Code defense article L 2338-3

vocatus wrote:

Bonsoir

En déclaration presse l'autorité de gendarmerie PACA a
déclaré que les gendarmes pouvaient faire office de leur arme ( de
service ) en 2 cas :
1 Légitime défense
2 Cas de force majeure

Le 1 semble logique ,
==> le 2 ...je ne trouve pas dans le Code les définitions de ces cas
de
force
majeure
laissés à libre appréciation de l'auteur au moment
de fait de par son simple statut ?...
un spécialiste pour éclairer ma faible lanterne
.

-----------------

WIKIPEDIA :

"Un cas dit de *force majeure* est un événement exceptionnel auquel on
ne peut faire face.

En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la
jurisprudence et de la doctrine.
Traditionnellement, l'événement doit être *imprévisible*, *irrésistible*
et *extérieur* pour constituer un cas de force majeure"

___________

L'affaire qui vous intéresse, semble donc être considéré, par les
autorités de gendarmerie, comme un cas de force majeur au vu de
l'article L2338-3 que vous citez.

--
Marc-Antoine

"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
483d3c23$0$21233$426a74cc@news.free.fr...

vocatus wrote:

Bonsoir

En déclaration presse l'autorité de gendarmerie PACA a
déclaré que les gendarmes pouvaient faire office de leur arme ( de
service ) en 2 cas :
1 Légitime défense
2 Cas de force majeure

Le 1 semble logique ,
==> le 2 ...je ne trouve pas dans le Code les définitions de ces cas de
force
majeure
laissés à libre appréciation de l'auteur au moment
de fait de par son simple statut ?...
un spécialiste pour éclairer ma faible lanterne
.

-----------------

WIKIPEDIA :

"Un cas dit de *force majeure* est un événement exceptionnel auquel on ne
peut faire face.

En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la
jurisprudence et de la doctrine.
Traditionnellement, l'événement doit être *imprévisible*, *irrésistible*
et *extérieur* pour constituer un cas de force majeure"

___________

L'affaire qui vous intéresse, semble donc être considéré, par les
autorités de gendarmerie, comme un cas de force majeur au vu de l'article
L2338-3 que vous citez.

--
Marc-Antoine

= =
ok merci
mais sans chercher à vous vexer ;-), Wiki n'est pas ma référence
une bonne base d'info à recouper , sans plus

Sans rentrer dans le detail de cette affaire
( tres tres mal présentée.....:-(]
et en restant sur le principe du droit exprimé dans les bouquins jur
( Legifrance en ce qui me concerne )

la jurisprudence-doctrine on la trouve où ?
( jurisprudence qui si j'ai bien compris ce qu'on m'a répondu ici
n'est qu'un simple " guide" )

[ qui " autorise " une hierarchie suprême
( en l'occurence militaire mais ca aurait
pu être une affaire civile-civile )
" à définir "
independemment des textes écrits et approuvés
UN cas de force majeure pour une affaire "
ou LE cas de force majeure pour l'ensemble de l'enviropnnement
sous son autorité ]

Tirer de nuit avec possibilité de ricochets sur les murs
c'est pourtant bien connu des militaires depuis l'instruction au PA
sur le pas de tir ..
et tirer en direction d'habitation pour un simple chasseur c'est
aussi un non sens
donc le cas de force majeure m'étonne ...et m'échappe un peu beaucoup


V

Peut-être qu' on ne nous dit pas tout sur cette affaire ..
parce que même tres souple à 27 ans , un pouce deboité pour se libérer
des pincettes au poignet, une autre pincette en pendentif à une cheville
faut être un sacré gymnaste pour échapper par cette petite fenêtre
à un personnel situé à proximité
( fenêtre d'escalier disposant d'une minuterie )
...défaut de surveillance ?

vocatus wrote:

"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news:
483d3c23$0$21233$426a74cc@news.free.fr...

vocatus wrote:

Bonsoir

En déclaration presse l'autorité de gendarmerie PACA a
déclaré que les gendarmes pouvaient faire office de leur arme ( de
service ) en 2 cas :
1 Légitime défense
2 Cas de force majeure

Le 1 semble logique ,
==> le 2 ...je ne trouve pas dans le Code les définitions de ces cas
de
force
majeure
laissés à libre appréciation de l'auteur au moment
de fait de par son simple statut ?...
un spécialiste pour éclairer ma faible lanterne
.

-----------------

WIKIPEDIA :

"Un cas dit de *force majeure* est un événement exceptionnel auquel
on ne
peut faire face.

En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la
jurisprudence et de la doctrine.
Traditionnellement, l'événement doit être *imprévisible*,
*irrésistible*
et *extérieur* pour constituer un cas de force majeure"

___________

L'affaire qui vous intéresse, semble donc être considéré, par les
autorités de gendarmerie, comme un cas de force majeur au vu de
l'article
L2338-3 que vous citez.

