Bonjour:
Existe t il dans le code rural ou civil une loi autorisant le glanage?
Peut on rentrer dans un champ sans autorisation du propriétaire pour glaner
des fruits ou légumes restant après une récolte?
ex; ramassage des raisins ou pommes de terre.
Le propriétaire a t il le droit de faire vider le sac pour des fruits ou
légumes ramassés?
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Deltaplan
On 06/09/2011 09:15, commun wrote:
Bonjour: Existe t il dans le code rural ou civil une loi autorisant le glanage? Peut on rentrer dans un champ sans autorisation du propriétaire pour glaner des fruits ou légumes restant après une récolte? ex; ramassage des raisins ou pommes de terre. Le propriétaire a t il le droit de faire vider le sac pour des fruits ou légumes ramassés?
La tolérance du glanage et du grapillage en journée a disparu avec l'abrogation en 1994 de l'article R26-10 du code pénal.
On 06/09/2011 09:15, commun wrote:
Bonjour:
Existe t il dans le code rural ou civil une loi autorisant le glanage?
Peut on rentrer dans un champ sans autorisation du propriétaire pour glaner
des fruits ou légumes restant après une récolte?
ex; ramassage des raisins ou pommes de terre.
Le propriétaire a t il le droit de faire vider le sac pour des fruits ou
légumes ramassés?
La tolérance du glanage et du grapillage en journée a disparu avec
l'abrogation en 1994 de l'article R26-10 du code pénal.
Bonjour: Existe t il dans le code rural ou civil une loi autorisant le glanage? Peut on rentrer dans un champ sans autorisation du propriétaire pour glaner des fruits ou légumes restant après une récolte? ex; ramassage des raisins ou pommes de terre. Le propriétaire a t il le droit de faire vider le sac pour des fruits ou légumes ramassés?
La tolérance du glanage et du grapillage en journée a disparu avec l'abrogation en 1994 de l'article R26-10 du code pénal.
dmkgbt
commun wrote:
Bonjour: Existe t il dans le code rural ou civil une loi autorisant le glanage?
Non. En fait le glanage ( ou grapillage) était prévu dans le Code Pénal (a contrario, puisqu'il édictait les peines pour ceux qui n'en respectaient pas les règles), sous l'article R26-10ème , abrogé en 1994.
Article R. 26 Seront punis d'amende, depuis 30 F jusqu'à 250 F inclusivement (...) 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;
Peut on rentrer dans un champ sans autorisation du propriétaire pour glaner des fruits ou légumes restant après une récolte?
Non.
Il faut préciser que le glanage n'était de toute façon que toléré en tant que droit coutumier et ne pouvait avoir lieu que dans les champs et vignes non enclos. De plus, il était en principe, réservé aux "nécessiteux" (enfants, invalides, vieillards). Certains "glaneurs" ont, comme de bien entendu, exagéré, et le glanage n'est plus toléré. Et je ne crois pas que quelqu'un qui dispose d'un ordinateur et d'un accès à Internet puisse se prévaloir d'un état de nécessité au plan alimentaire...
ex; ramassage des raisins ou pommes de terre. Le propriétaire a t il le droit de faire vider le sac pour des fruits ou légumes ramassés?
A mon avis, non, ce serait faire justice lui-même. Par contre, il peut porter plainte contre vous pour vol.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
commun <mariani@sfrt.fr> wrote:
Bonjour:
Existe t il dans le code rural ou civil une loi autorisant le glanage?
Non.
En fait le glanage ( ou grapillage) était prévu dans le Code Pénal (a
contrario, puisqu'il édictait les peines pour ceux qui n'en respectaient
pas les règles), sous l'article R26-10ème , abrogé en 1994.
Article R. 26
Seront punis d'amende, depuis 30 F jusqu'à 250 F inclusivement
(...)
10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé
dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs
récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du
soleil ;
Peut on rentrer dans un champ sans autorisation du propriétaire pour glaner
des fruits ou légumes restant après une récolte?
Non.
Il faut préciser que le glanage n'était de toute façon que toléré en
tant que droit coutumier et ne pouvait avoir lieu que dans les champs et
vignes non enclos. De plus, il était en principe, réservé aux
"nécessiteux" (enfants, invalides, vieillards).
