Voici ma question, j'ai commande chez Lapeyre une porte de placard sur
mesure. Sur le =bon de commande la date spécifiée pour la livraison est
indiquée comme suis : "date de livraison prévue : 19 octobre 2004" . Le 18
coup de téléphone, indiquant que la commande ne serait pas là ! Je rappelle
le 28/10 pour en savoir plus et là on m'indique qu'aucune date ne peut
m'être communiquée !
J'ai versé un peu plus de la moitié du total à la commande mais rien n'est
indiquée s'il s'agit acompte ou d'arrhes.
Puis envoyer une lettre recommandée à Lapeyre pour exiger une remise voire
le remboursement doublée de la somme versée ?
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Eric Rossé
Le Tue, 02 Nov 2004 19:07:06 GMT, sebastien écrivait:
J'ai versé un peu plus de la moitié du total à la commande mais rien n'est indiquée s'il s'agit acompte ou d'arrhes.
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double." (article L114-1 du Code de la consommation).
Puis envoyer une lettre recommandée à Lapeyre pour exiger une remise voire le remboursement doublée de la somme versée ?
La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée pour réclamer la livraison. Ensuite, voir du côté de l'injonction de faire: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.html.
Le Tue, 02 Nov 2004 19:07:06 GMT, sebastien écrivait:
J'ai versé un peu plus de la moitié du total à la commande mais rien n'est
indiquée s'il s'agit acompte ou d'arrhes.
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des
arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son
engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les
restituant au double." (article L114-1 du Code de la consommation).
Puis envoyer une lettre recommandée à Lapeyre pour exiger une remise voire
le remboursement doublée de la somme versée ?
La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée pour réclamer
la livraison. Ensuite, voir du côté de l'injonction de faire:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.html.
Le Tue, 02 Nov 2004 19:07:06 GMT, sebastien écrivait:
J'ai versé un peu plus de la moitié du total à la commande mais rien n'est indiquée s'il s'agit acompte ou d'arrhes.
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double." (article L114-1 du Code de la consommation).
Puis envoyer une lettre recommandée à Lapeyre pour exiger une remise voire le remboursement doublée de la somme versée ?
La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée pour réclamer la livraison. Ensuite, voir du côté de l'injonction de faire: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.html.
Juris
Oui bien sûr.il faut le mettre en demeure de vous livrer en précisant qu'à défaut,vous entamerez une procédure juridictionnelle. En effet,vous pourrez utiliser par la suite l'injonction de faire,dont le formulaire est à retirer au greffe du Tribunal d'instance. "sebastien" a écrit dans le message de news: uVQhd.52317$
Bonjour,
Voici ma question, j'ai commande chez Lapeyre une porte de placard sur mesure. Sur le =bon de commande la date spécifiée pour la livraison est indiquée comme suis : "date de livraison prévue : 19 octobre 2004" . Le 18 coup de téléphone, indiquant que la commande ne serait pas là ! Je
rappelle
le 28/10 pour en savoir plus et là on m'indique qu'aucune date ne peut m'être communiquée ! J'ai versé un peu plus de la moitié du total à la commande mais rien n'est indiquée s'il s'agit acompte ou d'arrhes. Puis envoyer une lettre recommandée à Lapeyre pour exiger une remise voire le remboursement doublée de la somme versée ?
Merci pour vos réponses
Oui bien sûr.il faut le mettre en demeure de vous livrer en précisant qu'à
défaut,vous entamerez une procédure juridictionnelle.
En effet,vous pourrez utiliser par la suite l'injonction de faire,dont le
formulaire est à retirer au greffe du Tribunal d'instance.
"sebastien" <sebastien.leonard@chello.fr> a écrit dans le message de news:
uVQhd.52317$z77.50406@news.chello.at...
Bonjour,
Voici ma question, j'ai commande chez Lapeyre une porte de placard sur
mesure. Sur le =bon de commande la date spécifiée pour la livraison est
indiquée comme suis : "date de livraison prévue : 19 octobre 2004" . Le 18
coup de téléphone, indiquant que la commande ne serait pas là ! Je
rappelle
le 28/10 pour en savoir plus et là on m'indique qu'aucune date ne peut
m'être communiquée !
J'ai versé un peu plus de la moitié du total à la commande mais rien n'est
indiquée s'il s'agit acompte ou d'arrhes.
Puis envoyer une lettre recommandée à Lapeyre pour exiger une remise voire
le remboursement doublée de la somme versée ?
Oui bien sûr.il faut le mettre en demeure de vous livrer en précisant qu'à défaut,vous entamerez une procédure juridictionnelle. En effet,vous pourrez utiliser par la suite l'injonction de faire,dont le formulaire est à retirer au greffe du Tribunal d'instance. "sebastien" a écrit dans le message de news: uVQhd.52317$
Bonjour,
Voici ma question, j'ai commande chez Lapeyre une porte de placard sur mesure. Sur le =bon de commande la date spécifiée pour la livraison est indiquée comme suis : "date de livraison prévue : 19 octobre 2004" . Le 18 coup de téléphone, indiquant que la commande ne serait pas là ! Je
rappelle
le 28/10 pour en savoir plus et là on m'indique qu'aucune date ne peut m'être communiquée ! J'ai versé un peu plus de la moitié du total à la commande mais rien n'est indiquée s'il s'agit acompte ou d'arrhes. Puis envoyer une lettre recommandée à Lapeyre pour exiger une remise voire le remboursement doublée de la somme versée ?
