[Code de la Route] Panneau "STOP" et marquage au sol
15 réponses
Gilles.SilberzahnNOSPAM
Bonjour,
À un carrefour très passant de ma commune, un panneau STOP a disparu
(probablement suite à un accident), mais les marquages au sol
persistent.
1. Je voudrais savoir quelle est la priorité dans ce cas là.
2. Dans un autre cas, quelles seraient les responsabilités en cas
d'accident si l'autre voirie avait un panneau de voie prioritaire qui
lui, n'aurait pas disparu ?
Je me place évidemment dans le cadre strict du droit, et pas celui de la
prudence qui me fait m'arrêter systématiquement à ce carrefour. Voilà,
si vous connaissez les textes kivonbien, je suis preneur aussi.
"Jacquouille" a écrit dans le message de news:bmljbn$olm$
Bonjour, Il y a eu un jugement il y a longtemps sur un cas semblable il me semble à Cherbours près du port: plus de panneau stop et bande blanche abîmée. Le jugement est sans ambiguité: la bande blanche en travers de la route signifie le stop impératif à cet endroit. Jacques
Jugement rendu par quelle juridiction ? La cour de cassation elle-même a rendu des décisions contradictoires ces 40 dernières années !... Elle a, ainsi décidé qu'un panneau stop non réglementaire en raison de l'absence constatée soit d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du carrefour, soit de la bande blanche marquant l'endroit où s'arrêter, ne pouvait être opposé à un usager Alors, s'exprimer, comme vous le faites, avec une telle certitude et à propos d'un jugement ancien qui plus est, je vous tire mon chapeau ...
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Répondre,
"Jacquouille" <Jacquouille@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bmljbn$olm$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonjour,
Il y a eu un jugement il y a longtemps sur un cas semblable il me semble à
Cherbours près du port: plus de panneau stop et bande blanche abîmée.
Le jugement est sans ambiguité: la bande blanche en travers de la route
signifie le stop impératif à cet endroit.
Jacques
Jugement rendu par quelle juridiction ?
La cour de cassation elle-même a rendu des décisions contradictoires ces 40
dernières années !...
Elle a, ainsi décidé qu'un panneau stop non réglementaire en raison de
l'absence constatée soit d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du
carrefour, soit de la bande blanche marquant l'endroit où s'arrêter, ne
pouvait être opposé à un usager
Alors, s'exprimer, comme vous le faites, avec une telle certitude et à
propos d'un jugement ancien qui plus est, je vous tire mon chapeau ...
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"Jacquouille" a écrit dans le message de news:bmljbn$olm$
Bonjour, Il y a eu un jugement il y a longtemps sur un cas semblable il me semble à Cherbours près du port: plus de panneau stop et bande blanche abîmée. Le jugement est sans ambiguité: la bande blanche en travers de la route signifie le stop impératif à cet endroit. Jacques
Jugement rendu par quelle juridiction ? La cour de cassation elle-même a rendu des décisions contradictoires ces 40 dernières années !... Elle a, ainsi décidé qu'un panneau stop non réglementaire en raison de l'absence constatée soit d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du carrefour, soit de la bande blanche marquant l'endroit où s'arrêter, ne pouvait être opposé à un usager Alors, s'exprimer, comme vous le faites, avec une telle certitude et à propos d'un jugement ancien qui plus est, je vous tire mon chapeau ...
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Henri Lemaire
"Jacquouille" a écrit
Il y a eu un jugement il y a longtemps sur un cas semblable il me semble à Cherbours près du port: plus de panneau stop et bande blanche abîmée. Le jugement est sans ambiguité: la bande blanche en travers de la route signifie le stop impératif à cet endroit. Jacques
Un jugement ancien n'a aucune valeur de jurisprudence lorsque la Cour de Cassation a pris des décisions contraires à ce jugement depuis.
"Jacquouille" <Jacquouille@wanadoo.fr> a écrit
Il y a eu un jugement il y a longtemps sur un cas semblable il me semble à
Cherbours près du port: plus de panneau stop et bande blanche abîmée.
Le jugement est sans ambiguité: la bande blanche en travers de la route
signifie le stop impératif à cet endroit.
Jacques
Un jugement ancien n'a aucune valeur de jurisprudence lorsque la Cour de
Cassation a pris des décisions contraires à ce jugement depuis.
