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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales 'Commandement de Payer' pour un PV inconnu

'Commandement de Payer' pour un PV inconnu

9 réponses
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Skrol 29
Bonjour,

C'est encore une histoire de PV. Je ne sais pas si je suis en tord ou pas,
mais je cherche un peu de justice dans ces procédures un peu "rentre
dedans".

En juillet 2003 je reçoit en même temps deux avis d'Amande Forfaitaire
Majorée pour deux PV de stationnement dont je n'ai jamais eu connaissance et
dont les lieux ne sont pas précisés. Montant total : 150 euros.

J'ai donc suivi les instruction au dos de l'avis pour faire une contestation
en demandant des précisions sur l'infraction. J'ai bien envoyé le courrier à
l'Officier du Ministère Public (OMP) mais pas en recommandé (ce n'était pas
indiqué).

Il y a deux jours, je reçois un Commandement de Payer avec un "coût de
l'acte" de 7,5 euros.
J'ai donc téléphoné au Tribunal de Police indiqué sur la feuille et c'est là
que j'apprend que j'aurais dû l'envoyer en recommandé avec AR pour qu'il
soit traité plus vite (??!!). On me conseille aussi de payer tout de suite
et d'attendre la décision de ma contestation pour être remboursé si la
réponse est favorable.

Est-ce la bonne méthode ?
Qu'est-ce que je risque si je ne paye pas tout en faisant une contestation
sur le Commandement de Payer ?
Sans Recommandé avec AR, ma première contestation est-elle passée à la
poubelle où a-t-elle une chance d'être traitée ?

Merci à vous si vous avez des réponses,
-------------------
Vincent
-------------------
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9 réponses

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bernard
le fait que vous ayez recu un commandement de payer 2j apres votre
contestation est "normal".
en fait, le recouvrement des amendres est assuré par le tresor, qui recoit
les amendes a recouvrer du tribunal. une fois qu il les a recu, il n est
plus en contact avec le tribunal.
le ministere public va exminer votre requete, et si il decide d y donner
suite, a ce moment la seulement, il avsera le tresor d un degrevement de ou
des amendes concernées.
vous avez recu 2j apres le 1° envoi un commandement de payer. concerne t il
les memes amendes?
si oui, c est qu un premier avis vous a ete envoyé et qu il est revenu n
habites pas a l adresse indiquée et que le tresor a soit ointerrogé le
fichier des cartes grses, soit diligenté une enquete.
alors, soit vous avez demenagé, soit les voies de la poste sont tjs aussi
imprenetrables......
de toute facon, attendes une reponse ecrite du ministere public, faites une
copie de la requette et adressez la au tresor en leur demandant de sursoir a
ces poursuites en attendant la reponse du MP. la, je precise que le tresor n
est pas tenu de sursoir, cela depend uniquement du tresorier,.
cordialement
"Skrol 29" a écrit dans le message de news:
bmi729$2cp9$
Bonjour,

C'est encore une histoire de PV. Je ne sais pas si je suis en tord ou pas,
mais je cherche un peu de justice dans ces procédures un peu "rentre
dedans".

En juillet 2003 je reçoit en même temps deux avis d'Amande Forfaitaire
Majorée pour deux PV de stationnement dont je n'ai jamais eu connaissance


et
dont les lieux ne sont pas précisés. Montant total : 150 euros.

J'ai donc suivi les instruction au dos de l'avis pour faire une


contestation
en demandant des précisions sur l'infraction. J'ai bien envoyé le courrier


à
l'Officier du Ministère Public (OMP) mais pas en recommandé (ce n'était


pas
indiqué).

Il y a deux jours, je reçois un Commandement de Payer avec un "coût de
l'acte" de 7,5 euros.
J'ai donc téléphoné au Tribunal de Police indiqué sur la feuille et c'est


là
que j'apprend que j'aurais dû l'envoyer en recommandé avec AR pour qu'il
soit traité plus vite (??!!). On me conseille aussi de payer tout de suite
et d'attendre la décision de ma contestation pour être remboursé si la
réponse est favorable.

Est-ce la bonne méthode ?
Qu'est-ce que je risque si je ne paye pas tout en faisant une contestation
sur le Commandement de Payer ?
Sans Recommandé avec AR, ma première contestation est-elle passée à la
poubelle où a-t-elle une chance d'être traitée ?

Merci à vous si vous avez des réponses,
-------------------
Vincent
-------------------




Avatar
Patrick Vuichard
Skrol 29 wrote:

J'ai donc suivi les instruction au dos de l'avis pour faire une
contestation en demandant des précisions sur l'infraction. J'ai
bien envoyé le courrier à l'Officier du Ministère Public (OMP)
mais pas en recommandé (ce n'était pas indiqué).



Grosse erreur. Indiqué ou pas, dès qu'il est question d'argent, ou de
procédure importante, il faut envoyer en RAR ! Ce qui est marrant, c'est
qu'en janvier 2002, tu disais "J'ai déjà trouvé plein d'info sur le Web
pour contester ce PV". Dans ces infos, ils ne parlaient pas du RAR ?
Franchement, depuis le temps que tu fréquentes fmd, tu devrais le
savoir... Alors ôte moi un doûte : c'est un "oubli" volontaire, n'est-ce
pas ?

