Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
GTA 6 iPhone 17 Copilot Switch 2 Temu ChatGPT Tesla
OVH Cloud OVH Cloud
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet commande non expédiée, prélevée

commande non expédiée, prélevée

8 réponses
Avatar
Rene Courau
Bonjour,

J'ai effectué une commande sur internet le 20 septembre dernier, paiement
par CB de 40 euros, la transaction s'effectuant par WordPay.

J'ai bien été débité de cette somme, WordPay m'a envoyé immédiatement un
e-mail de confirmation, mais plus de nouvelles, ausune livraison, aucun
message.

A mes demandes d'explication WordPay me répond par des offres de services en
ligne etc... qui n'ont rien à voir avec cette réclamation.

Je n'imagine pas cet escamotage dans le cadre d'un commerce classique.
Comment procéder pour obtenir le remboursement de cette commande ?
Eventuellement sans déposer des plaintes etc...Y'a-t-il quelque chose de
prévu dans ce cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Signaler un problème avec ce contenu

8 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Avatar
Spyou
"Rene Courau" a écrit dans le message de news:
oGOcd.6873$
Bonjour,

J'ai effectué une commande sur internet le 20 septembre dernier, paiement
par CB de 40 euros, la transaction s'effectuant par WordPay.

J'ai bien été débité de cette somme, WordPay m'a envoyé immédiatement un
e-mail de confirmation, mais plus de nouvelles, ausune livraison, aucun
message.

A mes demandes d'explication WordPay me répond par des offres de services


en
ligne etc... qui n'ont rien à voir avec cette réclamation.

Je n'imagine pas cet escamotage dans le cadre d'un commerce classique.
Comment procéder pour obtenir le remboursement de cette commande ?
Eventuellement sans déposer des plaintes etc...Y'a-t-il quelque chose de
prévu dans ce cas ?



Voyez avec votre banque. La transaction ayant été faite sans que vous
n'entriez votre code confidentiel, il est possible de se la faire rembourser
(si vous etes de bonne foi, evidemment. La banque lance une enquete aupres
de l'organisme qui a encaissé l'argent)
Avatar
Jacques Caron
Salut,

On Mon, 18 Oct 2004 14:29:39 +0200, Rene Courau wrote:

J'ai effectué une commande sur internet le 20 septembre dernier, paiement
par CB de 40 euros, la transaction s'effectuant par WordPay.

J'ai bien été débité de cette somme, WordPay m'a envoyé immédiatement un
e-mail de confirmation, mais plus de nouvelles, ausune livraison, aucun
message.

A mes demandes d'explication WordPay me répond par des offres de
services en ligne etc... qui n'ont rien à voir avec cette réclamation.



WorldPay n'est qu'un système de paiement en ligne. S'adresser à lui
revient à s'adresser au fabricant du terminal de paiement chez un
commerçant "classique". Adressez-vous au commerçant.

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Avatar
Jacques Caron
Salut,

On Mon, 18 Oct 2004 15:14:27 +0200, Spyou wrote:

Voyez avec votre banque. La transaction ayant été faite sans que vous
n'entriez votre code confidentiel, il est possible de se la faire
rembourser



Non, un ordre de paiement est irrévocable sauf en cas de fraude, alors
qu'il s'agit ici d'un litige commercial. La banque doit refuser
l'opposition.

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Avatar
Spyou
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:

Salut,

On Mon, 18 Oct 2004 15:14:27 +0200, Spyou wrote:

> Voyez avec votre banque. La transaction ayant été faite sans que vous
> n'entriez votre code confidentiel, il est possible de se la faire
> rembourser

Non, un ordre de paiement est irrévocable sauf en cas de fraude, alors
qu'il s'agit ici d'un litige commercial. La banque doit refuser
l'opposition.



Le fait de vendre un service ou un produit et de ne pas le realiser/expedier
.. Si c'est pas de la fraude ..

(mais peut etre est-ce limité aux fraudes dans le sens "ce n'est pas moi qui
me suis servi du n° de carte")
Avatar
Jacques Caron
On Mon, 18 Oct 2004 18:24:35 +0200, Spyou wrote:

Le fait de vendre un service ou un produit et de ne pas le
realiser/expedier
.. Si c'est pas de la fraude ..

(mais peut etre est-ce limité aux fraudes dans le sens "ce n'est pas moi
qui me suis servi du n° de carte")



Exactement. Les autres cas sont à gérer directement avec le commerçant, la
banque n'a rien à faire là-dedans.

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Avatar
Rene Courau
Je réponds à moi même, sans epuiser le sujet, après recherches et
consultations.

Vous êtes français et vous avez acheté un bien sur un site marchand
situé au sein de l'Union européenne. Le montant de votre commande a été
débité de votre compte bancaire mais vous n'avez pas reçu le produit
commandé. Vous souhaitez connaître vos voies de recours.

Dans le cas d'achats dans l'espace communautaire, les règles
applicables sont relativement les mêmes que celles applicables pour un site
français. Un commerçant devra vous livrer le bien commandé dans les 30 jours
qui suivent sa commande sauf indication contraire dans le contrat.