--
Marc-Antoine

= = >
ok merci
mais sans chercher à vous vexer ;-), Wiki n'est pas ma référence
une bonne base d'info à recouper , sans plus

Alors je prendrais une autre référence celle du professeur DOUCET
(Dictionnaire du droit criminel)

_Notion_ : La force majeure consiste en une circonstance imprévisible,
irrésistible et extérieure à un justiciable, qui interdit de lui imputer
à faute l'action ou l'omission qu'elle a provoquée. On parle aussi
parfois en ce sens de cas fortuit.

_Effets quant au fond_ :Lorsqu'elle est la cause génératrice du dommage
subi par une victime, la force majeure fait obstacle à la qualification
pénale des faits reprochés.

_Effets quant à la procédure_ : L'omission d'une règle de procédure ne
peut être reproché à celui qui s'est heurté à un cas de force majeure
(tel une grève des gardiens de prison).

Pour le reste, je ne m'aventurerais pas à donner une explication sur ce
que l'on appelle une circonstance imprévisible, mais je vous invite tout
de même à lire sur Wikipedia (désolé) les remises en cause, par la
doctrine et la jurisprudence, des critères "classiques" de la notion de
force majeure.

Bonne lecture ... ;-)
--
Marc-Antoine

vocatus a écrit :

"Marc-Antoine" a écrit :
> WIKIPEDIA :
> (...)
> En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la
> jurisprudence et de la doctrine.
> Traditionnellement, l'événement doit être *imprévisible*, *irrésistible*
> et *extérieur* pour constituer un cas de force majeure"

ok merci
mais sans chercher à vous vexer ;-), Wiki n'est pas ma référence
une bonne base d'info à recouper , sans plus

Si ça peut aider :
Ce matin sur France 5 un avocat a donné la même définition du "cas de force
majeure" : imprévisible, irrésistible et extérieur.
Je ne pense pas qu'il tire sa définition de Wikipedia ;-))

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

"Le Fou" <hiller.ericEFFACER@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
g1k942$f83$2@news.netfinity.fr...

vocatus a écrit :

"Marc-Antoine" a écrit :
> WIKIPEDIA :
> (...)
> En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la
> jurisprudence et de la doctrine.
> Traditionnellement, l'événement doit être *imprévisible*,
> *irrésistible*
> et *extérieur* pour constituer un cas de force majeure"

ok merci
mais sans chercher à vous vexer ;-), Wiki n'est pas ma référence
une bonne base d'info à recouper , sans plus

Si ça peut aider :
Ce matin sur France 5 un avocat a donné la même définition du "cas de
force
majeure" : imprévisible, irrésistible et extérieur.
Je ne pense pas qu'il tire sa définition de Wikipedia ;-))

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

==
ils suivent aussi les forums et l'actualité les avocats...;-)

quand je me suis un jour empoigné avec un voisin
dans la rue
c'était imprévisible ( il m'a cherché )

irrésistible ( quand on a bouffé du tatamis ca marque pour la vie )

et extérieur ( oui , dans la rue )

.
quand au volant j'ai "tomaté un feu orange
c'était imprévisible ( delai de l'orange trop bref )

irrésistible ( j'suis français )

et extérieur ( oui, dans la rue )


bon ,dans cette affaire :
==> vu coté prévenu
imprévisible :
non , tout prévenu a pour idée + ou moins refoulée
de se tirer ...surtout chez les gens du vent

irrésisitible :
la fenêtre de la liberté ouverte c'est tenter le diable
...le garduien momentanément absent


extérieur :
non
c'était dans une cage d'escalier , juste le temps de rallumer
la minuterie

==>vu coté aurtorité
pas compétent pour répondre .
..ya des droles de trucs sur ma ligne téléphonique
depuis que j'ai engagé ce post .

mais si on lit bien l'article en objet
le mossieur au pétard mitrailleur
( pistolet automatique )
il aurait du remonter l'info à son autorité administrative présente
dans les locaux avant de dégainer
( c'était peut-être lui l'autorité à ce moment là, donc le temps
que les neurones circulent ce serait correct
donc un cas de force majeure

en résumé et simple avis
un gendarme qui depuis une gendarmerie et d'un local brutalement
illuminé arrose dans la nuit en direction de bâtiments c'est un
irresponsable

bizarre que la mise en danger de la vie d'autrui ne soit pas reconnue




V

vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:

quand je me suis un jour empoigné avec un voisin
dans la rue
c'était imprévisible ( il m'a cherché )

Si, prévisible : il a commencé par te parler désagréablement, tu pouvais
donc prévoir que ça pouvait mal finir.

irrésistible ( quand on a bouffé du tatamis ca marque pour la vie )

Mais si, résistible : ce n'est pas un évènement auquel tu ne pouvais pas
résister : il te suffisait de fuir ou de rompre la conversation avant
que ça ne dégénère.

et extérieur ( oui , dans la rue )

Mais non : extérieur dans le sens de "pas de son fait" ou "pas issu de
sa personne". Donc par exemple un vomissement ou une diarrhée soudains
ne pourraient pas être invoquées comme cas de force majeure pour se
soustraire à une responsabilité. De même, un geste "réflexe" n'est pas
extérieur et ne peut pas non plus être invoqué. il appartient à la
personne de se maîtriser, c'est tout.

