Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
Bonjour,
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
car il y a une exonération de Taxe Pro pour ceux qui
sont de statut indépendant.
Bonjour,
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
car il y a une exonération de Taxe Pro pour ceux qui
sont de statut indépendant.
Bonjour,
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
car il y a une exonération de Taxe Pro pour ceux qui
sont de statut indépendant.
On Fri, 8 May 2009 17:50:14 +0200, "Eliot Montevideo" <Eliot
wrote:
Bonjour,
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
car il y a une exonération de Taxe Pro pour ceux qui
sont de statut indépendant.
Visiblement ça n'existe pas ou alors l'Insee ne sait pas gérer ses
données.
http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Template/Accueil/template_page_accueil.html
A noter qu'il existe une activité "Autres Enseignements", donc si ça
ne rentre pas des les activités spécifiques, c'est forcément
celle-ci. Pourquoi devrai-il y avoir un lien avec un code NAF et la
taxe Pro ?
L'INSEE répertorie (pour enseignement) :
85.10Z Enseignement pré-primaire
85.20Z Enseignement primaire
85.31Z Enseignement secondaire général
85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel
85.41Z Enseignement post-secondaire non supérieur
85.42Z Enseignement supérieur
85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de
loisirs
85.52Z Enseignement culturel
85.53Z Enseignement de la conduite
85.59A Formation continue d'adultes
85.59B Autres enseignements
85.60Z Activités de soutien à l'enseignement
Pour info, exonération en vigueur (depuis 2008) de la taxe Pro,
source Légifrance.gouv.fr
-----------------------------------
article 1460 du CGI
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 93 (V) JORF
31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2008
Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé
avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de
l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont
passé une convention en application de l'article L719-10 du même
code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique
;
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés
comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la
réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art
au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de
l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences
et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
5° Les sages-femmes et les garde-malades ;
6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en
raison des fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions
de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de
la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de
commerce, de pêche et de plaisance ;
7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport.
8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans
à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la
profession d'avocat.
NOTA:
Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 93 II Finances pour 2006 :
dispositions applicables au impositions établies à compter de
l'année 2008.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Fri, 8 May 2009 17:50:14 +0200, "Eliot Montevideo" <Eliot
Montevideo@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
car il y a une exonération de Taxe Pro pour ceux qui
sont de statut indépendant.
Visiblement ça n'existe pas ou alors l'Insee ne sait pas gérer ses
données.
http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Template/Accueil/template_page_accueil.html
A noter qu'il existe une activité "Autres Enseignements", donc si ça
ne rentre pas des les activités spécifiques, c'est forcément
celle-ci. Pourquoi devrai-il y avoir un lien avec un code NAF et la
taxe Pro ?
L'INSEE répertorie (pour enseignement) :
85.10Z Enseignement pré-primaire
85.20Z Enseignement primaire
85.31Z Enseignement secondaire général
85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel
85.41Z Enseignement post-secondaire non supérieur
85.42Z Enseignement supérieur
85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de
loisirs
85.52Z Enseignement culturel
85.53Z Enseignement de la conduite
85.59A Formation continue d'adultes
85.59B Autres enseignements
85.60Z Activités de soutien à l'enseignement
Pour info, exonération en vigueur (depuis 2008) de la taxe Pro,
source Légifrance.gouv.fr
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article 1460 du CGI
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 93 (V) JORF
31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2008
Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé
avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de
l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont
passé une convention en application de l'article L719-10 du même
code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique
;
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés
comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la
réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art
au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de
l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences
et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
5° Les sages-femmes et les garde-malades ;
6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en
raison des fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions
de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de
la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de
commerce, de pêche et de plaisance ;
7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport.
8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans
à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la
profession d'avocat.
NOTA:
Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 93 II Finances pour 2006 :
dispositions applicables au impositions établies à compter de
l'année 2008.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Fri, 8 May 2009 17:50:14 +0200, "Eliot Montevideo" <Eliot
wrote:
Bonjour,
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
car il y a une exonération de Taxe Pro pour ceux qui
sont de statut indépendant.
Visiblement ça n'existe pas ou alors l'Insee ne sait pas gérer ses
données.
http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Template/Accueil/template_page_accueil.html
A noter qu'il existe une activité "Autres Enseignements", donc si ça
ne rentre pas des les activités spécifiques, c'est forcément
celle-ci. Pourquoi devrai-il y avoir un lien avec un code NAF et la
taxe Pro ?
L'INSEE répertorie (pour enseignement) :
85.10Z Enseignement pré-primaire
85.20Z Enseignement primaire
85.31Z Enseignement secondaire général
85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel
85.41Z Enseignement post-secondaire non supérieur
85.42Z Enseignement supérieur
85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de
loisirs
85.52Z Enseignement culturel
85.53Z Enseignement de la conduite
85.59A Formation continue d'adultes
85.59B Autres enseignements
85.60Z Activités de soutien à l'enseignement
Pour info, exonération en vigueur (depuis 2008) de la taxe Pro,
source Légifrance.gouv.fr
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article 1460 du CGI
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 93 (V) JORF
31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2008
Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé
avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de
l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont
passé une convention en application de l'article L719-10 du même
code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique
;
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés
comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la
réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art
au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de
l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences
et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
5° Les sages-femmes et les garde-malades ;
6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en
raison des fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions
de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de
la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de
commerce, de pêche et de plaisance ;
7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport.
8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans
à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la
profession d'avocat.
NOTA:
Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 93 II Finances pour 2006 :
dispositions applicables au impositions établies à compter de
l'année 2008.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
"Eliot Montevideo" <Eliot a écrit ...Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
ex 804 D
nouveaux :
8552Z Enseignement culturel
- 8559B Autres enseignements
"Eliot Montevideo" <Eliot Montevideo@gmail.com> a écrit ...
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
ex 804 D
nouveaux :
8552Z Enseignement culturel
- 8559B Autres enseignements
"Eliot Montevideo" <Eliot a écrit ...Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
ex 804 D
nouveaux :
8552Z Enseignement culturel
- 8559B Autres enseignements
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
ex 804 D
nouveaux :
8552Z Enseignement culturel
8559B Autres enseignements
En fait 'professeurs de lettres' scuzmoi - c'est 8559B donc ?
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
ex 804 D
nouveaux :
8552Z Enseignement culturel
8559B Autres enseignements
En fait 'professeurs de lettres' scuzmoi - c'est 8559B donc ?
Impossible de trouver le N° NAF/APE pour les
'professeurs de langue vivante' - çela existe forcément
ex 804 D
nouveaux :
8552Z Enseignement culturel
8559B Autres enseignements
En fait 'professeurs de lettres' scuzmoi - c'est 8559B donc ?
A noter qu'il existe une activité "Autres Enseignements", donc si ça
ne rentre pas des les activités spécifiques, c'est forcément
celle-ci. Pourquoi devrai-il y avoir un lien avec un code NAF et la
taxe Pro ?
A noter qu'il existe une activité "Autres Enseignements", donc si ça
ne rentre pas des les activités spécifiques, c'est forcément
celle-ci. Pourquoi devrai-il y avoir un lien avec un code NAF et la
taxe Pro ?
A noter qu'il existe une activité "Autres Enseignements", donc si ça
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celle-ci. Pourquoi devrai-il y avoir un lien avec un code NAF et la
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sont de statut indépendant.
Merci
EM
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Merci
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(conventions FESIC, UDESCA et hors contrat)
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