Comdamnation pour retard dans l'éxécution d'une prestation.
2 réponses
SB - AXIGES
Bonsoir,
J'ai lu sur Usenet il y a peu un post où il était indiqué qu'un
établissement financier avait été condamné pour éxécution tardive de la
clôture d'un produit (type plan épargne logement ou plan épargne en
actions).
Je n'arrive pas à le retrouver (y compris avec l'aide de
groups.google....).
Qqu'un aurait-il des info' sur cette décision de justice ?
Merci par avance à qui pourra m'en dire davantage.
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andre.tixier
SB - AXIGES wrote:
Bonsoir,
J'ai lu sur Usenet il y a peu un post où il était indiqué qu'un établissement financier avait été condamné pour éxécution tar dive de la clôture d'un produit (type plan épargne logement ou plan épargne en actions).
C'était peut-être là : http://jurisbourse.free.fr/
"Le transfert d'un compte dans un autre établissement se traduit trop souvent par des délais injustifiés, générateurs d'un préjudice en interdisant au client de disposer de ses titres ou de ses liquidités.
Il a été jugé qu'un délai de 35 jours pour transférer un compte PEA entièrement liquide (émission d'un unique chèque de 435.100 francs) ouvre droit à réparation pour la privation de jouissance et la perte d'une chance réelle et sérieuse de gain."
BANQUE CORTAL condamnée pour retard abusif dans le transfert d'un compte format pdf, 4 pages (16/06/2000, décision définitive) http://jurisbourse.free.fr/jugement2.pdf
-- André Tixier www.zerofrais.org
SB - AXIGES wrote:
Bonsoir,
J'ai lu sur Usenet il y a peu un post où il était indiqué qu'un
établissement financier avait été condamné pour éxécution tar dive de la
clôture d'un produit (type plan épargne logement ou plan épargne en
actions).
C'était peut-être là :
http://jurisbourse.free.fr/
"Le transfert d'un compte dans un autre établissement se traduit trop
souvent par des délais injustifiés, générateurs d'un préjudice en
interdisant au client de disposer de ses titres ou de ses liquidités.
Il a été jugé qu'un délai de 35 jours pour transférer un compte
PEA entièrement liquide (émission d'un unique chèque de 435.100
francs) ouvre droit à réparation pour la privation de jouissance et
la perte d'une chance réelle et sérieuse de gain."
BANQUE CORTAL condamnée pour retard abusif dans le transfert d'un
compte
format pdf, 4 pages (16/06/2000, décision définitive)
http://jurisbourse.free.fr/jugement2.pdf
J'ai lu sur Usenet il y a peu un post où il était indiqué qu'un établissement financier avait été condamné pour éxécution tar dive de la clôture d'un produit (type plan épargne logement ou plan épargne en actions).
C'était peut-être là : http://jurisbourse.free.fr/
"Le transfert d'un compte dans un autre établissement se traduit trop souvent par des délais injustifiés, générateurs d'un préjudice en interdisant au client de disposer de ses titres ou de ses liquidités.
Il a été jugé qu'un délai de 35 jours pour transférer un compte PEA entièrement liquide (émission d'un unique chèque de 435.100 francs) ouvre droit à réparation pour la privation de jouissance et la perte d'une chance réelle et sérieuse de gain."
BANQUE CORTAL condamnée pour retard abusif dans le transfert d'un compte format pdf, 4 pages (16/06/2000, décision définitive) http://jurisbourse.free.fr/jugement2.pdf
-- André Tixier www.zerofrais.org
SB - AXIGES
> SB - AXIGES wrote:
Bonsoir,
J'ai lu sur Usenet il y a peu un post où il était indiqué qu'un établissement financier avait été condamné pour éxécution tardive de la clôture d'un produit (type plan épargne logement ou plan épargne en actions).
C'était peut-être là : http://jurisbourse.free.fr/
"Le transfert d'un compte dans un autre établissement se traduit trop souvent par des délais injustifiés, générateurs d'un préjudice en interdisant au client de disposer de ses titres ou de ses liquidités.
Il a été jugé qu'un délai de 35 jours pour transférer un compte PEA entièrement liquide (émission d'un unique chèque de 435.100 francs) ouvre droit à réparation pour la privation de jouissance et la perte d'une chance réelle et sérieuse de gain."
