bonjour,
je me fais l'interprète d'un ami qui a signé un contrat avec une société lui
proposant la conception, la maintenance d'un site internet avec en plus
l'achat d'un ordinateur pour 5 euros par jour.
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalisé qu'après
que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement plus
que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se désister
dans les 7 jours est elle valable pour une société, et si non quel est son
recours.
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On 14 mar, 08:34, "Christian Scifo" wrote:
bonjour, je me fais l'interprète d'un ami qui a signé un contrat avec une soci été lui proposant la conception, la maintenance d'un site internet avec en plus l'achat d'un ordinateur pour 5 euros par jour.
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalis é qu'après que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement p lus que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se d ésister dans les 7 jours est elle valable pour une société,
Non, uniquement dans les relations avec un particulier.
et si non quel est son
recours.
Démontrer que le coût est "manifestement sur-évalué " et plaider l'erreur. Mais le faire tout de suite avant début d'éxécution. De sus s'assurer de la propriété réelle du nom de domaine, ainsi que le cas échéan t du coût d'hébergement peut-être inclus dans le prix exigé. A+
Merci Christian
On 14 mar, 08:34, "Christian Scifo" <christ...@etphobat.fr> wrote:
bonjour,
je me fais l'interprète d'un ami qui a signé un contrat avec une soci été lui
proposant la conception, la maintenance d'un site internet avec en plus
l'achat d'un ordinateur pour 5 euros par jour.
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalis é qu'après
que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement p lus
que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se d ésister
dans les 7 jours est elle valable pour une société,
Non, uniquement dans les relations avec un particulier.
et si non quel est son
recours.
Démontrer que le coût est "manifestement sur-évalué " et plaider
l'erreur.
Mais le faire tout de suite avant début d'éxécution. De sus s'assurer
de la propriété réelle du nom de domaine, ainsi que le cas échéan t du
coût d'hébergement peut-être inclus dans le prix exigé.
A+
bonjour, je me fais l'interprète d'un ami qui a signé un contrat avec une soci été lui proposant la conception, la maintenance d'un site internet avec en plus l'achat d'un ordinateur pour 5 euros par jour.
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalis é qu'après que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement p lus que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se d ésister dans les 7 jours est elle valable pour une société,
Non, uniquement dans les relations avec un particulier.
et si non quel est son
recours.
Démontrer que le coût est "manifestement sur-évalué " et plaider l'erreur. Mais le faire tout de suite avant début d'éxécution. De sus s'assurer de la propriété réelle du nom de domaine, ainsi que le cas échéan t du coût d'hébergement peut-être inclus dans le prix exigé. A+
Merci Christian
Eric Rossé
Le Wed, 14 Mar 2007 08:34:01 +0100, Christian Scifo écrivait:
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalisé qu'après que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement plus que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Ça dépend de ce que vous appelez prix d'ordinateur + création d'un site + maintenance, mais suivant la complexité, il peut y en avoir pour largement plus que 7200 euros. Donc bien relire les termes du contrat pour savoir ce qui est prévu dans la prestation.
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se désister dans les 7 jours est elle valable pour une société, et si non quel est son recours.
S'il a agit en tant que société, il n'y a aucun recours, sauf ceux qui ont été prévus dans le contrat lui-même.
Le Wed, 14 Mar 2007 08:34:01 +0100, Christian Scifo écrivait:
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalisé qu'après
que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement plus
que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Ça dépend de ce que vous appelez prix d'ordinateur + création d'un site +
maintenance, mais suivant la complexité, il peut y en avoir pour largement
plus que 7200 euros. Donc bien relire les termes du contrat pour savoir ce
qui est prévu dans la prestation.
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se désister
dans les 7 jours est elle valable pour une société, et si non quel est son
recours.
S'il a agit en tant que société, il n'y a aucun recours, sauf ceux qui ont
été prévus dans le contrat lui-même.
Le Wed, 14 Mar 2007 08:34:01 +0100, Christian Scifo écrivait:
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalisé qu'après que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement plus que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Ça dépend de ce que vous appelez prix d'ordinateur + création d'un site + maintenance, mais suivant la complexité, il peut y en avoir pour largement plus que 7200 euros. Donc bien relire les termes du contrat pour savoir ce qui est prévu dans la prestation.
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se désister dans les 7 jours est elle valable pour une société, et si non quel est son recours.
S'il a agit en tant que société, il n'y a aucun recours, sauf ceux qui ont été prévus dans le contrat lui-même.
svbeev
"Ouimais" a écrit dans le message de news:
On 14 mar, 08:34, "Christian Scifo" wrote:
bonjour, je me fais l'interprète d'un ami qui a signé un contrat avec une société lui proposant la conception, la maintenance d'un site internet avec en plus l'achat d'un ordinateur pour 5 euros par jour.
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalisé qu'après que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement plus que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se désister dans les 7 jours est elle valable pour une société,
Non, uniquement dans les relations avec un particulier.
et si non quel est son
recours.
Démontrer que le coût est "manifestement sur-évalué " et plaider l'erreur.
****************** L'erreur sur le prix n'est pas un vice du consentement.
"Ouimais" <moisse@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
1173880113.529286.217230@l75g2000hse.googlegroups.com...
On 14 mar, 08:34, "Christian Scifo" <christ...@etphobat.fr> wrote:
bonjour,
je me fais l'interprète d'un ami qui a signé un contrat avec une société
lui
proposant la conception, la maintenance d'un site internet avec en plus
l'achat d'un ordinateur pour 5 euros par jour.
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalisé qu'après
que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement plus
que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se
désister
dans les 7 jours est elle valable pour une société,
Non, uniquement dans les relations avec un particulier.
et si non quel est son
recours.
Démontrer que le coût est "manifestement sur-évalué " et plaider
l'erreur.
******************
L'erreur sur le prix n'est pas un vice du consentement.
bonjour, je me fais l'interprète d'un ami qui a signé un contrat avec une société lui proposant la conception, la maintenance d'un site internet avec en plus l'achat d'un ordinateur pour 5 euros par jour.
Mon copain a été bluffé par le montant journalier, et n'a réalisé qu'après que ça faisait 150 euros par mois et sur 48 mois 7200 soit largement plus que le prix d'un ordinateur et de la création d'un site
Question, la loi qui permet en cas de démarchage à domicile, de se désister dans les 7 jours est elle valable pour une société,
Non, uniquement dans les relations avec un particulier.
et si non quel est son
recours.
Démontrer que le coût est "manifestement sur-évalué " et plaider l'erreur.
****************** L'erreur sur le prix n'est pas un vice du consentement.