Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à 212
Km/h ...
Cela m'amène à plusieurs questions :
a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en
France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire.
Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays tiers ?
b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les mêmes
condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction
étrangère ?
(Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé).
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"Claude SHOSHANY"
Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à 212 Km/h ...
Cela m'amène à plusieurs questions : a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire. Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays tiers
?
b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les
mêmes
condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction étrangère ?
(Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé).
Je vais supposer qu'il y aura un exequatur de la peine prononcée, et que dans le cas d'une affaire de ce genre, l'exequatur est automatique?
C'est effectivement intéressant de savoir ce qui se passerait, car l'exequatur en droit international est usuellement croix et bannière.
-- PGå
Everything I touched was golden Everything I loved got broken On the road to Mandalay
"Claude SHOSHANY"
Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à 212
Km/h ...
Cela m'amène à plusieurs questions :
a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en
France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire.
Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays tiers
?
b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les
mêmes
condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction
étrangère ?
(Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé).
Je vais supposer qu'il y aura un exequatur de la peine prononcée, et que
dans le cas d'une affaire de ce genre, l'exequatur est automatique?
C'est effectivement intéressant de savoir ce qui se passerait, car
l'exequatur en droit international est usuellement croix et bannière.
--
PGå
Everything I touched was golden
Everything I loved got broken
On the road to Mandalay
Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à 212 Km/h ...
Cela m'amène à plusieurs questions : a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire. Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays tiers
?
b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les
mêmes
condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction étrangère ?
(Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé).
Je vais supposer qu'il y aura un exequatur de la peine prononcée, et que dans le cas d'une affaire de ce genre, l'exequatur est automatique?
C'est effectivement intéressant de savoir ce qui se passerait, car l'exequatur en droit international est usuellement croix et bannière.
-- PGå
Everything I touched was golden Everything I loved got broken On the road to Mandalay
Ch Courtois
bonjour
Claude SHOSHANY a écrit :
Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à 212 Km/h ...
Cela m'amène à plusieurs questions : a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire.
non, les autorités françaises qu'elles soient administratives ou judiciaires ne peuvent pas pas prendre de mesures de suspension de permis (au sens où vous l'entendez) et encore moins prononcer une annulation du permis d'un étranger, meme issu de l'UE
pour etre précis, les autorités françaises peuvent seulement lui interdire de conduire un véhicule motorisé sur le territoire de la république ... et doive lui rendre son permis dès qu'il sort du territoire (pour le moment)
Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays tiers ?
strictement aucune incidence (pour le moment)
b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les mêmes condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction étrangère ?
idem
(Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé).
Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à 212
Km/h ...
Cela m'amène à plusieurs questions :
a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en
France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire.
non, les autorités françaises qu'elles soient administratives ou judiciaires ne
peuvent pas pas prendre de mesures de suspension de permis (au sens où vous
l'entendez) et encore moins prononcer une annulation du permis d'un étranger,
meme issu de l'UE
pour etre précis, les autorités françaises peuvent seulement lui interdire de
conduire un véhicule motorisé sur le territoire de la république ... et doive
lui rendre son permis dès qu'il sort du territoire (pour le moment)
Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays tiers ?
strictement aucune incidence
(pour le moment)
b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les mêmes
condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction
étrangère ?
idem
(Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé).
Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à 212 Km/h ...
Cela m'amène à plusieurs questions : a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire.
non, les autorités françaises qu'elles soient administratives ou judiciaires ne peuvent pas pas prendre de mesures de suspension de permis (au sens où vous l'entendez) et encore moins prononcer une annulation du permis d'un étranger, meme issu de l'UE
pour etre précis, les autorités françaises peuvent seulement lui interdire de conduire un véhicule motorisé sur le territoire de la république ... et doive lui rendre son permis dès qu'il sort du territoire (pour le moment)
Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays tiers ?
strictement aucune incidence (pour le moment)
b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les mêmes condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction étrangère ?
idem
(Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé).
J'ai lu l'article de journal (le Parisien). En plus, il a eu le malheur de faire cela lorsque Robien accompagnait les gendarmes. Robien était dans la voiture de poursuite - une voiture de gendarmerie gonflé !!! Et de plus, il y a un peu plus d'alcool que nécéssaire (quasi le double du seuil autorisé !)
Confiscation immédiate du permis de conduire et immobilisation de la Porsche !!!
