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Code Penal: Questions simples

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Dave Neve
Salut

Je voulais savoir vers quelle jurisdiction il faut se tourner pour un
probl=E8me de Code Penal, quel est le proc=E8dure pour saisir la justice
et est-ce qu'il faut avoir un advocat pour se r=E9presenter ou est-ce
qu'on peut le faire soi m=EAme?

Merci d'avance

Dave Neve

1 réponse

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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
,
Dave Neve écrit:
Salut

Je voulais savoir vers quelle jurisdiction il faut se tourner pour un
problème de Code Penal, quel est le procèdure pour saisir la justice
et est-ce qu'il faut avoir un advocat pour se répresenter ou est-ce
qu'on peut le faire soi même?

Merci d'avance

Dave Neve



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml

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