Est-il posssible de se marier civilement dans la mairie de la
résidence secondaire d'un des parents des mariés ?
D'après des sources plus ou moins sûres, ce serait possible sur la
base de C. civ. : Art. 63 s. et Art. 144 s.
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Anne-Claude
P.Ferrandon a écrit dans le message : 3fb7627e$0$222$
Question d'un nul:
Est-il posssible de se marier civilement dans la mairie de la résidence secondaire d'un des parents des mariés ? D'après des sources plus ou moins sûres, ce serait possible sur la base de C. civ. : Art. 63 s. et Art. 144 s.
Juridiquement et en principe, les futurs époux doivent se marier dans la commune où l'un des futurs époux a soit son domicile soit, à défaut, sa résidence depuis un mois au moins à la date de la publication des bans (a. 165 CCiv et a. 74 CCiv.). En matière de résidence, il suffit qu'un époux habite de façon continue dans la commune depuis un mois avant la publication des bans jusqu'au jour du mariage.
D'après l'Instruction générale relative à l'état civil (n° 392) : "Aucune dispense de résidence ne peut être accordée. Il est cependant souhaitable que l'officier de l'état civil adopte une attitude libérale en ce qui concerne la détermination du domicile ou de la résidence, notamment lorsque les intérêts professionnels, financiers, ou affectifs d'une personne sont répartis entre plusieurs lieux. Dans tous les cas, l'officier de l'état civil doit s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. Celle-ci devra figurer dans l'acte de mariage à la suite de l'indication du domicile."
En conclusion : si l'un des époux ne remplit pas strictement les conditions fixées par la loi, rien n'interdit d'aller demander au maire s'il souhaite "adopter une attitude libérale".
-- Anne-Claude -- Remerciement en dragées accepté
P.Ferrandon <pferrandon@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
3fb7627e$0$222$636a55ce@news.free.fr...
Question d'un nul:
Est-il posssible de se marier civilement dans la mairie de la
résidence secondaire d'un des parents des mariés ?
D'après des sources plus ou moins sûres, ce serait possible sur la
base de C. civ. : Art. 63 s. et Art. 144 s.
Juridiquement et en principe, les futurs époux doivent se marier dans la
commune où l'un des futurs époux a soit son domicile soit, à défaut, sa
résidence depuis un mois au moins à la date de la publication des bans
(a. 165 CCiv et a. 74 CCiv.).
En matière de résidence, il suffit qu'un époux habite de façon continue
dans la commune depuis un mois avant la publication des bans jusqu'au
jour du mariage.
D'après l'Instruction générale relative à l'état civil (n° 392) :
"Aucune dispense de résidence ne peut être accordée. Il est cependant
souhaitable que l'officier de l'état civil adopte une attitude libérale
en ce qui concerne la détermination du domicile ou de la résidence,
notamment lorsque les intérêts professionnels, financiers, ou affectifs
d'une personne sont répartis entre plusieurs lieux. Dans tous les cas,
l'officier de l'état civil doit s'assurer que la personne qui lui
demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et
peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Celle-ci devra figurer dans l'acte de mariage à la suite de l'indication
du domicile."
En conclusion : si l'un des époux ne remplit pas strictement les
conditions fixées par la loi, rien n'interdit d'aller demander au maire
s'il souhaite "adopter une attitude libérale".
P.Ferrandon a écrit dans le message : 3fb7627e$0$222$
Question d'un nul:
Est-il posssible de se marier civilement dans la mairie de la résidence secondaire d'un des parents des mariés ? D'après des sources plus ou moins sûres, ce serait possible sur la base de C. civ. : Art. 63 s. et Art. 144 s.
Juridiquement et en principe, les futurs époux doivent se marier dans la commune où l'un des futurs époux a soit son domicile soit, à défaut, sa résidence depuis un mois au moins à la date de la publication des bans (a. 165 CCiv et a. 74 CCiv.). En matière de résidence, il suffit qu'un époux habite de façon continue dans la commune depuis un mois avant la publication des bans jusqu'au jour du mariage.
D'après l'Instruction générale relative à l'état civil (n° 392) : "Aucune dispense de résidence ne peut être accordée. Il est cependant souhaitable que l'officier de l'état civil adopte une attitude libérale en ce qui concerne la détermination du domicile ou de la résidence, notamment lorsque les intérêts professionnels, financiers, ou affectifs d'une personne sont répartis entre plusieurs lieux. Dans tous les cas, l'officier de l'état civil doit s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. Celle-ci devra figurer dans l'acte de mariage à la suite de l'indication du domicile."
En conclusion : si l'un des époux ne remplit pas strictement les conditions fixées par la loi, rien n'interdit d'aller demander au maire s'il souhaite "adopter une attitude libérale".
