ai un problème de droit pour une oeuvre réalisé par 4 coauteurs. 3 d'entre eux sont d'accord pour la ré-édition de l'oeuvre mais le
quatrième
refuse catégoriquement. Cet ouvrage contient des parties co-signées et certaines illustrations signées du quatrième auteur refusant la ré-édition.
Que risque-t-on en faisant ré-éditer l'oeuvre ? Le versement d'une partie équitable des droits sur un compte réservé à l'attention du quatrième coauteur est-il une solution viable ?
Voyez avec votre éditeur, il a un avocat. Pratiquement (et assez approximativement car il faudrait avoir tous les éléments en main), si un coauteur n'a aucune raison valable de refuser l'exploitation, il pourra être contraint d'y souscrire. Il est parfaitement possible de passer outre son refus et d'exploiter l'oeuvre, il n'aura pas la ressource de l'action en contrefaçon, puisque vous pourrez lui opposer vos propres droits. Si la discussion se prolonge sur le terrain judiciaire, le juge vous donnera acte de ce qu'un contrat lui a été proposé, que ses droits lui seront versés moyennant sa signature (un compte séquestre n'est même pas nécessaire) etc... En revanche, inutile d'engager une action "préventive" sur le fondement de l'article L 133-3 du CPI (art 10 de la loi de 1957) visant à faire trancher le désaccord par le juge (TGI) avant même que l'exploitation ne soit engagée. Les magistrats comprennent mal ce genre d'initiative. Cordialement. pöGGö