J'ai donc téléphoné au Tribunal de Police indiqué sur la feuille et
c'est là que j'apprend que j'aurais dû l'envoyer en recommandé avec
AR pour qu'il soit traité plus vite (??!!).



N'importe quoi...

On me conseille aussi de payer tout de suite et d'attendre la
décision de ma contestation pour être remboursé si la
réponse est favorable. Est-ce la bonne méthode ?



Non. Il n'y aura jamais de remboursement.

Qu'est-ce que je risque si je ne paye pas tout en faisant
une contestation sur le Commandement de Payer ?



Tu ne peux plus contester, à ce stade. Il ne te reste plus qu'à payer.

Sans Recommandé avec AR, ma première contestation est-elle
passée à la poubelle où a-t-elle une chance d'être traitée ?



D'après toi ?

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
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belloy
Vous avez 30 jours à compter de la réception de Commandement de payer pour
former contestation par devant l'Officier du Ministère Public,
Cette fois ci envoyez votre contestation en recommandé avec AR et en Pièce
jointe l'ORIGINAL DU COMMANDEMENT DE PAYER? je dis bien l'Original..



"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:3f8d198a$0$245$
Skrol 29 wrote:

> J'ai donc suivi les instruction au dos de l'avis pour faire une
> contestation en demandant des précisions sur l'infraction. J'ai
> bien envoyé le courrier à l'Officier du Ministère Public (OMP)
> mais pas en recommandé (ce n'était pas indiqué).

Grosse erreur. Indiqué ou pas, dès qu'il est question d'argent, ou de
procédure importante, il faut envoyer en RAR ! Ce qui est marrant, c'est
qu'en janvier 2002, tu disais "J'ai déjà trouvé plein d'info sur le Web
pour contester ce PV". Dans ces infos, ils ne parlaient pas du RAR ?
Franchement, depuis le temps que tu fréquentes fmd, tu devrais le
savoir... Alors ôte moi un doûte : c'est un "oubli" volontaire, n'est-ce
pas ?

> J'ai donc téléphoné au Tribunal de Police indiqué sur la feuille et
> c'est là que j'apprend que j'aurais dû l'envoyer en recommandé avec
> AR pour qu'il soit traité plus vite (??!!).

N'importe quoi...

> On me conseille aussi de payer tout de suite et d'attendre la
> décision de ma contestation pour être remboursé si la
> réponse est favorable. Est-ce la bonne méthode ?

Non. Il n'y aura jamais de remboursement.

> Qu'est-ce que je risque si je ne paye pas tout en faisant
> une contestation sur le Commandement de Payer ?

Tu ne peux plus contester, à ce stade. Il ne te reste plus qu'à payer.

> Sans Recommandé avec AR, ma première contestation est-elle
> passée à la poubelle où a-t-elle une chance d'être traitée ?

D'après toi ?

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Patrick Vuichard
belloy wrote:

Vous avez 30 jours à compter de la réception de Commandement de payer pour
former contestation par devant l'Officier du Ministère Public,
Cette fois ci envoyez votre contestation en recommandé avec AR et en Pièce
jointe l'ORIGINAL DU COMMANDEMENT DE PAYER? je dis bien l'Original..



Tss, tss, une petite relecture du CPP s'impose :

Article 529-2, alinéa 2 : A défaut de paiement ou d'une requête
présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est
majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu
d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Cette étape n'a pas eu lieu (il n'a pas eu le "papillon").

Article 530, alinéa 2 : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis
invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée,
l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation
motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui
concerne l'amende contestée. [snip]

C'est lors de cette étape qu'il s'est planté, en ne contestant pas en
RAR. Il n'y a plus, après cela, de possibilité de contester. L'amende
est alors dûe, sauf s'il réussit à prouver qu'il a bien envoyé sa
contestation (ce qui est possible car, des fois, ils répondent par une
lettre-type. Mais là, ça fait un peu longtemps). Donc ils réclament, par
un commandement de payer. Et il faut s'exécuter.

Tu confonds l'avis d'amende forfaitaire majorée, encore contestable, et
le commandement de payer, qui est l'étape suivante.

--

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belloy
Cher Patrick Vuichard,
On va continuer à se vouvoyer si vous le permettez..
Vous avez raison en partie, mais lorsque l' avis de payer l'amende
forfaitaire est envoyée en envoi simple, rien ne prouve que vous l'ayez reçu
et c'est le cas en l'espèce il me semble, vous avez alors 30 jours à compter
de la réception de Commandement de payer pour former contestation par devant
l'Officier du Ministère Public. (art.529-2 et 530-1 du CPP)
J'ai appliqué cette procédure à plusieurs reprises sans aucun problème.
Bonne soirée et cordialement..