Il y a eu un jugement il y a longtemps sur un cas semblable il me semble à Cherbours près du port: plus de panneau stop et bande blanche abîmée. Le jugement est sans ambiguité: la bande blanche en travers de la route signifie le stop impératif à cet endroit. Jacques
Un jugement ancien n'a aucune valeur de jurisprudence lorsque la Cour de Cassation a pris des décisions contraires à ce jugement depuis.
Toccata
Dans l'article <3f8d5af3$0$20156$, incognito999 @fruits.fr a écrit :
Le panneau signale, le marquage matérialise. Le marquage au sol se distingue des autres par une très large bande blanche (pas d'obligation d'avoir le mot stop écrit) En l'absence de panneau de signal, le marquage matérialise toujours, et est totalement suffisant aux yeux de la loi pour imposer l'arrêt. (c'est enseigné en cours de conduite)
Et à quel article de loi vous référez-vous pour cela ?
Dans le cas d'un stop, le marquage au sol est désigné comme un complément à la signalisation par le panneau règlementaire AB4.
S'il n'est pas une alternative au panneau règlementaire, c'est bien qu'il perd toute espèce de signification en l'absence de panneau, et que le "STOP" ne peut exister par la seule présence d'un marquage au sol.
Il faut noter d'ailleurs que les marquages au sol ne sont pas toujours effacés lors d'un changement de signalisation dans la zone concernée.
Je vous rappelle qu'un enseignement en vue d'obtenir un examen est conçu avan tout pour réussir à cet examen ; donc, par exemple, à la question sur les distances de freinage, vous répondrez ce qui vous a été appris, que cela ait un rapport ou non avec la réalité, et notamment avec les performances de votre futur véhicule.
En l'absence de marquage et en présence de panneau de signal, le stop n'est pas matérialisé, juste signalé sans qu'on puisse savoir où l'arrêt doit être effectué, l'obligation d'arrêt sans précision sur l'emplacement, devient impossible, ..même s'il est fortement conseillé.
Vous êtes sérieux, là ?
Il n'existe aucune espèce d'ambiguïté sur la conduite à tenir en présence d'un panneau "STOP", et notamment de l'emplacement où l'arrêt doit obligatoirement s'effectuer, que celui-ci soit ou non matérialisé par un marquage au sol.
En cas de collision ou de pv, les seuls motifs "négociables" à VOS risques et périls, sont : - vous étiez en train de suivre un véhicule qui cachait le marquage au sol - la conséquence risque de s'entendre rappeler les distances de sécurité.
des distances de sécurité quand les véhicules roulent au pas ???
- un danger immédiat vous a forcé pour votre propre sécurité à avancer sans marquer l'arrêt. Si cela ne figure pas sur le procés verbal de vos déclarations, ce sera dur à soutenir.
Désolé de vous contredire, mais je n'ai trouvé pour l'instant aucun texte affirmant le caractère règlementaire du seul marquage au sol comme signalisation d'un STOP. Donc, jusqu'à preuve du contraire, pas de panneau AB4, pas de STOP !
et bien entendu, pas de PV, ou alors vous ne reconnaissez pas l'infraction.
Dans le cas d'une collision, il faut examiner la seule signalisation réglementaire pour déterminer les priorités.
Dans l'article <3f8d5af3$0$20156$626a54ce@news.free.fr>, incognito999
@fruits.fr a écrit :
Le panneau signale, le marquage matérialise. Le marquage au sol se distingue
des autres par une très large bande blanche (pas d'obligation d'avoir le mot
stop écrit)
En l'absence de panneau de signal, le marquage matérialise toujours, et est
totalement suffisant aux yeux de la loi pour imposer l'arrêt. (c'est
enseigné en cours de conduite)
Et à quel article de loi vous référez-vous pour cela ?
Dans le cas d'un stop, le marquage au sol est désigné comme un
complément à la signalisation par le panneau règlementaire AB4.
S'il n'est pas une alternative au panneau règlementaire, c'est bien
qu'il perd toute espèce de signification en l'absence de panneau, et que
le "STOP" ne peut exister par la seule présence d'un marquage au sol.
