ayant deja posté un message sur ce site mais que j'ai du mal exprimé
je repose lauestion differement
combien de temps le tresor public peut remonter en arriere pour une dette
public en l'occurence loyer impayer mai et juin 99
merci d'avance cele serais assez urgent
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Zebulon
> combien de temps le tresor public peut remonter en arriere pour une dette public en l'occurence loyer impayer mai et juin 99 merci d'avance cele serais assez urgent
En principe 4 ans.
> combien de temps le tresor public peut remonter en arriere pour une dette
public en l'occurence loyer impayer mai et juin 99
merci d'avance cele serais assez urgent
> combien de temps le tresor public peut remonter en arriere pour une dette public en l'occurence loyer impayer mai et juin 99 merci d'avance cele serais assez urgent
En principe 4 ans.
remes
merci et existerais t'il un texte ou code sur le sujet merci
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 3f349e6e$0$11635$
> combien de temps le tresor public peut remonter en arriere pour une
dette
> public en l'occurence loyer impayer mai et juin 99 > merci d'avance cele serais assez urgent
En principe 4 ans.
merci et existerais t'il un texte ou code sur le sujet
merci
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de news:
3f349e6e$0$11635$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
> combien de temps le tresor public peut remonter en arriere pour une
dette
> public en l'occurence loyer impayer mai et juin 99
> merci d'avance cele serais assez urgent
merci et existerais t'il un texte ou code sur le sujet merci
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 3f349e6e$0$11635$
> combien de temps le tresor public peut remonter en arriere pour une
dette
> public en l'occurence loyer impayer mai et juin 99 > merci d'avance cele serais assez urgent
En principe 4 ans.
Zebulon
> merci et existerais t'il un texte ou code sur le sujet
Je viens de me rendre compte que j'ai écrit un bêtise. En réalité le délai est de 5 ans : code civil, article 2277 :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers et des fermages ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
> merci et existerais t'il un texte ou code sur le sujet
Je viens de me rendre compte que j'ai écrit un bêtise. En réalité le délai
est de 5 ans : code civil, article 2277 :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions
alimentaires ;
Des loyers et des fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes
périodiques plus courts".
> merci et existerais t'il un texte ou code sur le sujet
Je viens de me rendre compte que j'ai écrit un bêtise. En réalité le délai est de 5 ans : code civil, article 2277 :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers et des fermages ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
Bob
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 3f34af72$0$9568$
> merci et existerais t'il un texte ou code sur le sujet
Je viens de me rendre compte que j'ai écrit un bêtise. En réalité le délai est de 5 ans : code civil, article 2277 :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des
pensions
alimentaires ; Des loyers et des fermages ; Des intérêts des sommes prêtées,
C valable pour tous les type d'interets? c bizzard, même ceux de banques par un prêt ou autre ?
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> a écrit dans le message de news:
3f34af72$0$9568$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
> merci et existerais t'il un texte ou code sur le sujet
Je viens de me rendre compte que j'ai écrit un bêtise. En réalité le délai
est de 5 ans : code civil, article 2277 :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des
pensions
alimentaires ;
Des loyers et des fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
C valable pour tous les type d'interets? c bizzard, même ceux de banques par
un prêt ou autre ?