Tu es donc d'une parfaite mauvaise foi.
--
Tardigradus

vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:

mais si on lit bien l'article en objet

quel article ?

le mossieur au pétard mitrailleur
( pistolet automatique )

Non, ce n'est pas un PA. Du moins les gendarmes n'en portent-ils pas à
la ceinture.
Il s'agit certainement de leur pistolet réglementaire. Je crois que tous
les gendarmes sont équipés de pistolets à munition 9 mm Parabellum (qui
est une munition d'arrêt, selon la douce terminologie des militaires,
car la balle n'est pas chemisée et sa conception favorise la puissance
d'arrêt plutôt que la pénétration), à l'exception des troupes
spécialisées comme le GIGN dont les membres semblent avoir une certaine
latitude quant au choix de leur arme de poing.

--
Tardigradus

"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr> a écrit dans le message de
news: 1ihp87m.ha1upsuqcddxN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr...

vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:

quand je me suis un jour empoigné avec un voisin
dans la rue
c'était imprévisible ( il m'a cherché )

Si, prévisible : il a commencé par te parler désagréablement, tu pouvais
donc prévoir que ça pouvait mal finir.

.

RE : non , quand un personnel vient à votre encontre hors de votre vue
et silencieusement c'est imprévisible
( j'étais en train de tailler la haie )

irrésistible ( quand on a bouffé du tatamis ca marque pour la vie )

Mais si, résistible : ce n'est pas un évènement auquel tu ne pouvais pas
résister : il te suffisait de fuir ou de rompre la conversation avant
que ça ne dégénère.

RE :
bon alors j'évoque la légitime défense
ayant reçu le premier coup ( une grosse tape bourrade dans le dos dans
l'epaule
qui m'a fait bouffer du feuillage )

et extérieur ( oui , dans la rue )

Mais non : extérieur dans le sens de "pas de son fait" ou "pas issu de
sa personne".

RE : c'est pas précisé dans le texte
donc je ne vois pas pourquoi ...
On ne devrait pas avoir à jouer aux devinettes avec le sens des mots
dans le cas du gendarme ca aurait pu être la détection de la présence
soudaine de
complices à l' évadé plus ou moins armés en réunion ....
c'est bien "extérieur " à la situation

Donc par exemple un vomissement ou une diarrhée soudains

ne pourraient pas être invoquées comme cas de force majeure pour se
soustraire à une responsabilité.

RE :
si, pour moi c'est suffisant pour ne pas aller chercher mon portable si je
l'avais mis out
car quand je vomis je suis " out" et hélas dans un état second votre honneur

.
De même, un geste "réflexe" n'est pas

extérieur et ne peut pas non plus être invoqué. il appartient à la
personne de se maîtriser, c'est tout.

RE :
je me suis maitrisé , j'ai reposé les cisailles à haie ( arme de 6° cat par
destination )
dans la brouette

Tu es donc d'une parfaite mauvaise foi.

RE:
peut-être mais la mauvaise foi n'est pas inscrite dans le droit ...
On fait avec ses moyens ;-)

--
Tardigradus

V

.

"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr> a écrit dans le message de
news: 1ihp8gn.1yvn9w13jnbwmN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr...

vocatus <6.toyens@laposte.net> wrote:

mais si on lit bien l'article en objet

quel article ?

le mossieur au pétard mitrailleur
( pistolet automatique )

Non, ce n'est pas un PA.

RE : si
pistolet automatique à double action SIG SAUER P226
au peloton à l'armée cela se nommait PA
( en etui apparent à la ceinture pour les gendarmes )
.

Il s'agit certainement de leur pistolet réglementaire. Je crois que tous
les gendarmes sont équipés de pistolets à munition 9 mm Parabellum (qui
est une munition d'arrêt, selon la douce terminologie des militaires,

RE : non c'est un classement legislatif

RE : non c'est une munition de guerre en 1° catégorie
destinée à tuer, à fort pouvoir de pénétration

par contre en balistique c'est pas le top


Apparement vous n'avez pas fait l'armée



V



V
.
.