Pardon pas d'avis juridique, seulement les détails sur les faits !!! (N.B. je ne devrais pas me localiser, mais les détails avec photos à l'appui, y compris de la plaque d'immatriculation de la Porsche étaient dans les pages régionales du Parisien)
> Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à
212
> Km/h ... > > Cela m'amène à plusieurs questions : > a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en > France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire.
non, les autorités françaises qu'elles soient administratives ou
judiciaires ne
peuvent pas pas prendre de mesures de suspension de permis (au sens où
vous
l'entendez) et encore moins prononcer une annulation du permis d'un
étranger,
meme issu de l'UE
pour etre précis, les autorités françaises peuvent seulement lui interdire
de
conduire un véhicule motorisé sur le territoire de la république ... et
doive
lui rendre son permis dès qu'il sort du territoire (pour le moment)
> Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays
tiers ?
strictement aucune incidence (pour le moment)
> > b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les
mêmes
> condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction > étrangère ? >
idem
> (Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé). >
J'ai lu l'article de journal (le Parisien).
En plus, il a eu le malheur de faire cela lorsque Robien accompagnait les
gendarmes. Robien était dans la voiture de poursuite - une voiture de
gendarmerie gonflé !!!
Et de plus, il y a un peu plus d'alcool que nécéssaire (quasi le double du
seuil autorisé !)
Confiscation immédiate du permis de conduire et immobilisation de la Porsche
!!!
Pardon pas d'avis juridique, seulement les détails sur les faits !!!
(N.B. je ne devrais pas me localiser, mais les détails avec photos à
l'appui, y compris de la plaque d'immatriculation de la Porsche étaient dans
les pages régionales du Parisien)
"Ch Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit dans le message de news:
3F2E371A.1A220BDA@jamanga.com...
bonjour
Claude SHOSHANY a écrit :
> Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à
212
> Km/h ...
>
> Cela m'amène à plusieurs questions :
> a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en
> France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire.
non, les autorités françaises qu'elles soient administratives ou
judiciaires ne
peuvent pas pas prendre de mesures de suspension de permis (au sens où
vous
l'entendez) et encore moins prononcer une annulation du permis d'un
étranger,
meme issu de l'UE
pour etre précis, les autorités françaises peuvent seulement lui interdire
de
conduire un véhicule motorisé sur le territoire de la république ... et
doive
lui rendre son permis dès qu'il sort du territoire (pour le moment)
> Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays
tiers ?
strictement aucune incidence
(pour le moment)
>
> b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les
mêmes
> condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction
> étrangère ?
>
idem
> (Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé).
>
J'ai lu l'article de journal (le Parisien). En plus, il a eu le malheur de faire cela lorsque Robien accompagnait les gendarmes. Robien était dans la voiture de poursuite - une voiture de gendarmerie gonflé !!! Et de plus, il y a un peu plus d'alcool que nécéssaire (quasi le double du seuil autorisé !)
Confiscation immédiate du permis de conduire et immobilisation de la Porsche !!!
Pardon pas d'avis juridique, seulement les détails sur les faits !!! (N.B. je ne devrais pas me localiser, mais les détails avec photos à l'appui, y compris de la plaque d'immatriculation de la Porsche étaient dans les pages régionales du Parisien)
> Chacun a entendu parler de ce touriste néerlandais flashé en France à
212
> Km/h ... > > Cela m'amène à plusieurs questions : > a) On peut supposer sans peine que cet automobiliste sera condamné, en > France, à une suspension ou une annulation de son permis de conduire.
non, les autorités françaises qu'elles soient administratives ou
judiciaires ne
peuvent pas pas prendre de mesures de suspension de permis (au sens où
vous
l'entendez) et encore moins prononcer une annulation du permis d'un
étranger,
meme issu de l'UE
pour etre précis, les autorités françaises peuvent seulement lui interdire
de
conduire un véhicule motorisé sur le territoire de la république ... et
doive
lui rendre son permis dès qu'il sort du territoire (pour le moment)
> Comment s'appliquerait cette sanction dans son pays, et dans un pays
tiers ?
strictement aucune incidence (pour le moment)
> > b) dans l'hypothèse inverse, où un français serait verbalisé dans les
mêmes
> condition à l'étranger, quelle serait l'impact en France de la sanction > étrangère ? >
idem
> (Désolé, je n'ai jamais fait de droit international privé). >