Certains "glaneurs" ont, comme de bien entendu, exagéré, et le glanage
n'est plus toléré.
Et je ne crois pas que quelqu'un qui dispose d'un ordinateur et d'un
accès à Internet puisse se prévaloir d'un état de nécessité au plan
alimentaire...
ex; ramassage des raisins ou pommes de terre.
Le propriétaire a t il le droit de faire vider le sac pour des fruits ou
légumes ramassés?
A mon avis, non, ce serait faire justice lui-même.
Par contre, il peut porter plainte contre vous pour vol.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Bonjour: Existe t il dans le code rural ou civil une loi autorisant le glanage?
Non. En fait le glanage ( ou grapillage) était prévu dans le Code Pénal (a contrario, puisqu'il édictait les peines pour ceux qui n'en respectaient pas les règles), sous l'article R26-10ème , abrogé en 1994.
Article R. 26 Seront punis d'amende, depuis 30 F jusqu'à 250 F inclusivement (...) 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;
Peut on rentrer dans un champ sans autorisation du propriétaire pour glaner des fruits ou légumes restant après une récolte?
Non.
Il faut préciser que le glanage n'était de toute façon que toléré en tant que droit coutumier et ne pouvait avoir lieu que dans les champs et vignes non enclos. De plus, il était en principe, réservé aux "nécessiteux" (enfants, invalides, vieillards). Certains "glaneurs" ont, comme de bien entendu, exagéré, et le glanage n'est plus toléré. Et je ne crois pas que quelqu'un qui dispose d'un ordinateur et d'un accès à Internet puisse se prévaloir d'un état de nécessité au plan alimentaire...
ex; ramassage des raisins ou pommes de terre. Le propriétaire a t il le droit de faire vider le sac pour des fruits ou légumes ramassés?
A mon avis, non, ce serait faire justice lui-même. Par contre, il peut porter plainte contre vous pour vol.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Serge
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1k7685d.56k60r1muxzieN%
commun wrote: Et je ne crois pas que quelqu'un qui dispose d'un ordinateur et d'un accès à Internet puisse se prévaloir d'un état de nécessité au plan alimentaire...
Bonjour,
Je ne pense pas que de nos jours un accès Internet et un ordinateur soient des signes de richesses !!!
Ce peut être simplement une nécessité pour essayer de retrouver un travail...
De plus entre "disposer" et "être titulaire ou propriétaire", il y a une marge....
Je connais au moins un personne qui est en invalidité après maladie ayant fait suite au RMI qui en a à disposition, pas forcément le dernier modèle sorti, et pas acheté par elle même....
Ce peut être aussi un cadeau, cela ne présage en rien des ressources de la personne ! (mon ancien Pentium I, 166 Mhz, je l'avais donné à quelqu'un dans ce genre là plutôt que de le jeter !)
Serge
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1k7685d.56k60r1muxzieN%dmkgbt@free.fr...
commun <mariani@sfrt.fr> wrote:
Et je ne crois pas que quelqu'un qui dispose d'un ordinateur et d'un
accès à Internet puisse se prévaloir d'un état de nécessité au plan
alimentaire...
Bonjour,
Je ne pense pas que de nos jours un accès Internet et un ordinateur
soient des signes de richesses !!!
Ce peut être simplement une nécessité pour essayer de retrouver un
travail...
De plus entre "disposer" et "être titulaire ou propriétaire", il y a une
marge....
Je connais au moins un personne qui est en invalidité après maladie
ayant fait suite au RMI qui en a à disposition, pas forcément le dernier
modèle sorti, et pas acheté par elle même....
Ce peut être aussi un cadeau, cela ne présage en rien des ressources de
la personne !
(mon ancien Pentium I, 166 Mhz, je l'avais donné à quelqu'un dans ce
genre là plutôt que de le jeter !)
"Dominique Gobeaut" a écrit dans le message de news: 1k7685d.56k60r1muxzieN%
commun wrote: Et je ne crois pas que quelqu'un qui dispose d'un ordinateur et d'un accès à Internet puisse se prévaloir d'un état de nécessité au plan alimentaire...
Bonjour,
Je ne pense pas que de nos jours un accès Internet et un ordinateur soient des signes de richesses !!!