Il faut noter d'ailleurs que les marquages au sol ne sont pas toujours
effacés lors d'un changement de signalisation dans la zone concernée.
Je vous rappelle qu'un enseignement en vue d'obtenir un examen est conçu
avan tout pour réussir à cet examen ; donc, par exemple, à la question
sur les distances de freinage, vous répondrez ce qui vous a été appris,
que cela ait un rapport ou non avec la réalité, et notamment avec les
performances de votre futur véhicule.
En l'absence de marquage et en présence de panneau de signal, le stop n'est
pas matérialisé, juste signalé sans qu'on puisse savoir où l'arrêt doit être
effectué, l'obligation d'arrêt sans précision sur l'emplacement, devient
impossible, ..même s'il est fortement conseillé.
Vous êtes sérieux, là ?
Il n'existe aucune espèce d'ambiguïté sur la conduite à tenir en
présence d'un panneau "STOP", et notamment de l'emplacement où l'arrêt
doit obligatoirement s'effectuer, que celui-ci soit ou non matérialisé
par un marquage au sol.
En cas de collision ou de pv, les seuls motifs "négociables" à VOS risques
et périls, sont :
- vous étiez en train de suivre un véhicule qui cachait le marquage au sol -
la conséquence risque de s'entendre rappeler les distances de sécurité.
des distances de sécurité quand les véhicules roulent au pas ???
- un danger immédiat vous a forcé pour votre propre sécurité à avancer sans
marquer l'arrêt.
Si cela ne figure pas sur le procés verbal de vos déclarations, ce sera dur
à soutenir.
Désolé de vous contredire, mais je n'ai trouvé pour l'instant aucun
texte affirmant le caractère règlementaire du seul marquage au sol comme
signalisation d'un STOP.
Donc, jusqu'à preuve du contraire, pas de panneau AB4, pas de STOP !
et bien entendu, pas de PV, ou alors vous ne reconnaissez pas
l'infraction.
Dans le cas d'une collision, il faut examiner la seule signalisation
réglementaire pour déterminer les priorités.
Dans l'article <3f8d5af3$0$20156$, incognito999 @fruits.fr a écrit :
Le panneau signale, le marquage matérialise. Le marquage au sol se distingue des autres par une très large bande blanche (pas d'obligation d'avoir le mot stop écrit) En l'absence de panneau de signal, le marquage matérialise toujours, et est totalement suffisant aux yeux de la loi pour imposer l'arrêt. (c'est enseigné en cours de conduite)
Et à quel article de loi vous référez-vous pour cela ?
Dans le cas d'un stop, le marquage au sol est désigné comme un complément à la signalisation par le panneau règlementaire AB4.
S'il n'est pas une alternative au panneau règlementaire, c'est bien qu'il perd toute espèce de signification en l'absence de panneau, et que le "STOP" ne peut exister par la seule présence d'un marquage au sol.
Il faut noter d'ailleurs que les marquages au sol ne sont pas toujours effacés lors d'un changement de signalisation dans la zone concernée.
Je vous rappelle qu'un enseignement en vue d'obtenir un examen est conçu avan tout pour réussir à cet examen ; donc, par exemple, à la question sur les distances de freinage, vous répondrez ce qui vous a été appris, que cela ait un rapport ou non avec la réalité, et notamment avec les performances de votre futur véhicule.
En l'absence de marquage et en présence de panneau de signal, le stop n'est pas matérialisé, juste signalé sans qu'on puisse savoir où l'arrêt doit être effectué, l'obligation d'arrêt sans précision sur l'emplacement, devient impossible, ..même s'il est fortement conseillé.
Vous êtes sérieux, là ?
Il n'existe aucune espèce d'ambiguïté sur la conduite à tenir en présence d'un panneau "STOP", et notamment de l'emplacement où l'arrêt doit obligatoirement s'effectuer, que celui-ci soit ou non matérialisé par un marquage au sol.
En cas de collision ou de pv, les seuls motifs "négociables" à VOS risques et périls, sont : - vous étiez en train de suivre un véhicule qui cachait le marquage au sol - la conséquence risque de s'entendre rappeler les distances de sécurité.
des distances de sécurité quand les véhicules roulent au pas ???
