Dans une instance, une attestation dactylographiée et seulement signée de la
main de la personne qui atteste a-t-elle valeur probante.D'autre part, une
attestation rédigée tel qu'indiqué précedemment, dont le testateur dit être
prêt à venir témoigner devant le tribunal de ce qu'il atteste alors qu'il
est décédé après avoir attesté (toujours de façon dactylographiée) quelques
semaines après son attestation est-elle recevable devant un tribunal, car on
peut soupçonner raisonablement que le demandeur de l'attestation a rédigé
lui même l'attestation dactylographiée et à demandé au "testateur" de la lui
signer.
Merci pour vos réponses et si vous avez de plus des jurisprudences elles
ront les bien venues.
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"albatros" a écrit dans le message de news: 426818e9$0$11721$
Bonjour à tous les juristes
Dans une instance, une attestation dactylographiée et seulement signée de la main de la personne qui atteste a-t-elle valeur probante.D'autre part, une attestation rédigée tel qu'indiqué précedemment, dont le testateur dit être prêt à venir témoigner devant le tribunal de ce qu'il atteste alors qu'il est décédé après avoir attesté (toujours de façon dactylographiée) quelques semaines après son attestation est-elle recevable devant un tribunal, car on peut soupçonner raisonablement que le demandeur de l'attestation a rédigé lui même l'attestation dactylographiée et à demandé au "testateur" de la lui signer. Merci pour vos réponses et si vous avez de plus des jurisprudences elles ront les bien venues.
L'article 202 du Nouveau Code de Proécdure Civile impose que l'attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur.
Toutefois une attestation non conforme n'est pas nécessairement écartée des débats et il appartient au juge d'apprécier sa force probante.
"albatros" <albatros52@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
426818e9$0$11721$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour à tous les juristes
Dans une instance, une attestation dactylographiée et seulement signée de
la
main de la personne qui atteste a-t-elle valeur probante.D'autre part, une
attestation rédigée tel qu'indiqué précedemment, dont le testateur dit
être
prêt à venir témoigner devant le tribunal de ce qu'il atteste alors qu'il
est décédé après avoir attesté (toujours de façon dactylographiée)
quelques
semaines après son attestation est-elle recevable devant un tribunal, car
on
peut soupçonner raisonablement que le demandeur de l'attestation a rédigé
lui même l'attestation dactylographiée et à demandé au "testateur" de la
lui
signer.
Merci pour vos réponses et si vous avez de plus des jurisprudences elles
ront les bien venues.
L'article 202 du Nouveau Code de Proécdure Civile impose que l'attestation
soit écrite, datée et signée de la main de son auteur.
Toutefois une attestation non conforme n'est pas nécessairement écartée des
débats et il appartient au juge d'apprécier sa force probante.
"albatros" a écrit dans le message de news: 426818e9$0$11721$
Bonjour à tous les juristes
Dans une instance, une attestation dactylographiée et seulement signée de la main de la personne qui atteste a-t-elle valeur probante.D'autre part, une attestation rédigée tel qu'indiqué précedemment, dont le testateur dit être prêt à venir témoigner devant le tribunal de ce qu'il atteste alors qu'il est décédé après avoir attesté (toujours de façon dactylographiée) quelques semaines après son attestation est-elle recevable devant un tribunal, car on peut soupçonner raisonablement que le demandeur de l'attestation a rédigé lui même l'attestation dactylographiée et à demandé au "testateur" de la lui signer. Merci pour vos réponses et si vous avez de plus des jurisprudences elles ront les bien venues.
L'article 202 du Nouveau Code de Proécdure Civile impose que l'attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur.
Toutefois une attestation non conforme n'est pas nécessairement écartée des débats et il appartient au juge d'apprécier sa force probante.