En l'absence de livraison du bien dans ces délais, que celle-ci soit
effectuée par le commerçant ou par un intermédiaire, le commerçant, tenu de
la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenu de vous
livrer une nouvelle fois ou de vous indemniser.

A noter que le commerçant est exonéré de toute responsabilité s'il
apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat vous
est imputable, où qu'elle est imputable au fait, imprévisible et
insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues
au contrat ou à un cas de force majeure.

En cas de litige, vous pouvez tout d'abord vous adresser à une
association de consommateurs qui nouent des partenariats avec leurs
homologues européens.

En outre, vous pouvez également recourir au formulaire de réclamation
unifié réalisé par la Commission européenne et disponible dans toutes les
langues officielles de l'Union. Ce formulaire vous permet ainsi de chercher
à régler de manière efficace le litige avec le commerçant en ligne afin de
trouver une solution amiable. Parmi les cas prévus, figure la non livraison
du produit commandé.

A défaut de solution, vous avez la possibilité de saisir le juge
français afin de faire valoir vos droits et obtenir soit la livraison du
bien, soit son remboursement.








Ce document appartient aux thèmes suivants :

Commerce
Commerce > Protection du consommateur









En savoir plus









Liens pratiques








Formulaire de réclamation unifié de la Commission européenne
Disponible sur le site euro-conso.org





Liste des permanences nationales des associations de consommateurs
Liste réalisée par la DGCCRF





Liste des permanences locales des associations de consommateurs
Liste réalisée par la DGCCRF








Adresses utiles







DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13

www.finances.gouv.fr/cour...






"Rene Courau" a écrit dans le message de
news:oGOcd.6873$
Bonjour,

J'ai effectué une commande sur internet le 20 septembre dernier, paiement
par CB de 40 euros, la transaction s'effectuant par WordPay.

J'ai bien été débité de cette somme, WordPay m'a envoyé immédiatement un
e-mail de confirmation, mais plus de nouvelles, ausune livraison, aucun
message.

A mes demandes d'explication WordPay me répond par des offres de services


en
ligne etc... qui n'ont rien à voir avec cette réclamation.

Je n'imagine pas cet escamotage dans le cadre d'un commerce classique.
Comment procéder pour obtenir le remboursement de cette commande ?
Eventuellement sans déposer des plaintes etc...Y'a-t-il quelque chose de
prévu dans ce cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.







begin 666 clip_image001.gif
M1TE&.#EA! `&`/$!`/,``/___P$"`P$"`R'_"TU33T9&24-%.2XP& ````QM
M<T]035-/1D9)0T4Y+C "9FTE@`A_PM-4T]&1DE#13DN,!@````,8VU04$I#
M;7 P-S$R````!T]MMZ4`(?D$`0```0`L``````0`!@```@@$$H:H:>=0`0`[
`
end

begin 666 clip_image002.gif
M1TE&.#EA(P`,`/$!`/____SL $"`P$"`R'_"TU33T9&24-%.2XP& ````QM
M<T]035-/1D9)0T4Y+C "9FTE@`A_PM-4T]&1DE#13DN,!@````,8VU04$I#
M;7 P-S$R````!T]MMZ4`(?D$`0```0`L`````",`# ```C"$$:F[A^JB8Q2>
H)F6MT^:^88:HA2#S16%PDNG:>NFSQ<EK1RNZA3?[EX0A3P4 ``.P``
`
end

begin 666 clip_image003.gif
M1TE&.#EA`0`!`/$``/SL ````$"`P$"`R'_"TU33T9&24-%.2XP& ````QM
M<T]035-/1D9)0T4Y+C "9FTE@`A_PM-4T]&1DE#13DN,!@````,8VU04$I#
G;7 P-S$R````!T]MMZ4`(?D$`0`````L``````$``0```@)$`0`[
`
end