Ce peut être simplement une nécessité pour essayer de retrouver un travail...
De plus entre "disposer" et "être titulaire ou propriétaire", il y a une marge....
Je connais au moins un personne qui est en invalidité après maladie ayant fait suite au RMI qui en a à disposition, pas forcément le dernier modèle sorti, et pas acheté par elle même....
Ce peut être aussi un cadeau, cela ne présage en rien des ressources de la personne ! (mon ancien Pentium I, 166 Mhz, je l'avais donné à quelqu'un dans ce genre là plutôt que de le jeter !)
Serge
JCL
Dominique Gobeaut a exprimé avec précision :
Et je ne crois pas que quelqu'un qui dispose d'un ordinateur et d'un accès à Internet puisse se prévaloir d'un état de nécessité au plan alimentaire...
Ah.... Les discussions de comptoir commencent....
Pour se connecter à Internet on n'a pas besoin d'avoir un accès personnel. On n'a même pas besoin d'avoir un PC personnel... et même si on a un PC on l'achète une fois; manger c'est tous les jours...
Celui qui pose la question, on ne sait même pas si c'est le glaneur ou le glané...
Et il pose peut etre même juste une question sans être partie prenante dans l'affaire...
Et il n'y a peut etre meme pas d'affaire...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
Dominique Gobeaut a exprimé avec précision :
Et je ne crois pas que quelqu'un qui dispose d'un ordinateur et d'un
accès à Internet puisse se prévaloir d'un état de nécessité au plan
alimentaire...
Ah.... Les discussions de comptoir commencent....
Pour se connecter à Internet on n'a pas besoin d'avoir un accès
personnel. On n'a même pas besoin d'avoir un PC personnel... et même si
on a un PC on l'achète une fois; manger c'est tous les jours...
Celui qui pose la question, on ne sait même pas si c'est le glaneur ou
le glané...
Et il pose peut etre même juste une question sans être partie prenante
dans l'affaire...
Et il n'y a peut etre meme pas d'affaire...
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Et je ne crois pas que quelqu'un qui dispose d'un ordinateur et d'un accès à Internet puisse se prévaloir d'un état de nécessité au plan alimentaire...
Ah.... Les discussions de comptoir commencent....
Pour se connecter à Internet on n'a pas besoin d'avoir un accès personnel. On n'a même pas besoin d'avoir un PC personnel... et même si on a un PC on l'achète une fois; manger c'est tous les jours...
Celui qui pose la question, on ne sait même pas si c'est le glaneur ou le glané...
Et il pose peut etre même juste une question sans être partie prenante dans l'affaire...
Et il n'y a peut etre meme pas d'affaire...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
jr
Le 06/09/2011 11:54, Dominique Gobeaut a écrit :
Il faut préciser que le glanage n'était de toute façon que toléré en tant que droit coutumier et ne pouvait avoir lieu que dans les champs et vignes non enclos. De plus, il était en principe, réservé aux "nécessiteux" (enfants, invalides, vieillards).
Sa barbe était d’argent comme un ruisseau d’avril. Sa gerbe n’était point avare ni haineuse ; Quand il voyait passer quelque pauvre glaneuse : — Laissez tomber exprès des épis, disait-il.
-- jr Particulier non cumulable
Le 06/09/2011 11:54, Dominique Gobeaut a écrit :
Il faut préciser que le glanage n'était de toute façon que toléré en
tant que droit coutumier et ne pouvait avoir lieu que dans les champs et
vignes non enclos. De plus, il était en principe, réservé aux
"nécessiteux" (enfants, invalides, vieillards).
Sa barbe était d’argent comme un ruisseau d’avril.
Sa gerbe n’était point avare ni haineuse ;
Quand il voyait passer quelque pauvre glaneuse :
— Laissez tomber exprès des épis, disait-il.
Il faut préciser que le glanage n'était de toute façon que toléré en tant que droit coutumier et ne pouvait avoir lieu que dans les champs et vignes non enclos. De plus, il était en principe, réservé aux "nécessiteux" (enfants, invalides, vieillards).
Sa barbe était d’argent comme un ruisseau d’avril. Sa gerbe n’était point avare ni haineuse ; Quand il voyait passer quelque pauvre glaneuse : — Laissez tomber exprès des épis, disait-il.