Code de l'éducation et Décret d'application pour newbie !

Le
Philippe
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S)

Alors je suis désappointé, je lis l'article L613-5 du code de l'=
éducation, et cette article parle d'un décret, que je ne le trouv=
e pas !

Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?

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philippe
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Thierry VIGNAUD
Le #26491128
On Wed, 3 Oct 2018 02:12:40 -0700 (PDT), Philippe
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S)
Alors je suis désappointé, je lis l'article L613-5 du code de l'éducation, et cette article parle d'un décret, que je ne le trouve pas !
Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?

Le gouvernement n'a pas d'obligation de produire un décret prévu par une loi
dans un délai non prévu, donc là on en est à 7 mois après la publication de la
loi, rien d'extraordinaire, parfois cela peut prendre plusieurs années et
parfois les décrets d'application d'une loi ne sont jamais publiés, donc
l'article est inapplicable dans ce cas.
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Thierry VIGNAUD
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Le #26491133
Thierry VIGNAUD avait énoncé :
On Wed, 3 Oct 2018 02:12:40 -0700 (PDT), Philippe
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S)
Alors je suis désappointé, je lis l'article L613-5 du code de l'éducation,
et cette article parle d'un décret, que je ne le trouve pas !
Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?

Le gouvernement n'a pas d'obligation de produire un décret prévu par une loi
dans un délai non prévu, donc là on en est à 7 mois après la publication de
la loi, rien d'extraordinaire, parfois cela peut prendre plusieurs années et
parfois les décrets d'application d'une loi ne sont jamais publiés, donc
l'article est inapplicable dans ce cas.

En fait la référence à des décrets date de la version de 2000 de ce
texte et quelques décrets ont été pris
Voir
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid,E8774331DE347D9FD783F9E7215813.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006525198&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte 020117
et versions ultérieures
Ces décrets concernent des écoles particulières
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