- un danger immédiat vous a forcé pour votre propre sécurité à avancer sans marquer l'arrêt. Si cela ne figure pas sur le procés verbal de vos déclarations, ce sera dur à soutenir.
Désolé de vous contredire, mais je n'ai trouvé pour l'instant aucun texte affirmant le caractère règlementaire du seul marquage au sol comme signalisation d'un STOP. Donc, jusqu'à preuve du contraire, pas de panneau AB4, pas de STOP !
et bien entendu, pas de PV, ou alors vous ne reconnaissez pas l'infraction.
Dans le cas d'une collision, il faut examiner la seule signalisation réglementaire pour déterminer les priorités.
Jil.S
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 3f8e57e9$0$10420$
Bonjour,
Jugement rendu par quelle juridiction ? La cour de cassation elle-même a rendu des décisions contradictoires ces
40
dernières années !... Elle a, ainsi décidé qu'un panneau stop non réglementaire en raison de l'absence constatée soit d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du carrefour, soit de la bande blanche marquant l'endroit où s'arrêter, ne pouvait être opposé à un usager
Si je comprends bien les termes ci-dessus : " l'absence constatée d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du carrefour ou l'absence constatée de la bande blanche marquant l'endroit ou s'arrêter, ne peut (suffire à) justifier du caractère non-réglementaire d'un panneau stop" ? Ais-je bien compris sans lapsus? Merci à chacun de me le confirmer.
Alors, s'exprimer, comme vous le faites, avec une telle certitude et à propos d'un jugement ancien qui plus est, je vous tire mon chapeau ...
Il est vrai que les jurisprudences se suivent, et que nous autres particuliers ne sommes pas toujours (souvent) au courant.
Cordialement
Jil
"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:
3f8e57e9$0$10420$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Jugement rendu par quelle juridiction ?
La cour de cassation elle-même a rendu des décisions contradictoires ces
40
dernières années !...
Elle a, ainsi décidé qu'un panneau stop non réglementaire en raison de
l'absence constatée soit d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du
carrefour, soit de la bande blanche marquant l'endroit où s'arrêter, ne
pouvait être opposé à un usager
Si je comprends bien les termes ci-dessus :
" l'absence constatée d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du
carrefour ou l'absence constatée de la bande blanche marquant l'endroit ou
s'arrêter, ne peut (suffire à) justifier du caractère non-réglementaire d'un
panneau stop" ? Ais-je bien compris sans lapsus? Merci à chacun de me le
confirmer.
Alors, s'exprimer, comme vous le faites, avec une telle certitude et à
propos d'un jugement ancien qui plus est, je vous tire mon chapeau ...
Il est vrai que les jurisprudences se suivent, et que nous autres
particuliers ne sommes pas toujours (souvent) au courant.
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 3f8e57e9$0$10420$
Bonjour,
Jugement rendu par quelle juridiction ? La cour de cassation elle-même a rendu des décisions contradictoires ces
40
dernières années !... Elle a, ainsi décidé qu'un panneau stop non réglementaire en raison de l'absence constatée soit d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du carrefour, soit de la bande blanche marquant l'endroit où s'arrêter, ne pouvait être opposé à un usager
Si je comprends bien les termes ci-dessus : " l'absence constatée d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du carrefour ou l'absence constatée de la bande blanche marquant l'endroit ou s'arrêter, ne peut (suffire à) justifier du caractère non-réglementaire d'un panneau stop" ? Ais-je bien compris sans lapsus? Merci à chacun de me le confirmer.
Alors, s'exprimer, comme vous le faites, avec une telle certitude et à propos d'un jugement ancien qui plus est, je vous tire mon chapeau ...
Il est vrai que les jurisprudences se suivent, et que nous autres particuliers ne sommes pas toujours (souvent) au courant.
Cordialement
Jil
Claude BRUN
Bonjour,
"Jil.S" a écrit dans le message de news:3f8fc452$0$240$
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 3f8e57e9$0$10420$ >
Bonjour,
> Jugement rendu par quelle juridiction ? > La cour de cassation elle-même a rendu des décisions contradictoires ces 40 > dernières années !... > Elle a, ainsi décidé qu'un panneau stop non réglementaire en raison de > l'absence constatée soit d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m
du
> carrefour, soit de la bande blanche marquant l'endroit où s'arrêter, ne > pouvait être opposé à un usager
Si je comprends bien les termes ci-dessus : " l'absence constatée d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du carrefour ou l'absence constatée de la bande blanche marquant l'endroit ou s'arrêter, ne peut (suffire à) justifier du caractère non-réglementaire
d'un
panneau stop" ? Ais-je bien compris sans lapsus? Merci à chacun de me le confirmer.
