Quand un contrat de location d'une place de Parking dit :
"En cas d'inexecution constatée d'une clause du présent contrat (...) le
Bailleur pourra résilier de plein droit la présente location un mois
après une sommation d'exécuter ou de commandement de payer resté
infructueux"
Est on obligé d'envoye ce commandement par huissier ou peut on le faire
par LRAR ?
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> "En cas d'inexecution constatée d'une clause du présent contrat (...) le Bailleur pourra résilier de plein droit la présente location un mois après une sommation d'exécuter ou de commandement de payer resté infructueux"
Est on obligé d'envoye ce commandement par huissier ou peut on le faire par LRAR ?
Sommation et commandement sont des actes extrajudiciaires. Vous devez nécessairement avoir recours à un HDJ. Tout ce que vous pouvez faire avec une LRAR, c'est une mise en demeure - et encore faut-il qu'elle trés soit claire.
> "En cas d'inexecution constatée d'une clause du présent contrat (...) le
Bailleur pourra résilier de plein droit la présente location un mois
après une sommation d'exécuter ou de commandement de payer resté
infructueux"
Est on obligé d'envoye ce commandement par huissier ou peut on le faire
par LRAR ?
Sommation et commandement sont des actes extrajudiciaires. Vous devez
nécessairement avoir recours à un HDJ.
Tout ce que vous pouvez faire avec une LRAR, c'est une mise en demeure - et
encore faut-il qu'elle trés soit claire.
> "En cas d'inexecution constatée d'une clause du présent contrat (...) le Bailleur pourra résilier de plein droit la présente location un mois après une sommation d'exécuter ou de commandement de payer resté infructueux"
Est on obligé d'envoye ce commandement par huissier ou peut on le faire par LRAR ?
Sommation et commandement sont des actes extrajudiciaires. Vous devez nécessairement avoir recours à un HDJ. Tout ce que vous pouvez faire avec une LRAR, c'est une mise en demeure - et encore faut-il qu'elle trés soit claire.
