Commande en GSB qui n'arrive pas

Le 12/07/2011 18:21, moisse a écrit :

Droger Jean-Paul avait prétendu :

Alain Montfranc a couché sur son écran :

Doms a présenté l'énoncé suivant :

Bonjour,

Pour quel montant ?

~1000€.

Doms.

Il me semble que le professionnel est en tord car l'article L114-1 du
Code de la Consommation fait obligation au pro d'indiquer une date li mite
(500 de mémoire)

Le vendeur n'ayant pas respecté la loi, vous etes en probablemen t droit
de demander l'annulation du contrat devant les tribunaux et de demand er
le remboursement des sommes engagées

Perso, je commencerait par une LRAR au vendeur lu rappelant son
obligation et demandant une livraison dans un "délai raisonnable " que
vous définirez vous meme

L'arrêt du 13 novembre 1997 de la cour de cassation in,dique  « qu’en
l’absence d’indication de délai de livraison dan s le contrat de vente
d’un bien meuble, l’acheteur peut obtenir la rés olution du contrat sur le
fondement de l’article L114-1, dés lors que le déla i de livraison qu’il
avait exigé et dont la durée était raisonnable, n†™a pas été respecté par
le vendeur. »

==> commencer par exiger un délais puis faites annuler le co ntrat

cela provient aussi du fait qu'un contrat n'est valable que s'il a un
début, ce qui facile, mais aussi et surtout une fin bien déf inie

sans date de fin ou de durée, le contrat est nul!

Un contrat de mariage ne précise aucune date de fin et n'est pas n ul pour
autant.

ça pourrait être drôle ;-)

Un contrat de travail itou.

et le CDD ?

Il convient donc de précisr un contrat de vente d'un bien ou d'un service.

Donc commencer par s'amuser avec la GSB, mais tu faits une lRAR au mag asin
et avec copie (lettre simple) au siège social dans le nord que tu trouves
facilement sur le Net (ou un mail au service qualité ou commercia l avec la
lettre en PJ)

Cela dépend de ce qaue veut exactement notre contributeur. SOit un e démarche
amiable et se faire préciser un délai de livraison et suivre la commande ci
l'indication lui convient, soit procéder à l'annulation pure et simple.

Voilà

J'ai eut par deux fois des problèmes avec le "leader", autant dir e que le
siège leur a un peu remonté les bretelles rapidement; ils ai ment pas qu'un
client se foute des incompétences locales!!

Bonne chance.

Le 12/07/2011 16:49, Doms a écrit :

Bonjour,

merci de vos contributions, la GSB doit me rappeler
aujourd'hui pour me tenir au courant.

Cordialement. Doms.

il est 20h17
on t'il rappelé?

Bonjour,

Cela dépend de ce qaue veut exactement notre contributeur. SOit une
démarche amiable et se faire préciser un délai de livraison et suivre la
commande ci l'indication lui convient, soit procéder à l'annulation pure
et simple.

Je voulais des leviers pour appuyer ma démarche amiable
(toujours moins enclin à nous balader quand on cite
les bonnes références).

Coup de téléphone ce soir de la GSB, la commande
est en stock dans les réserves du groupes mais n'est
pas partie. Elle doit arriver d'ici fin de semaine
(date confirmée par fax).

Reste plus qu'a attendre. Autant, je veux bien attendre
la fin de semaine, autant si j'ai rien, LRAR en donnant
une date raisonnable et ensuite annulation de la commande.

Merci. Doms.

Bonjour,

il est 20h17
on t'il rappelé?

Oui, voir mon message de 20h20.

Doms.

Doms a formulé la demande :

Coup de téléphone ce soir de la GSB, la commande
est en stock dans les réserves du groupes mais n'est
pas partie. Elle doit arriver d'ici fin de semaine
(date confirmée par fax).

Moui avec le pont du 14 juillet, je suis dubitative...

Bonjour,

Moui avec le pont du 14 juillet, je suis dubitative...

+1, on verra bien.

Doms.

Bonjour,

Moui avec le pont du 14 juillet, je suis dubitative...

+1, on verra bien.

Commande réceptionnée ce jour (arrivée en
urgence de la centrale bla bla bla) mais
le tout est que ça arrive. Je ne sais pas
si mon argumentaire ou leur bonne volonté
à joué.

Merci pour vos lumières. Doms.

Doms a couché sur son écran :

Bonjour,

Moui avec le pont du 14 juillet, je suis dubitative...

+1, on verra bien.

Commande réceptionnée ce jour (arrivée en
urgence de la centrale bla bla bla) mais
le tout est que ça arrive. Je ne sais pas
si mon argumentaire ou leur bonne volonté
à joué.

bon j'ai été mauvaise langue sur ce coup là ! Contente pour toi !