Code de l'éducation et Décret d'application pour newbie !
2 réponses
Philippe
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S)
Alors je suis d=C3=A9sappoint=C3=A9, je lis l'article L613-5 du code de l'=
=C3=A9ducation, et cette article parle d'un d=C3=A9cret, que je ne le trouv=
e pas !
Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?
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Thierry VIGNAUD
On Wed, 3 Oct 2018 02:12:40 -0700 (PDT), Philippe wrote:
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S) Alors je suis désappointé, je lis l'article L613-5 du code de l'éducation, et cette article parle d'un décret, que je ne le trouve pas ! Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?
Le gouvernement n'a pas d'obligation de produire un décret prévu par une loi dans un délai non prévu, donc là on en est à 7 mois après la publication de la loi, rien d'extraordinaire, parfois cela peut prendre plusieurs années et parfois les décrets d'application d'une loi ne sont jamais publiés, donc l'article est inapplicable dans ce cas. -- Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
On Wed, 3 Oct 2018 02:12:40 -0700 (PDT), Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S)
Alors je suis désappointé, je lis l'article L613-5 du code de l'éducation, et cette article parle d'un décret, que je ne le trouve pas !
Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?
Le gouvernement n'a pas d'obligation de produire un décret prévu par une loi
dans un délai non prévu, donc là on en est à 7 mois après la publication de la
loi, rien d'extraordinaire, parfois cela peut prendre plusieurs années et
parfois les décrets d'application d'une loi ne sont jamais publiés, donc
l'article est inapplicable dans ce cas.
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
On Wed, 3 Oct 2018 02:12:40 -0700 (PDT), Philippe wrote:
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S) Alors je suis désappointé, je lis l'article L613-5 du code de l'éducation, et cette article parle d'un décret, que je ne le trouve pas ! Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?
Le gouvernement n'a pas d'obligation de produire un décret prévu par une loi dans un délai non prévu, donc là on en est à 7 mois après la publication de la loi, rien d'extraordinaire, parfois cela peut prendre plusieurs années et parfois les décrets d'application d'une loi ne sont jamais publiés, donc l'article est inapplicable dans ce cas. -- Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
none
Thierry VIGNAUD avait énoncé :
On Wed, 3 Oct 2018 02:12:40 -0700 (PDT), Philippe wrote:
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S) Alors je suis désappointé, je lis l'article L613-5 du code de l'éducation, et cette article parle d'un décret, que je ne le trouve pas ! Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?
Le gouvernement n'a pas d'obligation de produire un décret prévu par une loi dans un délai non prévu, donc là on en est à 7 mois après la publication de la loi, rien d'extraordinaire, parfois cela peut prendre plusieurs années et parfois les décrets d'application d'une loi ne sont jamais publiés, donc l'article est inapplicable dans ce cas.
En fait la référence à des décrets date de la version de 2000 de ce texte et quelques décrets ont été pris Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid,E8774331DE347D9FD783F9E7215813.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006525198&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte 020117 et versions ultérieures Ces décrets concernent des écoles particulières
Thierry VIGNAUD avait énoncé :
On Wed, 3 Oct 2018 02:12:40 -0700 (PDT), Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S)
Alors je suis désappointé, je lis l'article L613-5 du code de l'éducation,
et cette article parle d'un décret, que je ne le trouve pas !
Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?
Le gouvernement n'a pas d'obligation de produire un décret prévu par une loi
dans un délai non prévu, donc là on en est à 7 mois après la publication de
la loi, rien d'extraordinaire, parfois cela peut prendre plusieurs années et
parfois les décrets d'application d'une loi ne sont jamais publiés, donc
l'article est inapplicable dans ce cas.
En fait la référence à des décrets date de la version de 2000 de ce
texte et quelques décrets ont été pris
On Wed, 3 Oct 2018 02:12:40 -0700 (PDT), Philippe wrote:
Bonjour, ( ami.e.s, juriste.S) Alors je suis désappointé, je lis l'article L613-5 du code de l'éducation, et cette article parle d'un décret, que je ne le trouve pas ! Je cherche mal ou c'est le gouvernement qui fait mal son travail ?
Le gouvernement n'a pas d'obligation de produire un décret prévu par une loi dans un délai non prévu, donc là on en est à 7 mois après la publication de la loi, rien d'extraordinaire, parfois cela peut prendre plusieurs années et parfois les décrets d'application d'une loi ne sont jamais publiés, donc l'article est inapplicable dans ce cas.
En fait la référence à des décrets date de la version de 2000 de ce texte et quelques décrets ont été pris Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid,E8774331DE347D9FD783F9E7215813.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000006525198&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte 020117 et versions ultérieures Ces décrets concernent des écoles particulières