begin 666 clip_image004.gif
M1TE&.#EA(P`,`/<``/______S/__F?__9O__,___`/_,___,S/_,F?_,9O_,
M,__,`/^9__^9S/^9F?^99O^9,_^9`/]F__]FS/]FF?]F9O]F,_]F`/S__S
MS/SF?S9OS,_S`/`__`S/`F?`9O`,_``,S__S_S,S_F<S_9LS_
M,S_`,S,_S,S,S,F<S,9LS,,S,`,R9_R9S,R9F<R99LR9,R9`,QF_QF
MS,QFF<QF9LQF,QF`,PS_PSS,PSF<PS9LPS,PS`,P`_P`S,P`F<P`9LP`
M,P``)G__YG_S)G_F9G_9IG_,YG_`)G,_YG,S)G,F9G,9IG,,YG,`)F9_YF9
MS)F9F9F99IF9,YF9`)EF_YEFS)EFF9EF9IEF,YEF`)DS_YDSS)DSF9DS9IDS
M,YDS`)D`_YD`S)D`F9D`9ID`,YD``&;__V;_S&;_F6;_9F;_,V;_`&;,_V;,
MS&;,F6;,9F;,,V;,`&:9_V:9S&:9F6:99F:9,V:9`&9F_V9FS&9FF69F9F9F
M,V9F`&8S_V8SS&8SF68S9F8S,V8S`&8`_V8`S&8`F68`9F8`,V8``#/__S/_
MS#/_F3/_9C/_,S/_`#/,_S/,S#/,F3/,9C/,,S/,`#.9_S.9S#.9F3.99C.9
M,S.9`#-F_S-FS#-FF3-F9C-F,S-F`#,S_S,SS#,SF3,S9C,S,S,S`#,`_S,`
MS#,`F3,`9C,`,S,```#__P#_S #_F0#_9@#_,P#_``#,_P#,S #,F0#,9@#,
M,P#,``"9_P"9S "9F0"99@"9,P"9``!F_P!FS !FF0!F9@!F,P!F```S_P`S
MS `SF0`S9@`S,P`S````_P``S ``F0``9@``,P```/W9V?___P``````````
M````````````````````````````````````````````````````````````
M````````````````````````````````````````````````````````````
M`````````````````````"'_"TU33T9&24-%.2XP%P````MM<T]035-/1D9)
M0T4Y+C!"/*3U`"'_"TU33T9&24-%.2XP& ````QC;5!02D-M<# W,3(````#
M2 !SO `A^00!``#9`"P`````(P`,```(3@"Q"<0&H*#!@P<'$C2HL*%"A! 9
M#DSHT&'$B E5LQXD:) CQ8[<D2XL6%'`"-!ECR94F/)A1=;%GPY21&FB9M
/0L294Z=*G#Y)AP8$ `[
`
end

begin 666 clip_image005.gif
M1TE&.#EA&P`!`'<!,2'^&E-O9G1W87)E.B!-:6-R;:6-E`"'Y
<! $```$`+ `````!``$`@ ```(&!@0("3 $`.P``
`
end

begin 666 clip_image006.gif
M1TE&.#EA!@`&`/$``/^9+ ````$"`P$"`R'_"TU33T9&24-%.2XP& ````QM
M<T]035-/1D9)0T4Y+C "9FTE@`A_PM-4T]&1DE#13DN,!@````,8VU04$I#
B;7 P-S$R````!T]MMZ4`+ `````&``8```(%A(^IRP4`.P``
`
end

begin 666 clip_image007.gif
M1TE&.#EA* `!`'<!,2'^&E-O9G1W87)E.B!-:6-R;:6-E`"'Y
<! $```$`+ `````!``$`@ ```(&!@0("3 $`.P``
`
end

begin 666 clip_image008.gif
M1TE&.#EA! `&`/$``/____^9+ $"`P$"`R'_"TU33T9&24-%.2XP& ````QM
M<T]035-/1D9)0T4Y+C "9FTE@`A_PM-4T]&1DE#13DN,!@````,8VU04$I#
E;7 P-S$R````!T]MMZ4`+ `````$``8```((3 "&J&GG4 $`.P``
`
end

begin 666 clip_image009.gif
M1TE&.#EA* `!`'<!,2'^&E-O9G1W87)E.B!-:6-R;:6-E`"'Y
<! $```$`+ `````!``$`@ ```(&!@0("3 $`.P``
`
end

begin 666 clip_image010.gif
M1TE&.#EA* `!`'<!,2'^&E-O9G1W87)E.B!-:6-R;:6-E`"'Y
<! $```$`+ `````!``$`@ ```(&!@0("3 $`.P``
`
end

begin 666 clip_image011.gif
M1TE&.#EA&P`!`'<!,2'^&E-O9G1W87)E.B!-:6-R;:6-E`"'Y
<! $```$`+ `````!``$`@ ```(&!@0("3 $`.P``
`
end
Avatar
Spyou
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:

On Mon, 18 Oct 2004 18:24:35 +0200, Spyou wrote:

Le fait de vendre un service ou un produit et de ne pas le
realiser/expedier
.. Si c'est pas de la fraude ..

(mais peut etre est-ce limité aux fraudes dans le sens "ce n'est pas moi
qui me suis servi du n° de carte")



Exactement. Les autres cas sont à gérer directement avec le commerçant, la
banque n'a rien à faire là-dedans.



T'as l'air bien renseigné, cher Jacques.

As-tu, par curiosité, une idée de la consistance de l'enquete qu'effecue la
banque dans ce genre de demande ?
Avatar
Jacques Caron
On Tue, 19 Oct 2004 00:02:59 +0200, Spyou wrote:

As-tu, par curiosité, une idée de la consistance de l'enquete qu'effecue
la banque dans ce genre de demande ?



Je crois que c'est très variable suivant la banque. Et comme il y a deux
banques dans l'histoire (celle du client et celle du commerçant), ça peut
donner toutes sortes de salades. Certaines banques sont très en faveur du
porteur et sont prêtes à rejeter n'importe quel débit VAD sans réfléchir
alors que la loi leur interdit, d'autres beaucoup moins et sont très
procédurières pour éviter les abus (ben oui, dans certains cas c'est
encore pire, le porteur effectue la commande, reçoit le service ou le bien
*et* essaie de révoquer le paiement). Et évidemment ça peut changer d'un
conseiller à un autre, en plus. Bref, c'est la roulette.

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/