Non, c'est le contraire de ce que vous avez compris ! La cour de Cass., dans son arrêt du 8/1/1970 ne pouvait s'imposer à un automobiliste. Il fallait donc entendre q'un panneau stop non accompagné d'un marquage au sol et/ou non précédé d'un panneau d'avertissement 150 m (ou moins si les lieux ne s'y prêtent pas) n'était pas réglementaire et donc ne pouvait imposer un arrêt absolu (et, par voie de conséquence, ne pouvait justifier un PV sanctionnant un non-respect du stop litigieux...) Mais c'était il y a trente ans et je ne conseille à personne de refaire l'expérience aujourd'hui ...
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"Jil.S" <incognito999@fruits.fr> a écrit dans le message de
news:3f8fc452$0$240$626a54ce@news.free.fr...
"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:
3f8e57e9$0$10420$626a54ce@news.free.fr...
>
Bonjour,
> Jugement rendu par quelle juridiction ?
> La cour de cassation elle-même a rendu des décisions contradictoires ces
40
> dernières années !...
> Elle a, ainsi décidé qu'un panneau stop non réglementaire en raison de
> l'absence constatée soit d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m
du
> carrefour, soit de la bande blanche marquant l'endroit où s'arrêter, ne
> pouvait être opposé à un usager
Si je comprends bien les termes ci-dessus :
" l'absence constatée d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du
carrefour ou l'absence constatée de la bande blanche marquant l'endroit ou
s'arrêter, ne peut (suffire à) justifier du caractère non-réglementaire
d'un
panneau stop" ? Ais-je bien compris sans lapsus? Merci à chacun de me le
confirmer.
Non, c'est le contraire de ce que vous avez compris ! La cour de Cass., dans
son arrêt du 8/1/1970 ne pouvait s'imposer à un automobiliste. Il fallait
donc entendre q'un panneau stop non accompagné d'un marquage au sol et/ou
non précédé d'un panneau d'avertissement 150 m (ou moins si les lieux ne s'y
prêtent pas) n'était pas réglementaire et donc ne pouvait imposer un arrêt
absolu (et, par voie de conséquence, ne pouvait justifier un PV sanctionnant
un non-respect du stop litigieux...)
Mais c'était il y a trente ans et je ne conseille à personne de refaire
l'expérience aujourd'hui ...
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
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"Jil.S" a écrit dans le message de news:3f8fc452$0$240$
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 3f8e57e9$0$10420$ >
Bonjour,
> Jugement rendu par quelle juridiction ? > La cour de cassation elle-même a rendu des décisions contradictoires ces 40 > dernières années !... > Elle a, ainsi décidé qu'un panneau stop non réglementaire en raison de > l'absence constatée soit d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m
du
> carrefour, soit de la bande blanche marquant l'endroit où s'arrêter, ne > pouvait être opposé à un usager
Si je comprends bien les termes ci-dessus : " l'absence constatée d'un panneau de pré-avertissement placé à 150m du carrefour ou l'absence constatée de la bande blanche marquant l'endroit ou s'arrêter, ne peut (suffire à) justifier du caractère non-réglementaire
d'un
panneau stop" ? Ais-je bien compris sans lapsus? Merci à chacun de me le confirmer.
Non, c'est le contraire de ce que vous avez compris ! La cour de Cass., dans son arrêt du 8/1/1970 ne pouvait s'imposer à un automobiliste. Il fallait donc entendre q'un panneau stop non accompagné d'un marquage au sol et/ou non précédé d'un panneau d'avertissement 150 m (ou moins si les lieux ne s'y prêtent pas) n'était pas réglementaire et donc ne pouvait imposer un arrêt absolu (et, par voie de conséquence, ne pouvait justifier un PV sanctionnant un non-respect du stop litigieux...) Mais c'était il y a trente ans et je ne conseille à personne de refaire l'expérience aujourd'hui ...
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