"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:3f8d4f6e$0$241$
belloy wrote:

> Vous avez 30 jours à compter de la réception de Commandement de payer


pour
> former contestation par devant l'Officier du Ministère Public,
> Cette fois ci envoyez votre contestation en recommandé avec AR et en


Pièce
> jointe l'ORIGINAL DU COMMANDEMENT DE PAYER? je dis bien l'Original..

Tss, tss, une petite relecture du CPP s'impose :

Article 529-2, alinéa 2 : A défaut de paiement ou d'une requête
présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est
majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu
d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Cette étape n'a pas eu lieu (il n'a pas eu le "papillon").

Article 530, alinéa 2 : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis
invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée,
l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation
motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui
concerne l'amende contestée. [snip]

C'est lors de cette étape qu'il s'est planté, en ne contestant pas en
RAR. Il n'y a plus, après cela, de possibilité de contester. L'amende
est alors dûe, sauf s'il réussit à prouver qu'il a bien envoyé sa
contestation (ce qui est possible car, des fois, ils répondent par une
lettre-type. Mais là, ça fait un peu longtemps). Donc ils réclament, par
un commandement de payer. Et il faut s'exécuter.

Tu confonds l'avis d'amende forfaitaire majorée, encore contestable, et
le commandement de payer, qui est l'étape suivante.

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Patrick Vuichard
belloy wrote:

Cher Patrick Vuichard,
On va continuer à se vouvoyer si vous le permettez..



Comme tu veux... Cependant, l'habitude sur usenet-fr est au tutoiement,
donc il ne faut pas s'en formaliser. En fait, par un intéressant
retournement de situation, le vouvoiement peut être considéré comme un
manque de respect.

Vous avez raison en partie, mais lorsque l' avis de payer
l'amende forfaitaire est envoyée en envoi simple, rien ne
prouve que vous l'ayez reçu et c'est le cas en l'espèce



Oui et non : l'avis de contravention permettant de payer l'amende
forfaitaire n'est pas une obligation.

il me semble, vous avez alors 30 jours s à compter
de la réception de Commandement de payer pour former
contestation par devant l'Officier du Ministère Public.
(art.529-2 et 530-1 du CPP)



Ben non, désolé, mais le CPP ne prévoit PAS ce cas. Il donne la
possibilité de contester à deux moments : amende forfaitaire
(éventuellement minorée), amende forfaitaire majorée. Point. Tu les as
lu ces articles ??? Ils ne parlent pas de commandement de payer mais
d'avis invitant à payer.

Le cas de l'amende forfaitaire doit être considéré comme une possibilité
donnée au contrevenant de rêgler rapidement et à moindre frais le
problème. D'ailleurs, la procédure de l'amende forfaitaire n'est
possible que pour certaines infractions...

Admettons cependant le principe selon lequel l'absence de preuve de
réception de l'avis pour l'amende forfaitaire soit important : dans ce
cas, comme la possibilité de contester a, à nouveau, été donnée à
l'étape suivante, la seule conséquence est que le montant à payer a
changé. On pourrait alors admettre la possibilité du paiement de
l'amende non majorée, mais il n'y a pas de raison d'admettre une
contestation hors délais.

J'ai appliqué cette procédure à plusieurs reprises sans aucun problème.



Le fait que cela ait été accepté ne le rend pas obligatoire. Il m'est
régulièrement arrivé d'utiliser des arguments que je savais "limite", je
ne les considère pas pour autant juridiquement valables.

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News
Bonjour,

le fait que vous ayez recu un commandement de payer 2j apres votre
contestation est "normal".



Mais je n'ai pas reçu le commandemant de payer deux jours après la
constestion.
C'est plus d'un mois après.

vous avez recu 2j apres le 1° envoi un commandement de payer. concerne t


il
les memes amendes?



J'avais déjà posté, i y a longtemps, un message à propos d'un PV pour un
stationnement que je pensais réglementaire. Mais cela est réglé, c'est un
vieux PV.
L'avis que j'ai reçu il y a plus d'un mois était relatif à deux nouveaux PV
que je n'ai jamais eu ou vu sur mon parre-brise. C'est suite à cet avis que
j'ai fait une constestion pour demander des précision sur ces nouveaux PV.

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Vincent
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Skrol29
>> Sans Recommandé avec AR, ma première contestation est-elle
passée à la poubelle où a-t-elle une chance d'être traitée ?





D'après toi ?



Ben franchement, je ne pense pas quelle soit passée forcément à la poubelle.
Pourquoi ils feraient ça ? Pour économiser du boulot ?

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Vincent
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Avatar
Patrick Vuichard
Skrol29 wrote:

Ben franchement, je ne pense pas quelle soit passée forcément à la poubelle.
Pourquoi ils feraient ça ? Pour économiser du boulot ?



Une telle naïveté est désarmante ;-)

Pour gagner des sous, tout simplement !

Quand tu vois les méthodes utilisées pour être sûr que les gens paient
les amendes alors même qu'ils ont contesté dans les rêgles et en RAR,
pourquoi diable se soucieraient-ils d'une lettre simple ?

--

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