Je suppose qu'il existe un certain nombre de lois inconstitutionnelles
en France (je veux dire par là : non conformes à la constitution telle
qu'elle est actuellement). Je vois deux causes possibles :
- soit la loi était déjà inconstitutionnelle au moment où elle a été
votée mais rien n'a été fait ensuite pour saisir au conseil constitutionnel
- soit, plus couramment, la loi était constitutionnelle à son époque
mais elle est devenue inconstitutionnelle à la suite des changements de
constitutions, ou des évolutions des constitutions
Par exemple, une loi remontant aux années 50 pouvait être conforme à la
constitution de la 4ème république, et devenir ensuite non conforme à
celle de la 5ème, sans pour autant avoir été changée.
Je souhaiterais savoir, grossièrement, quelle est à priori la proportion
de lois non compatibles avec la constitution actuelle (cad qui seraient
rejetées par le conseil constitutionnel s'il était saisi pour les
examiner). Par exemple, est-ce que les lois contraires à la constitution
actuelle sont rares, ou au contraire nombreuses ?
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Patrick V
Finlay a écrit :
Je suppose qu'il existe un certain nombre de lois inconstitutionnelles en France (je veux dire par là : non conformes à la constitution telle qu'elle est actuellement). Je vois deux causes possibles :
- soit la loi était déjà inconstitutionnelle au moment où elle a été votée mais rien n'a été fait ensuite pour saisir au conseil constitutionnel
- soit, plus couramment, la loi était constitutionnelle à son époque mais elle est devenue inconstitutionnelle à la suite des changements de constitutions, ou des évolutions des constitutions
Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le CC a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot rentre dans ce cadre...
Finlay a écrit :
Je suppose qu'il existe un certain nombre de lois inconstitutionnelles
en France (je veux dire par là : non conformes à la constitution telle
qu'elle est actuellement). Je vois deux causes possibles :
- soit la loi était déjà inconstitutionnelle au moment où elle a été
votée mais rien n'a été fait ensuite pour saisir au conseil constitutionnel
- soit, plus couramment, la loi était constitutionnelle à son époque
mais elle est devenue inconstitutionnelle à la suite des changements de
constitutions, ou des évolutions des constitutions
Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le CC
a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot rentre
dans ce cadre...
Je suppose qu'il existe un certain nombre de lois inconstitutionnelles en France (je veux dire par là : non conformes à la constitution telle qu'elle est actuellement). Je vois deux causes possibles :
- soit la loi était déjà inconstitutionnelle au moment où elle a été votée mais rien n'a été fait ensuite pour saisir au conseil constitutionnel
- soit, plus couramment, la loi était constitutionnelle à son époque mais elle est devenue inconstitutionnelle à la suite des changements de constitutions, ou des évolutions des constitutions
Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le CC a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot rentre dans ce cadre...
Gérard
> Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le CC a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot rentre dans ce cadre...
Et que dire de la loi permettant la peine à vie après la peine initiale ... Je ne comprends pas que seul le problème de la rétroactivité ait provoqué son amendement. (quel que soit le -grave- sujet suscitant de telles mesures, les principes de notre état de droit sont bafoués).
Gérard.
> Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le CC
a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot rentre
dans ce cadre...
Et que dire de la loi permettant la peine à vie après la peine initiale ...
Je ne comprends pas que seul le problème de la rétroactivité
ait provoqué son amendement.
(quel que soit le -grave- sujet suscitant de telles mesures,
les principes de notre état de droit sont bafoués).
> Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le CC a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot rentre dans ce cadre...
Et que dire de la loi permettant la peine à vie après la peine initiale ... Je ne comprends pas que seul le problème de la rétroactivité ait provoqué son amendement. (quel que soit le -grave- sujet suscitant de telles mesures, les principes de notre état de droit sont bafoués).
Gérard.
Rémi Fasollasi
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 47df7f24$0$29260$
Finlay a écrit : > Je suppose qu'il existe un certain nombre de lois
inconstitutionnelles
> en France (je veux dire par là : non conformes à la constitution
telle
Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le
CC
a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot
rentre
dans ce cadre...
En quoi la loi Gayssot serait inconstitutionnelle ?
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 47df7f24$0$29260$426a34cc@news.free.fr...
Finlay a écrit :
> Je suppose qu'il existe un certain nombre de lois
inconstitutionnelles
> en France (je veux dire par là : non conformes à la constitution
telle
Il y a une troisième option : la loi était anticonstitutionnelle, le
CC
a été saisi, et il a rendu un avis foireux. Amha, la loi Gayssot
rentre
dans ce cadre...
En quoi la loi Gayssot serait inconstitutionnelle ?