BANQUE CORTAL condamnée pour retard abusif dans le transfert d'un compte format pdf, 4 pages (16/06/2000, décision définitive) http://jurisbourse.free.fr/jugement2.pdf
Merci. Ainsi il s'agissait déjà d'eux. Eux qui n'ont donc rien appris de cette première condamnation.
Idée : continuer à indemniser les victimes à hauteur de leur préjudice ; indemniser parallèlement l'Etat d'un montant 10 fois supérieur pour financer le coût des "infrastructures de justice" qu'il est nécessaire de mettre en place pour contrebalancer les abus de pouvoir de ces grosses structures (qui "se croient tout permis" lorsqu'elles ont atteint une certaine taille)...
Avantage : pas de dérive à l'américaine (le plaignant ne peut espérer toucher des sommes mirobolantes donc injustifiées) mais un réel pouvoir et de nouveaux moyens pour la justice...
-- Cordialement,
SB
> SB - AXIGES wrote:
Bonsoir,
J'ai lu sur Usenet il y a peu un post où il était indiqué qu'un
établissement financier avait été condamné pour éxécution tardive de la
clôture d'un produit (type plan épargne logement ou plan épargne en
actions).
C'était peut-être là :
http://jurisbourse.free.fr/
"Le transfert d'un compte dans un autre établissement se traduit trop
souvent par des délais injustifiés, générateurs d'un préjudice en
interdisant au client de disposer de ses titres ou de ses liquidités.
Il a été jugé qu'un délai de 35 jours pour transférer un compte
PEA entièrement liquide (émission d'un unique chèque de 435.100
francs) ouvre droit à réparation pour la privation de jouissance et
la perte d'une chance réelle et sérieuse de gain."
BANQUE CORTAL condamnée pour retard abusif dans le transfert d'un
compte
format pdf, 4 pages (16/06/2000, décision définitive)
http://jurisbourse.free.fr/jugement2.pdf
Merci.
Ainsi il s'agissait déjà d'eux. Eux qui n'ont donc rien appris de cette
première condamnation.
Idée : continuer à indemniser les victimes à hauteur de leur préjudice
; indemniser parallèlement l'Etat d'un montant 10 fois supérieur pour
financer le coût des "infrastructures de justice" qu'il est nécessaire
de mettre en place pour contrebalancer les abus de pouvoir de ces
grosses structures (qui "se croient tout permis" lorsqu'elles ont
atteint une certaine taille)...
Avantage : pas de dérive à l'américaine (le plaignant ne peut espérer
toucher des sommes mirobolantes donc injustifiées) mais un réel pouvoir
et de nouveaux moyens pour la justice...
J'ai lu sur Usenet il y a peu un post où il était indiqué qu'un établissement financier avait été condamné pour éxécution tardive de la clôture d'un produit (type plan épargne logement ou plan épargne en actions).
C'était peut-être là : http://jurisbourse.free.fr/
"Le transfert d'un compte dans un autre établissement se traduit trop souvent par des délais injustifiés, générateurs d'un préjudice en interdisant au client de disposer de ses titres ou de ses liquidités.
Il a été jugé qu'un délai de 35 jours pour transférer un compte PEA entièrement liquide (émission d'un unique chèque de 435.100 francs) ouvre droit à réparation pour la privation de jouissance et la perte d'une chance réelle et sérieuse de gain."
BANQUE CORTAL condamnée pour retard abusif dans le transfert d'un compte format pdf, 4 pages (16/06/2000, décision définitive) http://jurisbourse.free.fr/jugement2.pdf
Merci. Ainsi il s'agissait déjà d'eux. Eux qui n'ont donc rien appris de cette première condamnation.
Idée : continuer à indemniser les victimes à hauteur de leur préjudice ; indemniser parallèlement l'Etat d'un montant 10 fois supérieur pour financer le coût des "infrastructures de justice" qu'il est nécessaire de mettre en place pour contrebalancer les abus de pouvoir de ces grosses structures (qui "se croient tout permis" lorsqu'elles ont atteint une certaine taille)...
Avantage : pas de dérive à l'américaine (le plaignant ne peut espérer toucher des sommes mirobolantes donc injustifiées) mais un réel pouvoir et de nouveaux moyens pour la justice...
